Êtes-vous à jour sur les obligations réglementaires de votre entreprise ?
Écrit par Sophie
Publié le 25/08/2022
Une entreprise doit respecter certaines obligations en matière de santé et sécurité au travail. Elle doit veiller à limiter les risques professionnels. D’ailleurs, la responsabilité de l’entreprise est engagée dans le cas où des accidents de travail se produisent.
En mettant en place les actions de prévention des risques possibles, l’entreprise peut faire face aux questions juridiques en cas de problème. Individuellement, cela permet également à l’employeur de faire face aux répercussions morales.
Les obligations réglementaires en entreprise
La prévention des risques professionnels ainsi que la protection des salariés sont des obligations légales imposées aux employeurs. En matière de prévention des risques professionnels, il faut adapter le travail à l’homme, prendre des mesures de protection collective et non individuelle, communiquer les instructions correctes et éviter les risques. Les risques professionnels sont les risques psychosociaux, les maladies physiques et les accidents de travail.
Dès la création de l’entreprise, il est nécessaire d’évaluer les différents risques et de déterminer les différentes réglementations en vigueur. Cette étape est indispensable afin de rendre l’entreprise viable et d’anticiper les risques au bon moment. De plus, créer une entreprise conformément au dispositif réglementaire permettra de maintenir la confiance de la clientèle sur le long terme.
Liste des obligations réglementaires en entreprise
Il y a des activités professionnelles qui sont soumises à des conditions d’accès, d’exploitation et d’exercice. Ce sont des activités réglementées. L’exercice de ces activités est encadré par des dispositions réglementaires ou législatives, des dispositions à connaître avant de mettre l’entreprise en place.
Ci-après, les obligations réglementaires à respecter, afin de vérifier que votre entreprise est bien à jour des réglementations en vigueur.
Les obligations légales de l’entreprise
Le recrutement d’employés implique le respect de certaines obligations légales :
Le respect du contrat de travail une fois signé, que ce soit par l’employeur ou le salarié. Le contrat de travail doit inclure les tâches à accomplir, le montant du salaire, les horaires de travail, les avantages, etc.
La protection de la santé et l’assurance de la sécurité, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour la prévention des risques professionnels. Il doit donc évaluer, planifier des mesures de prévention adaptées et les mettre en œuvre. Les risques sont évalués selon l’activité de l’entreprise et les résultats de l’évaluation sont insérés dans un document obligatoire appelé document unique d'évaluation des risques ou DUERP.
L’information et la formation qui consistent à afficher sur le lieu de travail les informations jugées nécessaires et à assurer que les salariés sont bien adaptés à leur poste en leur proposant des formations.
L’entretien professionnel afin d’aborder avec les salariés leur évolution professionnelle, les formations, l’évaluation d’employabilité, leur projet professionnel.
La représentation syndicale selon le nombre de salariés grâce à l’élection de délégués du personnel ou la mise en place d’un comité.
Les obligations concernant la sécurité de l’entreprise
L'employeur est tenu par la loi de prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de l'ensemble des travailleurs sur leurs postes de travail. Il doit prendre des mesures.
L'employeur doit mettre en place les actions de prévention des risques professionnels, dépendant de l’activité exercée et du lieu de travail. Il y a par exemple les risques de chutes en hauteur, le risque d’entrer en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine, les risques chimiques, les risques psychosociaux comme la surcharge de travail ou les agressions en tous genres.
Les actions d'information et de formation pour les nouveaux embauchés, les salariés qui changent de poste, les travailleurs temporaires, etc.
Les obligations sociales de l’entreprise
Selon le nombre de salariés, l'entreprise doit respecter un certain nombre d'obligations concernant différents domaines :
La représentation du personnel et représentation syndicale : délégué du personnel, délégation unique, délégués syndicaux, représentants de sections syndicales, comité d'entreprise
La rupture du contrat de travail : plan de sauvegarde de l'emploi, convention de reclassement personnalisé, congé de reclassement
L’hygiène et la sécurité : information du comité d'entreprise, services médicaux
Les obligations d’une entreprise de 50 salariés sont : l’établissement d’un règlement intérieur, l’aménagement d’une salle de restauration, la mise en place d’un comité social et économique, la mise à disposition des salariés du DUERP.
L’entreprise de 50 salariés et plus doit également faire des déclarations sociales comme : la déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois, la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés tous les mois, les cotisations et contributions, la participation à l'effort de construction PEEC, la contribution du Fonds national de l'aide au logement FNAL, la contribution à la formation professionnelle CFP, le versement mobilité transport, le forfait social.
Les normes et la certification d’entreprise
La certification d’entreprise est une attestation de conformité à un référentiel donné. Elle est délivrée par un organisme impartial et accrédité. Une certification est une procédure par laquelle un organisme agréé et extérieur à une entreprise garantit qu'un produit, un système d'organisation, un service ou encore un processus répond aux exigences d'une norme.
Il y a différents types de certification : la certification de produit, la certification de service, la certification de système, la certification de personne, la qualification professionnelle, la certification de conformité à l'Avis Technique, le marquage CE.
La norme est un document écrit qui établit une règle de jeu évolutive qui porte sur des spécifications techniques ou des lignes directrices et dont l'observation n'est pas obligatoire. Elle est accessible au public.
Les normes sont élaborées par les professions concernées et leurs partenaires ainsi que leurs clients. Il existe différents types de normes :
Les normes de processus qui spécifient les conditions et exigences à respecter pour la production, le stockage, l'emballage et les tests de produits.
Les normes de management qui aident les organisations à gérer leurs activités au sens large.
Les normes formelles, les normes informelles et spécifiques aux entreprises.
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