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Quand ai-je le droit de toucher mon CPF ?

Guide pratique : Comment avoir droit au Compte Personnel de Formation (CPF)

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Sommaire

Le compte personnel de formation est un dispositif auquel ont droit tous les salariés français. Pratique, il doit être utilisé à bon escient afin de profiter de tous ses avantages. Alors, comment avoir droit au CPF ?

Tout ce que vous devez savoir pour utiliser le CPF

Le compte personnel de formation ou CPF est un procédé particulièrement pratique. Son objectif ? Permettre à tous de bénéficier d’une formation de qualité de manière à mieux se développer professionnellement. Afin d’en profiter pleinement, il convient de connaître les informations générales le concernant.

Qu’est-ce que le CPF ?

Le CPF est un moyen de mettre en pratique le droit individuel à la formation dont peut jouir n’importe quel salarié. Il s’agit d’un compte sur lequel sont amassés des droits de formation. Ces derniers peuvent être utilisés par le titulaire du compte afin de suivre la formation de son choix. Grâce à cela, le salarié obtient de nouvelles compétences et connaissances qui lui permettront d’évoluer :

  • En obtenant un poste plus haut gradé ;
  • En se mettant à son compte en tant qu’entrepreneur.

En somme, le CPF est un système offrant à tous les mêmes chances de gravir la pyramide hiérarchique, d’obtenir un travail décent et un niveau de vie convenable.

Remarques :

  1. Le CPF est créé le 5 mars 2014, grâce au vote de la loi numéro 2014-288. Il fait l’objet de modifications le 5 septembre 2018, à la suite de la loi numéro 2018-771.
  2. Le CPF est un procédé exclusif à la France.

Qui peut bénéficier du CPF ?

Dans l’absolu, toute personne en possession d’un contrat de travail peut bénéficier des droits de formation du CPF. Cela inclut ceux qui travaillent dans le secteur privé, et ceux qui travaillent dans la fonction publique.

Il est important de préciser que les salariés privés et les fonctionnaires utilisent des types de CPF différents. Si l’objectif des dispositifs reste le même, les différences se font remarquer au niveau de la comptabilisation des droits CPF et de l’alimentation du compte lui-même.

Comment obtenir des droits CPF ?

Le CPF, qu’il s’agisse du privé ou de la fonction publique, est automatiquement alimenté en droits CPF chaque année. Toutefois, il existe certains moyens pratiques permettant d’obtenir des droits supplémentaires.

Le CPF secteur privé

Le solde du CPF secteur privé est comptabilisé en € (euros). À chaque début d’année, le compte est systématiquement alimenté d’un montant moyen de 500 €. Celui-ci est variable. En effet, il est calculé en fonction des heures de travail effectuées tout au long de l’année. De ce fait, si vous avez validé un nombre élevé d’heures de travail, vous êtes plus susceptible de gagner plus de droit de formation.

Il faut savoir que le CPF secteur privé peut être alimenté pour que le solde atteigne un maximum de 5000 €. Mis à part les heures de travail, voici les méthodes pouvant être utilisées afin d’obtenir des droits supplémentaires :

  • Grâce à une clause stipulée au préalable dans le contrat de travail, vous pouvez obtenir une certaine somme destinée à alimenter votre CPF venant de votre employeur ;
  • Lancer une alerte contre son employeur. Si l’alerte en question est justifiée, l’employeur se voit sanctionné par le conseil des prud’hommes. Ce même conseil définit ensuite un montant qui sera injecté au CPF ;
  • Accompagner un lanceur d’alerte dans son projet. Attention, les deux personnes impliquées doivent impérativement travailler au sein de la même entreprise.

Le CPF fonction publique

Le solde d’un CPF fonction publique est constitué d’heures de formation. Tous les ans, un CPF fonction publique est alimenté de 25 heures de formation supplémentaires. Précisons qu’une heure de formation équivaut à 15 €. Il s’agit du nombre minimum d’heures de formation à utiliser dans l’année, soit 375 €. Toutefois, il est tout à fait possible de gagner plus d’heures de formation. En effet, le solde maximum d’un CPF fonction publique est de 150 heures, soit 2250 €.

Afin de vous approcher ou d’atteindre ce solde maximum, voici ce que vous pouvez faire :

  • Devenir bénévole/volontaire pour des missions sociales au sein d’associations à but non lucratif ;
  • Devenir tuteur, c’est-à-dire, accompagner les nouveaux employés d’une société en faisant en sorte de les intégrer à la dynamique de l’entreprise ;
  • Participer à des actions de formation dirigées par l’entreprise.

 

Remarque :

Les fonctionnaires de catégorie C disposent d’un avantage de taille. Le plafond du solde CPF pour ces salariés n’est pas de 150, mais de 400 heures de formation à utiliser dans l’année.

Comprendre les critères d'éligibilité pour bénéficier du CPF

Le CPF est un dispositif destiné à tous les salariés en général. Toujours est-il qu’il existe certains critères d’éligibilité à connaître.

Être en activité

Un bénéficiaire du CPF doit être en activité. Sont considérées comme des personnes actives :

  • Les salariés de tous les secteurs ;
  • Les travailleurs indépendants.

