Gérer le prélèvement à la source de mes salariés

Depuis le 1^er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé sur le bulletin de paie avant que l’employeur procède au versement de la rémunération. Il s’occupe notamment de la collecte de l’impôt sur le revenu. Mais comment assurer la gestion du prélèvement à la source de ses salariés ?

Déclarer les charges salariales

Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, il n’y a plus d’écart entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Celui-ci correspond automatiquement au montant des revenus perçus : salaires versés par l’employeur, traitements, pensions de retraite, allocations chômage et indemnités journalières de sécurité sociale.

Chaque employeur doit collecter l’impôt sur le revenu de ses salariés selon le taux de prélèvement transmis par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Chaque mois, ce dernier établit un compte-rendu précisant le taux du prélèvement à la source applicable au salarié. Cela concerne le taux personnalisé. Si elle ne le fait pas ou bien que le taux personnalisé transmis n’est plus valide, l’employeur applique le taux neutre.

Les obligations que l’employeur doit respecter dans le cadre du prélèvement à la source sont :

• L’application du taux de prélèvement transmis par le DGFiP ou du taux neutre
• La retenue du prélèvement à la source sur les salaires versés
• La déclaration des montants prélevés à la DGFiP
• Le reversement des montants prélevés à DGFiP

Chaque mois, l’employeur dépose une déclaration sociale nominative (DSN). Si elle compte moins de 50 salariés, elle doit faire cette déclaration le 15 du mois. Si l’entreprise compte plus de 50 salariés, la déclaration doit être faite le 5 du mois. Les informations à renseigner sont :

• Les données d’identification du contribuable et de versement dans le bloc « individu »
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise dans le bloc « paiement »

Bien lire le CMR pour le prélèvement à la source

Il existe deux types de compte-rendu métier (CRM). Le premier concerne le CRM paiement qui est établi pour les déclarations portant sur les anomalies de paiement. Une erreur portant sur les informations de paiement génère le CRM « paiement ».  Le second désigne le CRM nominatif qui est émis à échéance. Celui-ci permet au DGFiP de transmettre les taux de prélèvement à la source à appliquer pour chaque salarié.

La remise de ce CRM dans le logiciel de paie a lieu chaque mois, 8 jours après la DSN. Le salarié peut aussi demander une modification du taux en cas de changement de situation familiale. La demande est uniquement valable jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle elle a été faite. 

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