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Comment utiliser son CPF fonction publique ?

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Le CPF fonction publique permet aux fonctionnaires de gagner en compétences tout au long de leur carrière. Grâce à ce procédé, les salariés bénéficient de formations dont les frais sont à la charge de l’État. Avec un système de comptabilisation intelligent d’heures de formation, les fonctionnaires peuvent profiter du CPF jusqu’à leur retraite. Alors, comment utiliser son CPF fonction publique ?

Le compte personnel d’activité (CPA)

Lorsqu’il est question de CPF, compte professionnel de formation, il est aussi question de CPA, compte personnel d’activité. Ce dernier est un compte permettant la protection du droit à la formation de tout professionnel, qu’il travaille dans la fonction publique ou dans le privé. Le CPA est automatiquement activé dès l’intégration dans le marché du travail (généralement à 16 ans). Il s’agit en fait d’un compte regroupant chacun des dispositifs individuels concernant la vie professionnelle d’un salarié. En d’autres termes, il permet une vision d’ensemble sur l’entièreté de la vie active de tout un chacun. 

Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF est l’un des dispositifs intégrés dans le CPA. Le principe du CPF est relativement simple. Chaque année, le salarié bénéficie d’un nombre d’heures de formations donné qu’il peut utiliser à sa guise. Dans la fonction publique, ce nombre équivaut à 25, mais peut aller jusqu’à 150. Il est renouvelable et cumulable chaque année. Le compte du salarié est donc mis à jour tous les ans. En fin de compte, l’objectif est simple : favoriser l’évolution professionnelle de tout salarié.

Remarques :

  1. Le CPF est la mise en œuvre du droit individuel à la formation. Il est créé le 5 mars 2014, suite au vote de la loi numéro 2014-288. Il a ensuite été modifié le 5 septembre 2018, selon la loi numéro 2018-771.
  2. Le CPF est un dispositif mis en place uniquement en France.
  3. L’accès au CPF quand on est fonctionnaire est un droit fondamental. Tout salarié de la fonction publique possède le droit de profiter d’un parcours professionnel évolutif.

Les bénéficiaires du CPF fonction publique

En toute logique, tout salarié œuvrant au sein de la fonction publique peut bénéficier des avantages du CPF. Qu’il s’agisse d’un fonctionnaire de catégorie A, B ou C, tous peuvent prétendre aux formations offertes grâce au CPF. 

Le droit de refuser les formations

Suivre une formation reliée au CPF n’est pas obligatoire pour les fonctionnaires. En fait, chacun a le choix de suivre ou non une formation indiquée. 

Les formations éligibles au CPF fonction publique

Les fonctionnaires ont la chance de pouvoir suivre un certain nombre de formations grâce au CPF. Variées, ces dernières permettent au salarié de gagner en compétences. Voici une liste des formations auxquels le titulaire d’un compte professionnel de formation peut prétendre :

  • Une formation qualifiante ou diplômante (BTS, CAP, etc.) ;
  • L’obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles ou Cléa ;
  • La validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • Des formations qui permettent d’obtenir les prérequis nécessaire à la mise en oeuvre de missions de bénévolat, de volontariat et/ou de service civique ;
  • Le permis de conduite terrestre à moteur (permis B).

Remarques :

  1. La durée d’une formation est variable. Certaines formations peuvent prendre plus de temps que d’autres avant d’être validées. Il est donc important de souvent consulter son CPF fonction publique afin de connaître le nombre d’heures restant pouvant être utilisées dans l’année.
  2. Comme le fonctionnaire peut choisir s’il veut ou non suivre une formation, il a également le choix entre la formation qu’il souhaite poursuivre. Bien sûr, il est important que ses besoins/envies concordent avec les propositions des institutions partenaires qui dispensent les formations.

D’autres points importants relatifs au CPF fonction publique

Le CPF est le procédé qui remplace le DIF, droit individuel à la formation, à la suite de la réforme de mars 2014. 

Le CPF fonction publique garantit l’obtention de 25 heures de formation par an. Lorsque l’année se termine, le compte est automatiquement alimenté de 25 heures supplémentaires. 

Le nombre d’heures de formation maximum pouvant être utilisé par un fonctionnaire est de 150. Ce plafond ne peut être dépassé, sauf si le professionnel travaillant dans la fonction publique fait partie de la catégorie C.

Compte d’engagement citoyen (CEC)

Le CEC ou compte d’engagement citoyen est un autre dispositif entrant dans la composition du CPA. Il permet de valoriser l’engagement citoyen de tous. Chaque activité volontaire ou bénévole d’un individu est recensée par le CEC, et ce, tout au long de son parcours professionnel. Le travail civique effectué est alors converti en heures de formation utilisables via le CPF fonction publique. Les activités en question permettant cette comptabilisation des heures sont :

  • Le bénévolat pratiqué dans une association à but non lucratif ;
  • La contribution à différentes activités de formation à but citoyen ;
  • Les activités volontaires au sein d’organismes d’intérêt général.

Un lien avec le CPF fonction publique

Comme il a été mentionné en amont, les heures cumulées par le CEC peuvent être utilisées pour suivre une ou plusieurs formations grâce au CPF fonction publique. En d’autres termes, plus vous vous engagez sur le plan civique, plus vous obtenez d’heures de formation.

L’alimentation du CPF pour la fonction publique

Le nombre d’heures de formation obtenues grâce au CPF fonction publique est de 25, et le maximum est de 150. Pour arriver à ce nombre, il existe plusieurs moyens d’alimenter le compte.