Avoir au moins 16 ans

Vous êtes-vous déjà demandé « quand ai-je le droit de toucher mon CPF ? » ? La réponse est : à 16 ans. En fait, il s’agit de l’âge minimum imposé en France pour pouvoir entrer sérieusement dans le monde du travail.

Le CPF doit être activé

Sachez que, dès votre entrée « officielle » dans le monde du travail, un CPF à votre nom est automatiquement créé. Afin d’en profiter, activez-le en suivant les instructions données sur le site officiel du CPF : www.moncompteformation.gouv.fr.

Connaître les formations éligibles au CPF

Il vous est impossible de bénéficier d’une formation CPF si vous ne savez même pas quelles sont les formations éligibles au CPF. Pour cela, il suffit d’effectuer des recherches sur le site officiel du CPF.

Attention ! Des centaines de formations CPF sont proposées, tous domaines confondus. Il faut donc accorder une attention particulière aux modalités concernant chacune des formations.

Obtenir l’accord de l’employeur

L’obtention de l’accord de l’employeur pour suivre une formation CPF est une condition sine qua none. La raison en est que la formation CPF que vous suivez peut influer sur votre travail actuel.

Si vous suivez la formation pendant vos heures de travail, il est probable que vous fassiez preuve d’un manque de concentration et/ou de lucidité. De plus, cela peut vous faire rater quelques-unes des heures de travail à honorer.

Si vous suivez la formation hors de vos horaires de travail, en toute logique, votre temps de repos diminue. Cela peut induire de la fatigue et du stress, ce qui peut affecter vos performances et altérer la qualité du travail fourni.

C’est pourquoi il est impératif d’obtenir l’accord de son employeur. De cette manière, une organisation est mise en place, et les deux partis sont en connaissance de cause.

Les étapes à suivre pour obtenir l'accès au CPF

Voici un guide simplifié des étapes à suivre si vous souhaitez obtenir l’accès au CPF.

Activer son compte CPF

À titre de rappel, le CPF est automatiquement créé dès que vous entrez sur le marché du travail. Il doit alors être activé en vous rendant sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Les indications pour l’activation vous sont données directement.

Connaître le solde du CPF

Une fois votre compte activé, vous avez un accès illimité à votre espace personnel.

Profitez-en pour consulter régulièrement le solde disponible sur votre compte. De cette manière, vous pouvez mieux vous organiser quant à la formation que vous souhaitez suivre.

Pour ce faire, vous pouvez :

  • Accéder à votre compte en vous connectant avec votre identifiant sur le site officiel du CPF ;
  • Télécharger l’application Mon Compte Personnel sur votre téléphone/tablette et vous connecter avec votre identifiant.

Choisir une formation éligible

Vous connaissez le montant du solde disponible sur votre CPF ? Vous pouvez faire le choix de la formation éligible qui vous convient.

Attention ! Votre choix DOIT obligatoirement se porter sur une formation qui :

  • Vous apporte de nouvelles compétences et connaissances qui vous permettront de tenir un poste avec plus de responsabilités ;
  • Vous offrez toutes les capacités nécessaires afin de faire évoluer votre carrière et envisager de vous mettre à votre compte.

S’inscrire à la formation

Pour assurer votre inscription à la formation de votre choix, assurez-vous de répondre à tous les prérequis permettant d’y accéder. De plus, il faut accorder une attention particulière à la constitution du dossier d’inscription. Un document manquant ou invalide peut vous porter préjudice.

Faire une demande de prise en charge

Lors de votre inscription, renseignez-vous sur les modalités de prise en charge auprès de l’organisme formateur. Ce dernier vous guidera par rapport aux démarches à suivre, vous permettant de bénéficier de la prise en charge. Ce même organisme confirme ensuite la prise en charge et reçoit le paiement des frais pédagogiques par le biais de l’organisme gestionnaire du CPF.

Suivre la formation

Le suivi de la formation ne doit pas être pris à la légère. En effet, les droits de formation utilisés pour financer la formation ne sont pas remboursables. Il n’existe aucun moyen de les récupérer. De ce fait, ne pas valider la formation serait un gaspillage de temps et d’argent.

Veillez donc à suivre assidûment tous les cours et à valider tous les tests/examens.

Les documents nécessaires pour faire une demande de financement pour une formation CPF

Voici les documents à fournir pour une demande de financement de formation CPF :

  • L’identifiant et le mot de passe du compte CPF ;
  • Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.). Le CPF étant un compte à titulaire unique, cela permet d’éviter les fraudes ;
  • Un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture d’électricité, facture téléphonique). Ce document est nécessaire afin de confirmer votre adresse ;
  • Un devis de la formation, comprenant le coût total de la formation, la durée nécessaire à son suivi, le programme détaillé, les modalités de paiement ;
  • Les coordonnées de l’organisme formateur. Il est important de pouvoir identifier l’organisme qui dispense la formation. Si l’établissement qui vous propose la formation ne fait pas partie des organismes habilités, il se peut que vous vous trouviez face à une arnaque au CPF ;
  • Le relevé d’identité bancaire (RIB) en vue de recevoir le remboursement des frais pédagogiques par le CPF ;
  • Les attestations de présence ou de réussite, de manière à justifier que vous avez bel et bien assisté et validé la formation ;
  • D’autres documents particuliers peuvent être demandés par les organismes formateurs. En général, ils diffèrent d’une institution à une autre.

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