Comment fonctionne la conversion heures CPF en euros fonction publique ?

Dans le cadre de la fonction publique, le Compte Personnel de Formation (CPF) constitue un outil essentiel pour le développement professionnel des agents. La conversion des heures accumulées sur ce compte en euros représente une démarche cruciale, offrant aux fonctionnaires la possibilité de financer leur formation continue et d'investir dans leur parcours professionnel. Toutefois, comprendre le fonctionnement de cette conversion, ainsi que les modalités spécifiques à la fonction publique, peut s'avérer complexe. Ce texte s'attache à clarifier ce processus, en examinant les mécanismes sous-jacents et les étapes à suivre pour une utilisation efficace du CPF dans le contexte de la fonction publique. 

Principe général

La conversion des heures accumulées sur le Compte Personnel de Formation (CPF) en euros dans la fonction publique suit un principe fondamental basé sur la valorisation monétaire des droits acquis par les agents. En effet, chaque heure de formation cumulée sur le CPF représente une valeur monétaire, déterminée selon différents critères tels que le statut de l'agent, son niveau de rémunération, et les règles spécifiques à chaque administration. Cette conversion vise à permettre aux fonctionnaires de mobiliser les fonds nécessaires pour financer leur parcours de formation, favorisant ainsi le développement de leurs compétences et leur évolution professionnelle au sein de la fonction publique.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet aux agents de la fonction publique d'acquérir des droits à la formation tout au long de leur carrière. Ces droits sont comptabilisés en euros pour les agents relevant du régime indemnitaire (RIFSEEP) et en heures pour les autres agents.

Depuis le 1er janvier 2022, les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière ont la possibilité de convertir leurs heures CPF en euros pour financer des formations certifiantes ou qualifiantes. Cette conversion est facultative et n'est pas obligatoire pour utiliser vos droits CPF.

Voici les points clés à retenir sur le principe de la conversion :

• Taux de conversion : 1 heure CPF = 15 euros
• Plafonds :

o 150 heures CPF par an (cumulables sur 3 ans)

o 4 000 euros par an

o 8 000 euros au total

• Droit à la conversion : accessible aux agents relevant du RIFSEEP et aux agents non-RIFSEEP ayant basculé sur le CPF
• Utilisation des euros CPF : uniquement pour financer des formations certifiantes ou qualifiantes

Avantages de la conversion

• Plus grande flexibilité : permet de financer des formations plus coûteuses
• Simplicité de gestion : le montant en euros est directement utilisable sur le site MonCompteFormation.gouv.fr

Inconvénients de la conversion

• Perte de l'ancienneté des heures CPF : les euros CPF ne sont pas cumulables avec les heures CPF
• Risque de perte des euros non utilisés : les euros CPF non utilisés avant le 31 décembre de la 5ème année suivant leur attribution sont perdus

Important : la conversion des heures CPF en euros est un choix personnel. Il est important de bien réfléchir à vos besoins avant de convertir vos droits, car la conversion est irréversible.

Cas particulier : les agents de la fonction publique 

Dans le cadre spécifique des agents de la fonction publique, la conversion des heures CPF en euros revêt des particularités essentielles. Contrairement au secteur privé où la valorisation monétaire des heures de formation est souvent uniforme, dans la fonction publique, elle est étroitement liée au statut de l'agent, à sa catégorie professionnelle, ainsi qu'à son niveau de rémunération. En effet, chaque administration dispose de ses propres modalités de conversion, déterminées par des textes réglementaires spécifiques, comme les décrets ou les arrêtés ministériels.

Par exemple, un agent de catégorie A n'aura pas la même valorisation de ses heures CPF qu'un agent de catégorie C, et cette valorisation peut également varier selon son échelon ou son grade au sein de sa catégorie. De plus, les règles relatives à l'utilisation des fonds issus de cette conversion peuvent différer d'une administration à une autre, notamment en ce qui concerne les formations éligibles ou les conditions d'accès.

Le principe de conversion des heures CPF en euros est le même pour les agents de la fonction publique que pour les salariés du secteur privé. Cependant, il existe quelques particularités à prendre en compte :

Plafonds d'alimentation du CPF

• Agents relevant du RIFSEEP : 150 heures par an, cumulables sur 3 ans, soit 450 heures maximum.
• Agents non-RIFSEEP : 24 heures par an, cumulables sans limite de temps.

