Créer une micro-entreprise, est-ce fait pour vous ?

1-Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

Une micro-entreprise n’est pas un statut juridique. Toute personne désirant exercer une activité professionnelle qui lui permet de générer un chiffre d'affaires peut créer cette entreprise individuelle. Il l’exercera soit à titre principal ou en complément de revenus. Le chiffre d'affaires d’une entreprise individuelle ne doit pas dépasser un certain seuil de bénéfices. Ce seuil dépend de la nature de l’activité exercée :

• 176 200 € pour les activités de ventes de marchandises, fourniture de denrées et de logements.
• 72 600 € pour les locations meublées et les prestations de services commerciales/artisanales/libérales.
• 176 200 € au total (ventes + prestations) en cas d’activité mixte et 76 200 € pour la part afférent aux services.

Le régime fiscal est un régime micro et le régime social plus simple que celui des entreprises habituelles. La micro-entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu. Celle qui exerce dans la catégorie commerciale ou artisanale relève du micro-BIC. Celle qui exerce l’activité libérale est placée sous le régime micro-BNC. Et la micro-entreprise agricole bénéficie du régime micro-BA. 

Les entreprises pouvant bénéficier du régime micro-entreprise sont :

• Les entreprises individuelles sous les régimes micro-BIC et micro-BNC.
• Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) soumises à l’impôt sur le revenu.
• Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) soumises à l’IR. Le propriétaire qui est l’associé unique est un particulier. Il occupe les fonctions de gérant.

Une micro-entreprise dispose de plusieurs avantages comptables et fiscaux qui permettent de simplifier les procédures. Ils favorisent également l’implantation de celle qui pourra proposer des produits ou services à prix compétitifs. Les quelques avantages du régime sont :

• Accessibilité du régime 
• Simplicité de création et gestion 
• Régime fiscal profitable 
• Taux et paiement des charges sociales 
• Obligations comptables simplifiées 

 Une micro-entreprise présente également quelques inconvénients :

• Les seuils de chiffres d’affaires peuvent être un frein au développement de l’activité.
• Le montant réel des frais professionnels ne peut pas être déduit des bénéfices imposables.
• Il n’est pas possible de s’associer à une autre personne.
• La micro-entreprise n’est pas trop crédible aux yeux des investisseurs et des établissements de crédits.

 2- Quelles sont les conditions pour créer une micro-entreprise ?

Pour devenir un micro-entrepreneur, les conditions liées à la personne physique sont les suivantes :

• être majeur ou mineur émancipé 
• ne pas être sous tutelle
• ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer une entreprise 
• avoir la nationalité française.

Les conditions de nationalité pour un ressortissant français sont :

• être ressortissant de l’Espace Économique Européen (Union Européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) 
• être ressortissant Suisse ou Algérien.

Un ressortissant étranger résidant ou non en France peut créer une micro-entreprise s’il a un titre de séjour l’autorisant à en créer une en France.

3- Comment créer une micro-entreprise ?

Pour créer une micro-entreprise, les étapes nécessaires sont les suivantes :

• Constituer un dossier de déclaration de début d’activité en ligne. Il faut remplir en premier le formulaire Cerfa P0 selon l’activité (commerciale, libérale ou agent commercial).
• Transmettre le dossier au Centre des formalités des entreprises :CCI pour une activité commerciale, CMA pour l’artisanale, URSSAF pour l’activité libérale et Greffe du Tribunal de commerce pour l’agent commercial.
• Obtenir les documents officiels après avoir reçu son immatriculation : SIRET, code APE et notifications des organismes sociaux et fiscaux.

Une fois la micro-entreprise créée, le micro-entrepreneur est soumis à des obligations :

• Les obligations comptables : il n’est pas obligé de tenir un bilan comptable à la fin de chaque exercice. Il doit cependant établir un livre des recettes et des achats effectués durant l’année.
• Les obligations fiscales : il est soumis à une déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires. Il doit également payer l’impôt sur les bénéfices réalisés. Un abattement forfaitaire est fixé selon l’activité : 71% pour la vente de marchandises, 50% pour les prestations de services, 34% pour les BNC.
• Les obligations sociales : le micro-entrepreneur est soumis au régime des travailleurs indépendants. Il relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Il peut opter pour un paiement mensuel ou trimestriel des cotisations sociales. Le montant des cotisations dépend du secteur d’activité : 12,8% pour l’achat et la revente de marchandises, 22% pour les prestations de services et 22% pour les activités libérales.

Les formalités pour la création d’une micro-entreprise sont simples et pas chères. Si le micro-entrepreneur ne dispose pas de connaissances et de compétences par rapport à son activité, il devra se former. L'immatriculation d'un micro-entrepreneur est gratuite pour l’activité commerciale et artisanale. Pour l’agent commercial, l’inscription est de 24.71 €. Dans tous les cas, les frais de greffe supplémentaires sont de 48,16 €.

Il devra également ouvrir un compte bancaire qui occasionnera le paiement de frais de tenue de compte mensuels. Les autres dépenses de démarrage sont liées à la domiciliation de la micro-entreprise, à l’achat de matériel nécessaire à l’activité et aux frais liés au marketing. 

Au début de son activité, il doit penser à payer une assurance auto-entrepreneur dont le coût est compris entre 70 et 200 € par an.

Toute personne peut donc créer une micro-entreprise qu’il soit en recherche d'emploi, retraité, salarié ou fonctionnaire. Oui, même en étant fonctionnaire, il est également possible d’être micro-entrepreneur. Il existe cependant des règles de cumul d’activités à suivre pour ne pas être pénalisé.

Une personne handicapée peut demander une aide pour le financement de la création de son entreprise individuelle. Le montant de l’aide est de 6 000 €. Il doit fournir un apport personnel de 1 500 €. Une fois le projet établi, il faut pour cela envoyer une demande à la délégation régionale Agefiph.