Le régime micro fiscal, un super bon plan ?
Écrit par Romain P.
Publié le 21/10/2022
À l’heure de la communication et des échanges globaux et instantanés, la création d’entreprise connaît une tendance à la hausse très forte, notamment en France, et cela est sans doute en réponse à un besoin d’indépendance assez généralisée qui se manifeste chez la population. Dans les faits et sur le terrain, cela se traduit par une explosion des créations de microentreprise et de l’activité freelance, et donc à la multiplication des professionnels potentiellement assujettis au régime microfiscal.
C’est dans ce contexte bien particulier que la législation a dû s’adapter, tant au niveau du Code du travail à proprement parler, que de l’aspect fiscal, qui est afférent à toute activité rémunérée.
De plus en plus de micro entrepreneurs sont donc soumis au régime dit micro fiscal, concernant l’imposition, que l’on doit bien différencier du régime micro social, qui pour sa part concerne les contributions sociales ainsi que les cotisations.
Afin que tout soit bien clair pour vous, sachez que le régime microsocial est un régime de déclaration et de paiement des cotisations sociales ultra-simplifié (il va de soi que si le chiffre d'affaires est égal à Zéro, l'entrepreneur ne paiera pas de cotisations sociales minimales, sauf en cas d'option pour leur paiement. Pour faire simple, il permet de payer ses cotisations en fonction du chiffre d'affaires encaissé en appliquant un taux de cotisations qui varie selon l'activité exercée. Les entreprises concernées par le régime micro social sont celles qui relèvent du régime fiscal de la microentreprise. A noter que certaines activités sont exclues du régime fiscal de la microentreprise (les agents immobiliers par exemple...) et du régime microsocial (les artistes auteurs, ainsi que les personnes qui exercent une activité relevant du régime de la mutualité sociale agricole (MSA).
Dans un souci de clarté, il nous semblait important de revenir sur tout cela, en dépit du fait que le régime micro social, encore une fois, ne soit pas au cœur de notre article du jour.
Au fil de notre contenu dédié au régime micro fiscal, nous allons à présent prendre le temps nécessaire pour revenir sur tout ce qu’il faut savoir à son sujet, avant d’envisager y prétendre, et nous allons aussi vous préciser les différents chiffres (et notamment les seuils de chiffre d’affaires), dont il convient d’avoir conscience avant de se lancer dans l’aventure…
Une fois que ce cadre aura été bien délimité dans notre première partie, nous structurerons la seconde et dernière autour des avantages et des inconvénients inhérents à ce fameux régime microfiscal, dont on peut dire qu’il rencontre un succès de plus en plus important, les statistiques sont la pour le prouver !
Tout ce qu’il faut savoir sur le régime micro fiscal
Pour commencer, il faut savoir que les barèmes (ou les seuils…) à respecter pour pouvoir bénéficier du régime microfiscal fluctuent d’une année sur l’autre, c’est en tout cas ce que l’on observe de 2002 à 2023. Il est primordial de bien avoir conscience de ce que cela veut dire et de l’activité que cela représente, car en cas de dépassement, des complications peuvent survenir, avec des conséquences pouvant être très fâcheuses...
Que les choses soient bien claires, votre entreprise sera soumise au régime microfiscal à condition que son chiffre d’affaires (Hors Taxes) ne dépasse pas les seuils indiqués ci-après, et ce en fonction de la nature de votre activité.
Pour toutes les activités de commerce et de fourniture de logement (comme par exemple les hôtels, les chambres d'hôtes, les gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, ou les meublés de tourisme...) :
En 2022 : le seuil était de 176 200 Euros
En 2023 : le seuil est de 188 700 Euros
Pour toutes les activités de prestations de services et pour les cas où vous exercez une profession libérale :
En 2022 : 72 600 Euros
En 2023 : 77 700 Euros
Voici maintenant 4 petites remarques rapides à faire, afin de compléter notre propos et de préciser cette notion de seuils, histoire de ne pas laisser la moindre zone de flou, qui n’aurait rien d’artistique :
Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils fixés par le cadre fiscal, il ne vous sera tout simplement pas possible de prétendre au régime microfiscal. En cas de dépassement, prenez bien les informations auprès des autorités compétentes, car il y a des dispositions à prendre afin de ne pas être considéré dans l’illégalité et de pouvoir payer le surplus.
En cas d’activités mixtes, avec à la fois des ventes et des prestations de service, les seuils du chiffre d’affaires sont les mêmes que ceux notifiés plus haut.
Si l’activité est démarrée au cours de l’année, alors seuils qui s’appliquent seront tout simplement ajustés au prorata temporis.