Financement des formations

• Agents relevant du RIFSEEP : peuvent utiliser leurs euros CPF pour financer tout ou partie d'une formation, y compris les formations non obligatoires.
• Agents non-RIFSEEP : ne peuvent utiliser leurs euros CPF que pour financer des formations obligatoires ou inscrites au plan de développement des compétences de leur employeur.

Demande de conversion

• Agents relevant du RIFSEEP : la demande de conversion se fait directement sur le site MonCompteFormation.gouv.fr.
• Agents non-RIFSEEP : la demande de conversion doit être transmise à l'employeur, qui la validera ou non.

Les agents de la fonction publique peuvent se renseigner sur leurs droits CPF auprès de leur employeur, des services RH ou des instances représentatives du personnel. Des ressources en ligne sont également disponibles sur le site MonCompteFormation.gouv.fr et sur le site de la Fonction publique.

En résumé, les agents de la fonction publique ont la possibilité de convertir leurs heures CPF en euros pour financer des formations certifiantes ou qualifiantes. Il est important de bien connaître les particularités applicables à leur régime pour utiliser au mieux leurs droits à la formation.

Comment transformer mes heures en euros ? 

La transformation de vos heures de formation accumulées sur votre Compte Personnel de Formation (CPF) en euros dans la fonction publique nécessite plusieurs étapes importantes :

• Identification du solde CPF : tout d'abord, vous devez vous assurer que vous avez des heures de formation disponibles sur votre CPF. Vous pouvez vérifier votre solde en vous connectant à votre compte CPF sur le site officiel dédié.
• Évaluation de la valorisation monétaire : ensuite, vous devez déterminer la valeur monétaire de vos heures CPF en fonction des règles spécifiques applicables à la fonction publique. Cette valorisation est généralement définie en fonction de votre catégorie professionnelle, de votre niveau de rémunération et des modalités prévues par votre administration.
• Choix de la formation : une fois que vous avez connaissance de la valeur monétaire de vos heures CPF, vous pouvez rechercher et sélectionner une formation éligible à financement par le CPF. Assurez-vous que la formation choisie correspond à vos besoins professionnels et qu'elle est conforme aux critères définis par votre administration.
• Demande de financement : après avoir sélectionné la formation, vous devez entamer les démarches nécessaires pour obtenir le financement via votre CPF. Cela peut impliquer de soumettre une demande de financement auprès de votre employeur ou de votre service des ressources humaines, en fournissant les informations nécessaires sur la formation choisie et en précisant que vous souhaitez utiliser vos heures CPF pour la financer.
• Suivi de la procédure : une fois votre demande de financement soumise, assurez-vous de suivre attentivement le processus, en restant en contact avec les personnes responsables de la gestion des formations au sein de votre administration. Ils pourront vous guider sur les prochaines étapes à suivre et vous informer de toute exigence ou formalité supplémentaire à remplir.

Étape 1 : Vérifier votre éligibilité

Vous devez être agent de la fonction publique relevant du régime indemnitaire (RIFSEEP) ou avoir basculé sur le CPF. Vous devez avoir cumulé des heures CPF.  Vous devez respecter les plafonds d'alimentation du CPF (150 heures par an pour les agents RIFSEEP, 24 heures par an pour les autres).

Étape 2 : Accéder à votre compte MonCompteFormation

Rendez-vous sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/. Connectez-vous à votre espace personnel à l'aide de vos identifiants FranceConnect ou de votre numéro de sécurité sociale.

Étape 3 : Demander la conversion de vos heures

Cliquez sur l'onglet "Mes droits". Sélectionnez "Convertir mes heures CPF en euros" et saisissez le nombre d'heures que vous souhaitez convertir. Validez votre demande.

Étape 4 : Recevoir le versement des euros CPF

Le montant de la conversion est calculé automatiquement (1 heure = 15 euros). Les euros CPF sont versés sur votre compte MonCompteFormation dans un délai de 48 heures.

La conversion des heures CPF en euros est irréversible. Les euros CPF sont utilisables pendant 5 ans pour financer des formations certifiantes ou qualifiantes. Vous pouvez suivre l'état de votre demande de conversion et consulter votre solde d'euros CPF sur votre compte MonCompteFormation. 

