Tout savoir sur la fiscalité d'une société anonyme

Créer une société anonyme (SA) présente de nombreux avantages : statut juridique adapté aux projets de grande envergure, crédibilité accrue, responsabilité limitée des actionnaires, anonymat, etc. Mais qu’en est-il des impôts ?

La SA

La SA ou Société Anonyme est une société commerciale qui peut réaliser différents types d’activités. Elle compte 2 actionnaires au minimum, 7 si elle est cotée en bourse. Leur nombre n’est pas et ils peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Si un petit groupe de personnes ne peut pas assurer les besoins en capitaux d’une grande entreprise, la société anonyme convient mieux à cette dernière. De cette manière, elle peut faire appel au public pour trouver des capitaux et financer ses projets de jeune entreprise. 

Une SA peut être dirigée par un directeur général et conseil d’administration (mode moniste) ou par un directoire et conseil de surveillance (mode dualiste).

La fiscalité de la SA

Par défaut, la SA est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut choisir l’imposition sur le revenu (IR) pendant 5 exercices si :

• Elle a été créée depuis moins de 5 ans
• Elle compte moins d’une cinquantaine de salariés
• Son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euros
• Elle exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Elle n’est pas cotée en investir-en bourse
• Au moins 50% des droits de vote sont détenus par une ou des personnes physiques
• Au moins 34% des droits de vote sont détenus par une ou plusieurs personnes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.

Les crédits d'impôt envisageables avec une SA

Avec une SA, vous pouvez accéder aux crédits d’impôt et à des allègements fiscaux. Ils varient en fonction de l’activité, de l’emplacement du siège social de la SA et des actions qu’elle mène. Hormis le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, la SA peut aussi bénéficier d’autres avantages fiscaux qui dépendent des actions qu’elle gère :

• crédit d’impôt famille,
• crédit d’impôt innovation (CII),
• crédit d’impôt recherche (CIR),
• crédit d’impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique,
• déduction fiscale pour l’achat d’œuvres d’art,
• jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)
•  réduction d’impôt à la suite d’un don en faveur d’un organisme sans but lucratif.

Imposition des actionnaires de la SA

Si la SA est dotée d’un conseil d’administration, elle doit comprendre la fiscalité de ses acteurs :

• Les rémunérations du président et du Directeur général sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires.
• Les rémunérations des administrateurs sont déductibles des bénéfices de la société. Elles sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Si la SA est dotée d’un directoire et conseil de surveillance, la fiscalité de ses acteurs est la suivante :

• Pour le directoire, le conseil de surveillance fixe la rémunération de chaque membre. Celle-ci est soumise au régime fiscal des traitements et salaires.
• Pour le conseil de surveillance, la rémunération est déductible des bénéfices de la société. Elle est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

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