Pour le cas où votre chiffre d’affaires soit nul, alors vous n’avez bien évidemment aucun impôt à ni aucune cotisation sociale à payer ; toutefois, vous devrez malgré tout remplir votre déclaration de revenus afin d’y inscrire la mention « Néant » ou « 0 », dans la case correspondant à votre chiffre d’affaires.
Maintenant que nous avons bien défini et délimité les limites chiffrées du régime micro fiscal, nous allons tâcher de présenter l’essentiel de ses avantages et de ses inconvénients, ce qui permettra d’encore mieux peser le pour et le contre à l’adresse de toutes celles et de tous ceux qui s’interrogent encore pour savoir si cela vaut la peine ou non…
Comme vous allez le constater à la lecture, ce régime est adapté à un certain type, ainsi qu’à un certain volume d’activité, il ne doit donc pas être choisi au petit bonheur la chance ou sur un coup de tête irréfléchi...
Quels sont les principaux atouts et désavantages du régime micro fiscal ?
Inutile de faire dans le mystère ou le suspens de façade ou de structure, façon Higgins Clarke ou Stephen King, l’avantage principal de ce statut est qu’il est infiniment plus simple à gérer que l’ensemble des autres statuts, et quand on sait la débauche d’énergie que toute la gestion représente, c’est plus que très appréciable lors du lancement de votre activité.
Nous l’avons souligné un peu plus tôt dans notre texte du jour, le statut de Freelancer et d’indépendant est quelque chose qui attire de plus en plus de monde, et lorsque l’on sait que la majorité des créations d’entreprise (environ 65 % à 75% de toutes les créations d’entreprise pour être exact…) concerne des microentreprises…
Avec ces chiffres à l’appui, on comprend mieux que le fait que les formalités administratives, juridiques, sociales et comptables soient simplifiées, n’est bien évidemment pas étranger à ce succès, mais voyons plus dans le détail tant les « + » que les « - » de ce statut. Et pour cela, nous commencerons de façon totalement arbitraire, par les avantages...
Les avantages du régime microfiscal
Comme nous l’avons dit, l’ensemble des formalités administratives est beaucoup plus réduit, de même que les obligations comptables (pas besoin de fournir de compte de résultat ni de bilan en fin d’année) ; c’est un vrai gain de temps et d’énergie pour tout le monde.
Vous n’aurez pas besoin de facturer la TVA (on appelle cela la franchise de TVA), ce qui simplifie grandement les calculs.
Vous aurez des coûts de fonctionnement réduits, induits par une comptabilité ultra simplifiée et par un pan administratif minimal (vous n’aurez pas besoin de faire appel à un expert-comptable, ni d’embaucher un assistant ou une secrétaire…).
Les inconvénients du régime microfiscal
Vous possédez un seuil de chiffre d’affaires fixe qui ne peut pas être dépassé, ce qui représente en soi une limite forte, à ne surtout pas prendre à la légère et à bien respecter sous peine de poursuites et d’amendes.
L’ensemble des charges sociales n’est pas calculé sur les bénéfices de la société ou sur la rémunération du dirigeant, mais sur le chiffre d’affaires réalisé. Attention, au cas par cas, cela peut s’avérer assez peu avantageux en fonction de votre activité te de vos frais annexes.
Il ne sera pas possible d’amortir fiscalement les investissements qui ont été réalisés.
L’ensemble des frais professionnels (les achats, le stock, les frais de déplacement, les assurances…) ne sont pas pris en compte en valeur réelle.
Pour conclure
Nous espérons qu’après avoir lu ce contenu, vous avez désormais une idée plus précise de ce dont il retourne lorsque l’on parle du régime microfiscal, qui possède ses avantages et ses inconvénients, comme nous l’avons précisé et détaillé ci-avant. Le régime microfiscal est tout simplement calibré et façonné pour correspondre à un profil de travailleur indépendant bien spécifique, qui se reconnaîtra, et qui saura en tirer la « substantifique moelle », à savoir une simplification extrême des démarches administratives et de la gestion. Si vous avez bien saisi notre contenu et notre propos, ce régime s’avère tout à fait approprié pour les personnes qui ont décidé de se lancer dans une activité qui suppose une valeur ajoutée intéressante, et qui ne nécessite que peu d'investissements, de risques, et de stocks. Si, à l’inverse, votre activité nécessite des achats et des frais importants, le recrutement de divers salariés ou collaborateurs et des investissements en Recherche et en Développement, alors sans doute devriez-vous voir ailleurs, car le régime microfiscal ne vous correspondra tout simplement pas à cause de ses seuils somme toute très bas.
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