Quelles sont les sociétés qui ne payent pas d'impôt?

La fiscalité est un sujet préoccupant pour les entrepreneurs qui désirent créer leur propre entreprise et faire fructifier leur business. Si vous en faites partie, cet article vous explique les options qui s’offrent à vous pour ne pas payer d’impôts.

Le fonctionnement de l'IS

L’impôt sur la société ou IS est une taxe prélevée sur les bénéfices annuels d’une entreprise réalisant une activité commerciale sur le territoire français. Il est obligatoire pour les :

• Sociétés anonymes (SA)
• Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• Sociétés par actions simplifiées (SAS)
• Sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL) sous certaines conditions
• Sociétés en commandite par actions (SCA)
• Sociétés civiles exerçant une activité industrielle ou commerciale.

Pour ces entreprises, le taux normal de l’IS est de 25% sur la totalité du résultat fiscal. Un taux spécifique s’applique aussi aux organismes à but non lucratif : 24% pour les revenus du patrimoine et 10% pour les revenus mobiliers.

Certaines entreprises peuvent aussi bénéficier d’un taux réduit de 15% si leur chiffre d’affaires HT est inférieur à 10 millions €. Il faut aussi que des personnes physiques perçoivent et détiennent au moins 75% de leur capital.

Depuis le 1^er janvier 2023, le taux réduit de l’IS ne s’applique plus si le bénéfice dépasse 42 500€.

Les entreprises exonérées d'impôt

Pour certaines entreprises, l’imposition à l’impôt sur la société n’est pas obligatoire. C’est le cas de :

• L’entrepreneur individuel en EIRL
• L’entrepreneur individuel EI
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Les sociétés en nom collectif (SNC)
• Les sociétés en participation
• Les sociétés civiles qui exercent une activité commerciale
• Les sociétés créées de fait.

Les différents crédits d'impôts des entreprises

Il existe des crédits d’impôt permettant aux entreprises de bénéficier d’importants avantages fiscaux. Cela concerne notamment le :

• Crédit d’impôt recherche (CIR) : il permet à l’entreprise d’accéder à une réduction d’impôt jusqu’à 30% du montant des investissements.
• Crédit d’impôt innovation (CII) : il s’adresse aux PME pour couvrir les dépenses liées à l’innovation dans l’organisation du travail ou dans la conception de leurs produits.
• Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : il est uniquement accessible aux entreprises dont les salariés sont rémunérés à 2,5 fois le SMIC avant 2019.
• Le crédit d’impôt apprentissage : il est destiné aux entreprises qui dépensent pour la formation apprentissage, pour les apprentis, les formations des salariés et le tutorat.
• Le remboursement de crédit de TVA
• Le crédit d’impôt famille (CIF)
• Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
• Le mécénat d’entreprise et dons aux associations
• Le statut de jeune entreprise innovante 

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