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Usage des bien et de crédits de la société

La mésutilisation des fonds de sociétés

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Les entreprises victimes d’une mésutilisation de fonds ne risquent pas uniquement une importante perte financière. Celle-ci peut aussi ébranler sa crédibilité et plus encore. Mais en quoi consiste la mésutilisation des fonds de sociétés et quels sont les risques d’un tel acte ?

L'usage des biens ou du crédit de la société

En principe, les biens ou le crédit de la société doivent être utilisés pour son propre intérêt. Cependant, il peut arriver que les dirigeants puissent s’en servir pour des fins personnelles, pour jouer en faveur d’une autre entreprise ou encore pour des actes de corruption. 

La mésutilisation des fonds de sociétés concerne particulièrement les sociétés à responsabilité limitée : SA, SARL, SCA, Société coopérative, société d’assurance, Société civile de placement immobilier, etc. Elle se caractérise par l’utilisation des biens ou du crédit de la société pour des fins personnelles et d’une mauvaise foi du dirigeant, causant ensuite un préjudice à la société.

Quelques usages légaux

Il existe plusieurs usages légaux des biens et du crédit d’une société. En voici quelques exemples :

  • Réalisation des investissements commerciaux.
  • Acquisition des actifs comme les propriétés, les actifs ou encore les brevets et les licences dont elle a besoin pour le développement de son activité.
  • Utilisation des fonds pour couvrir les dépenses opérationnelles courantes ou encore pour rembourser les dettes commerciales de la société.

Les usages illégaux

Les usages illégaux concernent toutes formes d’utilisation des fonds et des biens de sociétés qui vont à l’encontre de son intérêt social :

  • Utilisation des fonds ou d’actifs de la société à des fins personnelles.
  • Détournement de fonds.
  • Prêts abusifs accordés à des tiers ou à soi-même.
  • Transactions frauduleuses comme la création de sociétés-écrans pour couvrir des activités illégales.

Les risques encourus sur ces usages illégaux

Les usages illégaux des fonds et des biens de sociétés est une pratique illégale dont les conséquences touchent directement la société. Déjà qu’elle risque de perdre une importante somme d’argent, elle peut aussi de perdre ses clients et ses partenaires commerciaux. En effet, la mésutilisation des fonds de société prouve une mauvaise gouvernance.

Selon la loi sur la mésutilisation des fonds, les responsables de l’acte encourent une amende de 375 000 € avec 5 ans d’emprisonnement. A cela peut s’ajouter le versement de dommages et intérêts à l’entreprise. Le coupable risque même une interdiction de gérer une société dans le futur. Les sanctions dépendent en effet de l’impact de l’abus sur la société, car il peut arriver qu’elle entraîne une cessation de paiements de la société.

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