Le régime micro-fiscal, un super bon plan ?

Le régime de micro-entreprise est très prisé par les entrepreneurs. C’est un régime intéressant grâce à son régime micro-fiscal et son fonctionnement qui est simple. 

Le régime micro-fiscal et ses avantages 

Le régime micro fiscal permet qu’une entreprise soit encadrée par des règles fiscales qui sont plus souples par rapport au régime réel. Grâce à ce régime, il est possible de soumettre le bénéfice net qui est déterminé par l’application d’une base forfaitaire du chiffre d’affaires brut à l’impôt sur les revenus. L’abattement en question représente les charges variables et structurelles. 

Concernant les activités de commerces ou BIC, c’est selon le domaine d’activité qu’est déterminé le taux de réduction de la base d’imposition. Pour les activités de négoce, un taux d’abattement forfaitaire de 71% a été défini, tandis que pour les prestataires de services, le taux est de 50%.

Les BNC ou activités non commerciales ont un abattement forfaitaire de 34% du chiffre d’affaires. 

En fonction du domaine d’activité de chaque entreprise, le régime micro fiscal est encadré par deux seuils de chiffre d’affaires: 176 000 € pour les activités de négoce et 72 600 € pour les prestataires de service ou les activités non commerciales. 

Les avantages du régime micro fiscal 

Pour une entreprise optant pour le régime micro fiscal, les obligations comptables sont allégées. Elles consistent à tenir un livre journal qui reprend les détails chronologiques des recettes pour les activités de négoce, ainsi que la tenue d’un registre des achats pour chaque année. 

Il n’y a qu’une seule obligation fiscale qui consiste à directement déclarer son chiffre d’affaires sur la déclaration 2042 complémentaire dans la rubrique correspondant à l’entreprise, BIC ou BNC. S’il y a un dépassement de seuil ou que l’entreprise reste en exonération de TVA, le régime micro fiscal continuera de s’appliquer pendant les deux années de dépassement. 

Le régime micro fiscal permet la réduction de l’imposition sur les revenus. Ainsi, il optimise la trésorerie grâce au système de l’abattement. 

Comment fonctionne le régime micro-fiscal 

Afin d’être soumise au régime fiscal de la micro entreprise, une entreprise individuelle doit avoir un chiffre d’affaires de l’année précédente ou de l’avant-dernière année qui ne dépasse pas :

Les entrepreneurs individuels peuvent opter pour le régime du micro-entrepreneur qui est un régime de paiement simplifié et libératoire des charges sociales. C’est un régime qui peut être complété par une option pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu. 

C’est-à-dire que lorsqu’un porteur de projet souhaite monter son entreprise, il doit faire plusieurs choix entre autres, le choix du statut juridique, le choix du régime fiscal, le choix du statut social. Le statut juridique de l’entreprise sera soit le statut de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou de l’entreprise individuelle (EI).

Le régime fiscal de l’entreprise sera celui du micro-entrepreneur, qui sera soumis à l’impôt sur le revenu avec ou sans l’option pour le versement libératoire. Le statut social sera celui du micro-entrepreneur, un travailleur non salarié ou TNS qui est soumis au régime social du micro social. 

Ce régime fiscal de micro entreprise est simplifié, car le calcul et le paiement de l’impôt sur le revenu peuvent suivre l’évolution du chiffre d’affaires en temps réel, cela tous les mois ou tous les trimestres.

Le micro entrepreneur n’a pas à établir un bilan en fin d’année. La comptabilité est de type recettes et dépenses. Il bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des contributions sociales obligatoires. C’est en fonction du chiffre d’affaires réalisé durant le mois ou trimestre précédent qu’il calcule et paie ses cotisations sociales tous les mois ou tous les trimestres. 

Bénéficier du régime micro-fiscal 

Il est possible pour toute personne physique qui a un projet d’activité qu’elle veut exercer en entreprise individuelle d’opter pour le régime fiscal du micro-entrepreneur. L’entreprise individuelle a un gérant associé unique à personne physique et l’option impôt sur le revenu.

Les entrepreneurs dont l’activité commerciale, artisanale ou activité de prestations de service relève de la sécurité sociale des indépendants ou encore de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) pour ceux qui exercent une profession libérale non réglementée peuvent aussi opter pour le régime fiscal de micro entreprise.

Les professions libérales sont soumises à l’impôt sur le revenu. Il y a cependant les professions libérales réglementées non affiliées à la CIPAV, comme les médecins ou les avocats qui ne peuvent pas opter pour le régime fiscal de micro entreprise. 

Il est possible pour un entrepreneur d’exercer l’activité de micro-entrepreneur en même temps que d’autres activités ou d’autres statuts. 

Pour exercer son activité au régime fiscal de micro entreprise, il faut s’inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou CFE. 

Les formalités peuvent être effectuées en ligne, dépendant de l’activité :

La déclaration est traitée par le Centre de Formalités des Entreprises ou CFE selon la nature et le lieu d'exercice de chaque activité.

Pour l’immatriculation, il y a des documents complémentaires à fournir, comme la photocopie de la pièce d’identité, un justificatif de domicile ou encore une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, etc. 

Après l’immatriculation, le micro entrepreneur recevra des documents comme l’extrait K-bis auto-entrepreneur, le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des établissements, qui contient son code APE et son numéro de SIRET, les notifications d’affiliation au régime micro entrepreneur et à la SSI.