Les statuts d'une société constituent la concrétisation officielle et formelle de votre projet de création d'entreprise. Rédigés par les associés fondateurs, ils déterminent et fixent l’ensemble des règles régissant juridiquement les rapports entre ces derniers, mais aussi leurs rapports avec les tiers.
Les statuts d'une entreprise constituent ainsi un acte juridique incontournable qui va définir et organiser le fonctionnement futur de la société. Le statut est donc un passage incontournable pour tous types de sociétés.
Voilà pourquoi la rédaction des statuts de société, leur établissement, leur signature ainsi que leur modification sont encadrées par différentes réglementations établies par la législation française.
En accord avec l’article 1835 du Code Civil, les statuts d'entreprise doivent être établis par écrit, par acte authentique ou encore sous seing privé. Ils doivent, par la suite, être signés par chaque associé.
Les statuts d'une entreprise doivent contenir certaines mentions obligatoires :
Ces éléments sont généralement exigés pour les sociétés commerciales. Pour les autres types de sociétés, y compris la société de portage salarial, on doit ajouter à ces mentions obligatoires :
Outre ces mentions obligatoires, d'autres clauses peuvent être exigées en fonction de la forme juridique de la société : SARL, SA, SAS, EURL, SASU, etc. Dans certains cas, les dates d'ouverture et de clôture des exercices sociales peuvent par exemple être exigées.
Qui a autorité pour rédiger les statuts d'une société ? La réponse est relativement simple : la rédaction des statuts d'entreprise revient aux associés fondateurs.
Cela dit, certains professionnels et corps de métiers sont également habilités à le faire. Si les fondateurs souhaitent déléguer cette tâche, ils peuvent la confier à un avocat, à un notaire, ou à un expert-comptable. À condition que le rédacteur des statuts soit bien au courant des besoins et des intentions des associés, il pourra alors rédiger les clauses et les règles de fonctionnement adaptées à la future entreprise.
Une fois la rédaction des statuts de la société effectuée, que les associés fondateurs ont validé l’ensemble des clauses qui s'y trouvent, et que toutes les procédures relatives aux apports en capital social ont été effectuées, ils peuvent procéder à la signature des statuts.
Tous les associés et actionnaires de l'entreprise doivent obligatoirement y apposer leurs signatures. À l'issue de cette procédure, la société est dite "en formation" et les associés sont considérés engagés entre eux.
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