De quelle façon les heures s’accumulent-elles sur le CPF ? 

Dans la fonction publique, les heures s'accumulent sur le Compte Personnel de Formation (CPF) de manière progressive et automatique, en fonction du temps de travail effectué par l'agent. Les heures créditées sur le CPF sont généralement calculées en proportion du temps de service effectif réalisé par l'agent, avec un nombre d'heures attribuées par année de travail. Les modalités spécifiques d'accumulation des heures CPF peuvent varier en fonction du statut de l'agent (fonctionnaire ou contractuel), de son temps de travail (temps complet ou temps partiel), ainsi que des dispositions réglementaires en vigueur dans sa fonction publique d'appartenance.

Typiquement, les agents de la fonction publique accumulent un certain nombre d'heures CPF par année civile, en fonction de leur temps de service effectif. Par exemple, un agent à temps plein peut accumuler un nombre d'heures CPF plus important qu'un agent à temps partiel, mais ces heures sont généralement calculées proportionnellement au temps de travail.

Les heures CPF s'accumulent de différentes manières, selon votre statut professionnel :

Salariés du secteur privé :

• 500 heures par an pour un temps plein (pro-rata pour un temps partiel).
• Acquisition possible dès le premier jour du contrat de travail.
• Heures acquises même en cas d'absence (congé maternité, maladie, etc.).

Agents de la fonction publique relevant du RIFSEEP :

• 150 heures par an.
• Acquisition possible dès le premier jour du contrat de travail.
• Heures acquises même en cas d'absence (congé maternité, maladie, etc.).

Agents de la fonction publique non-RIFSEEP :

• 24 heures par an.
• Acquisition possible après 6 mois de travail effectif.
• Heures non acquises pendant les absences non rémunérées.

Cas particuliers

• Contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : 360 heures par an maximum.
• Compte Personnel de Formation (CPF) de transition : heures acquises pendant les périodes de chômage indemnisées.

Cumul des heures

• Les heures CPF sont cumulables sans limite de temps.
• Le plafond de droits CPF est de 5 000 euros pour les salariés du privé et 8 000 euros pour les agents de la fonction publique. 

Quand le CPF est-il alimenté ? 

Dans la fonction publique, le Compte Personnel de Formation (CPF) est alimenté régulièrement en fonction du temps de service effectif de l'agent. Voici quelques points importants à considérer :

• Alimentation annuelle : en règle générale, les heures CPF sont créditées annuellement en fonction du temps de travail réalisé par l'agent au cours de l'année civile précédente. Le nombre d'heures accumulées dépend donc du temps de service effectif de l'agent pendant cette période.
• Proportionnalité au temps de travail : les heures CPF sont attribuées proportionnellement au temps de travail de l'agent. Cela signifie que les agents à temps plein accumuleront un nombre d'heures CPF plus important que ceux à temps partiel, mais que ces heures sont généralement calculées en proportion de leur temps de travail.
• Dispositifs complémentaires : en plus de l'alimentation annuelle régulière, certains dispositifs complémentaires peuvent être mis en place pour augmenter le nombre d'heures CPF disponibles. Par exemple, des abondements peuvent être versés par l'employeur ou des dispositifs de formation spécifiques peuvent être mis en œuvre pour favoriser l'acquisition d'heures supplémentaires.
• Actualisation du solde : les heures accumulées sont généralement actualisées régulièrement sur le compte CPF de l'agent, lui permettant ainsi de suivre l'évolution de son solde et de planifier ses formations en conséquence.

L'alimentation du CPF se fait chaque année, entre le 15 avril et le 20 juin. Les droits acquis au cours de l'année N sont crédités sur votre compte CPF l'année N+1.

Par exemple, si vous avez travaillé en 2023, vos droits CPF acquis en 2023 seront crédités sur votre compte CPF entre le 15 avril et le 20 juin 2024.

Cas particuliers

• Si vous avez changé d'employeur en cours d'année, vos droits CPF seront calculés au prorata du temps travaillé chez chaque employeur.
• Si vous êtes en situation de chômage indemnisé, vos droits CPF continueront à être alimentés à hauteur de 500 heures par an.

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