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les deux peines les plus courantes en cas de fraudes fiscales

les deux peines les plus courantes en cas de fraudes fiscales

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La fraude fiscale peut se présenter sous des formes différentes. Cette infraction est sévèrement punie par la législation. Découvrez dans cet article les sanctions auxquelles vous vous exposez en cas de fraude fiscale.

Rappel sur la fraude fiscale

La fraude fiscale désigne une infraction qui consiste à utiliser volontairement des procédés illégaux pour s’échapper à tout ou une partie de son impôt. Elle peut se présenter par :

  • le non-respect des délais de déclaration de l’impôt,
  • l’omission de biens ou de revenus soumis à l’impôt
  • ou encore l’orchestration de son insolvabilité.

Ce sont les méthodes les plus utilisées par les contribuables qui ne veulent pas payer d’impôts. De son côté, l’administration fiscale adopte de nombreuses techniques pour les dissuader et détecter ces différents procédés rapidement.

Les sanctions pénales qui ont recours au fisc

En cas de fraude fiscale, les deux peines les plus courantes sont : la sanction fiscale et la sanction pénale.

Les sanctions pénales s’appliquent quand une fraude fiscale est prouvée après avis de la Commission des infractions fiscales. Hormis les sanctions fiscales, le contribuable risque aussi une amende de 500 000 € à laquelle s’ajoutent 5 ans d’emprisonnement.

Des situations particulières peuvent aussi conduire à des sanctions aggravées : 

  • 3 000 000 € d’amende 
  • 7 ans d’emprisonnement. 

Si l’auteur ou le complice du délit désigne les autres participants, ses peines d’emprisonnement peuvent être réduites à moitié.

Au cas où il y aurait une fraude fiscale aggravée, un recel de fraudes fiscales aggravées ou un blanchiment de fraude fiscale aggravée, une peine de privation des droits à la réduction et aux crédits d’impôts sur le revenu et d’IFI peut s’ajouter aux sanctions pénales.

Les infractions qui sont les moins punies en fraudes fiscales

Les infractions les moins punies sont le retard ou le défaut de déclaration. Selon la nature des faits, les sanctions peuvent se manifester par :

  • Une majoration d’impôt de 10% à 80% en cas de défaut de production d’une déclaration fiscale dans les délais prescrits. Cette majoration est de 40% si le contribuable oublie volontairement de déclarer un bien ou un revenu imposable. Elle est de 80% s’il procède à un abus de droit ou en cas de manœuvres frauduleuses.
  • Une amende fiscale de 150 € s’il y a un défaut de production d’un document dans les délais prescrits. Cette amende peut s’élever à 1 500 € dans certains cas.
  • Une solidarité fiscale

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