Le cumul des heures

Il faut savoir que les heures de formations du CPF fonction publique sont cumulables. Cela signifie que le restant des heures de l’année n est ajouté aux 25 années supplémentaires de l’année n+1. Pour faire simple, si vous n’avez utilisé que 10 des 25 heures disponibles en 2023, en 2024, vous disposez de 25 + 15 heures, soit de 40 heures au total.

Le cumul des heures permet d’anticiper le suivi d’une formation en particulier. Si ladite formation nécessite plus de 25 heures, il vous suffit d’attendre une année avant de commencer à vous former.

Les actions de formation

Les actions de formation professionnelle sont proposées soit par l’administration, soit par des organismes de formation externes. Il en existe 4 différentes formes :

  • Action de formation (parcours pédagogique) ;
  • Action de bilan de compétences ;
  • Action de validation des acquis de l’expérience ;
  • Action de validation de l’apprentissage.

La participation à des missions de tutorat

Une mission de tutorat consiste en un accompagnement des nouveaux arrivants dans une entreprise. En tant que tuteur, le professionnel prend en charge leur intégration professionnelle et celle au sein de la structure déjà définie.

Le bénévolat et le volontariat

Les actions bénévoles/volontaires s’effectuent au sein d’associations à but non lucratif et/ou d’organismes d’intérêt général. La comptabilisation des heures varie du type, de l’impact et de la durée desdites actions.

Comment utiliser ses droits CPF pour la fonction publique ?

Afin de jouir de ses droits CPF pour la fonction publique, certaines étapes sont à suivre.

Consulter régulièrement son compte personnel

Après avoir créé le compte personnel de formation fonction publique sur  www.moncompteformation.gouv.fr, il est impératif de le consulter ponctuellement. De cette manière, vous êtes en connaissance du nombre exact d’heures de formation dont vous disposez. Il vous est alors plus facile de vous organiser.

Le choix d’une formation

Le choix de la formation à suivre ne doit pas se faire sans réflexion préalable. Il convient de choisir une formation qui puisse faire évoluer votre carrière, ou qui vous apporte les compétences nécessaires afin d’améliorer votre travail actuel.

S’informer sur les modalités de prise en charge

Il arrive que certaines administrations exigent de suivre des procédures particulières. Pour ne pas être pris de court, informez-vous sur les modalités de prise en charge au sein de votre administration ou du département des ressources humaines.

L’accord de l’employeur

Veillez à obtenir l’accord de votre employeur avant de débuter une quelconque formation. Il est tout à fait possible que cette dernière empiète sur vos heures de travail, surtout s’il s’agit d’une formation continue.

L’inscription à la formation

Une fois votre formation choisie et l’aval de votre employeur obtenu, effectuez votre inscription. Soyez sûr de répondre à tous les critères requis et d’avoir organisé correctement votre emploi avant d’envoyer votre dossier.

La validation de la demande de formation

Pour que la formation soit validée, vous devez suivre les cours et participer aux tests et aux examens. Sachez que les heures utilisées ne sont pas remboursables. En d’autres termes, si vous échouez, vous ne pouvez plus récupérer les heures de formation dépensées.

Les spécificités du CPF pour la fonction publique

Le principe du CPF et celui du CPF fonction publique sont exactement les mêmes, à savoir offrir aux collaborateurs l’opportunité de se former. Toutefois, le CPF fonction publique présente des spécificités avantageuses uniquement réservées aux fonctionnaires.

La comptabilisation en heures

Dans le cadre du secteur privé, les salariés bénéficient non pas d’heures de formation, mais d’un budget préalablement défini. En général, il avoisine les 500 € par an.

La comptabilisation en heures s’avère plus profitable. Une heure de formation équivaut à 15 €. Cela signifie qu’un fonctionnaire peut prétendre à un budget maximum de 2 250 € à utiliser chaque année pour suivre une ou plusieurs formations.

La prise en compte des congés dans le calcul de l’alimentation

Pour le calcul de l’alimentation du CPF fonction publique, plusieurs types de congés sont pris en compte :

  • Le congé de formation professionnelle vous permet de quitter temporairement votre poste pour suivre la formation ;
  • Le congé pour formation syndicale, uniquement pour ceux qui ont choisi une formation en lien avec une activité syndicale ;
  • Les congés annuels, soit suivre votre formation en dehors de vos heures de travail.

Les avantages des fonctionnaires de catégorie C

Les fonctionnaires de catégorie C sont les agents se trouvant à la base de la pyramide hiérarchique. Ils sont surtout chargés de postes d’exécutants et d’assistants, et œuvrent plus pour le soutien de l’administration.

Malgré cela, les fonctionnaires de catégorie C disposent d’un avantage considérable. En effet, s’ils sont limités à des tâches basiques, c’est parce qu’ils n’ont pas forcément pu profiter de meilleures formations leur permettant de prétendre à des postes plus intéressants. C’est pourquoi les fonctionnaires de catégorie C bénéficient de 400 heures de formation maximum par an, contre 150 pour les autres fonctionnaires. Cela leur offre l’occasion de suivre plusieurs formations qualifiantes qui leur permettront à coup sûr de monter les échelons dans la hiérarchie administrative.

Pour finir

Profiter des avantages du CPF fonction publique est relativement simple. Il suffit d’ouvrir son compte personnel et d’effectuer un suivi méticuleux et régulier de ce dernier. Il est important de correctement et avec précision comptabiliser ses heures de formation disponibles. 

Comme le CPF fonction publique permet de suivre plusieurs types de formation, il est impératif de choisir la bonne à suivre. Un défaut de choix ou une invalidation de la formation choisie implique la perte des heures de formation. Ces dernières se doivent donc d’être utilisées à bon escient. 

Soyez au fait des procédures à suivre afin d’intégrer une formation. Il s’agit d’améliorer ses compétences et ses performances, non de déroger aux règles administratives relatives à votre travail.

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