L'abus de l'usage contraire à l'intérêt de la société

La bonne gestion des biens et des fonds de la société est un garant de sa pérennité et de son développement sur le long terme. En cas d’abus de l’usage contraire à son intérêt, elle risque un préjudice et le coupable encourt des peines sévères.

Qu'est-ce que l'usage contraire à l'intérêt de la société

L’usage contraire à l’intérêt de la société désigne une pratique dont un dirigeant se sert abusivement des biens ou des fonds de la société pour couvrir ses besoins personnels ou pour le compte d’une autre société pour ensuite en tirer profit. Cette pratique est considérée comme une infraction, car le dirigeant a bien conscience de l’illégalité de son acte et de son impact sur la société, ainsi que les risques auxquels il s’expose.

L’abus de l’usage contraire à l’intérêt de la société se caractérise par quelques éléments.

• Elle concerne particulièrement les biens et le crédit d’une société dont la responsabilité des associés est limitée.
• Elle est réalisée à des fins personnelles ou pour les intérêts d’une autre entreprise et de l’auteur, ce qui va à l’encontre des intérêts de la société.
• C’est le dirigeant qui en est le responsable et il agit ainsi volontairement.
• Cet abus représente un risque économique à l’entreprise sans qu’il n’y ait des justificatifs valables.

Exemples d'actions envisagés comme usages contraires à l'intérêt de la société

Les usages contraires à l’intérêt de la société peuvent se présenter sous des formes différentes. En voici quelques exemples :

• Les fonds ou les actifs de la société sont utilisés par le dirigeant pour couvrir ses besoins personnels. Il peut, par exemple, s’en servir pour financer ses investissements personnels ou autres activités comme les vacances, les achats divers, etc.
• Le détournement d’actifs de l’entreprise pour s’enrichir personnellement. De façon illégale, les fonds de l’entreprise sont transférés vers des comptes personnels ou vers d’autres entités.
• Transactions frauduleuses qui peuvent se manifester par la falsification de factures ou encore par la création de sociétés-écrans destinées à couvrir des activités illégales.

Sanctions et peines encourues

Le responsable d’un abus de l’usage contraire à l’intérêt de la société risque plusieurs sanctions, dont une amende de 375 000 € avec 5 ans d’emprisonnement. A ces sanctions pénales peuvent aussi s’ajouter des sanctions civiles. Pour réparer le préjudice causé à la société, il peut être amené à lui verser des indemnités. Il risque aussi de ne plus pouvoir exercer une activité commerciale ou industrielle dans le futur. Il est même possible que ses droits de gérer, d’administrer ou de contrôler une société industrielle ou commerciale lui soient retirés.   

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