Comment savoir si je vais payer la taxe sur les salaires?

En tant qu’employeur, vous devez connaître toutes les taxes que vous devez payer pour assurer la bonne gestion de votre comptabilité. Êtes-vous concerné par la taxe sur les salaires ? Si oui, comment procéder pour faire le paiement ?

Définition de la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires brut et net est une charge que tous les employeurs doivent payer s’ils remplissent deux conditions principales :

• Être établi en France
• Ne pas être assujetti en totalité à la TVA l’année du versement des salaires ou l’être sur moins de 10% du chiffre d’affaires de l’année civile précédant celle du versement des salaires.

Qui est concerné

Vous êtes redevable de la taxe sur les salaires si :

• Vous exercez certaines professions libérales
• Vous êtes propriétaire foncier
• Vous êtes un organisme coopératif, mutualiste ou professionnel agricole
• Vous êtes une société qui exerce une activité civile
• Vous êtes syndicat de copropriétaires
• Vous êtes un établissement bancaire, financier ou d’assurance
• Vous êtes un organisme administratif ou social

Certains employeurs comme les employeurs agricoles, les collectivités publiques, les établissements d’enseignement supérieur, etc. peuvent bénéficier d’une exonération  fiscale de la société sur la taxe sur les salaires.

Comment se calcule-t-elle

Pour calculer la taxe sur les salaires, il faut se baser sur le montant brut annuel des rémunérations, des primes et des avantages en nature versés à l’employé. Un barème progressif sera ensuite appliqué, selon les rémunérations individuelles payées. Il y a au total 3 types de taux d’imposition : taux normal, 1^er taux majoré et 2^ème taux majoré.

Comment s'y prendre pour la payer ?

Selon le montant de votre taxe sur l’année précédente, la déclaration auto des impôts et le paiement se feront de la manière suivante :

• Avec la déclaration n°2502 si le montant est compris entre 1200 et 3999 €. La déclaration et le paiement sont à faire avant le 15 janvier de l’année suivant celle du versement des salaires.
• Procéder à la déclaration et le paiement trimestriel si le montant est compris entre 4000 et 10 000 €. Les 3 relevés de versements provisionnels n°2501 sont à remplir avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre. Il faut aussi remplir la déclaration de régularisation n°2502 avant le 31 janvier de l’année suivant celle du versement des salaires.
• Faire une déclaration et un paiement mensuel dans les 15 jours suivant le mois écoulé si le montant de la taxe sur les salaires payée l’année précédente est supérieur à 10 000 €. Vous allez alors effectuer 11 relevés de versement provisionnel n°2501 et une déclaration de régularisation n°2502 avant le 31 janvier de l’année N+1.

Vous pouvez faire le paiement par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel ou via un prestataire EDI.

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