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Déclaration d'impôts incomplète

La déclaration d’impôts volontairement incomplète

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Chaque année, les particuliers et les entreprises sont tenus de faire leur déclaration d’impôts. C’est grâce à ces impôts qu’ils soutiennent et financent les différents services publics comme les transports, les hôpitaux, l’éducation, la sécurité, etc. Leur montant dépend de la situation du foyer fiscal. Mais que se passerait-il si cette déclaration est volontairement incomplète ?

Dans quels cas parle-t-on de déclaration incomplète ?

Une déclaration est dite incomplète quand le contribuable omet des informations importantes. Les plus courantes sont les erreurs de calcul, l’insuffisance des documents justificatifs, le manque d’informations sur les biens ou revenus imposables, la sous-évaluation d’un patrimoine, l’organisation de l’insolvabilité du contribuable, etc.

Les particuliers doivent obligatoirement déclarer tous les éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu. Les propriétaires de biens immobiliers sont soumis à la taxe d’habitation et à la taxe foncière. En ce qui concerne les entreprises, elles doivent faire une déclaration de résultat, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés ainsi que la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Quelques exemples de comportements qui pourraient être considérés comme une déclaration d’impôts volontairement incomplète

Voici quelques situations qui peuvent représenter une déclaration d’impôts volontairement incomplète :

  • Sous-évaluation du revenu imposable qui se produit généralement en cas d’erreur de calcul
  • L’omission de revenus locatifs : quand un propriétaire met en location une propriété et qu’il omet, intentionnellement ou non, de déclarer les revenus qui en découlent.
  • L’omission de revenus générés à l’étranger à l’issue d’un investissement ou d’un travail à l’étranger.
  • Le non-respect des délais de déclaration fixés par l’administration fiscale.

Les conséquences de la déclaration d’impôts volontairement incomplète

Une déclaration d’impôts volontairement incomplète peut entraîner des sanctions fiscales et des sanctions pénales, selon la gravité de la fraude.

Les sanctions fiscales 

Une majoration d’impôt s’applique au contribuable, selon sa situation.

  • L’oubli volontaire entraîne une majoration de 40%
  • L’abus de droit entraîne une majoration de 80%, mais avec possibilité d’une réduction à 40% pour des cas particuliers.
  • Les manœuvres frauduleuses entraînent aussi une majoration d’impôt à 80%

Pour chaque situation, des intérêts de retard de 0,20% par mois de retard peuvent s’appliquer.

Les sanctions pénales 

Elles s’ajoutent aux sanctions fiscales en cas de comportement frauduleux. Le responsable risque alors 500 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement. L’amende s’élève à 3 000 000 € avec 7 ans d’emprisonnement pour les situations suivantes :

  • Mise en place de la fraude en bande organisée
  • Il y a eu ouverture de comptes à l’étranger
  • Le responsable a utilisé une fausse identité ou de faux documents
  • Il y a eu domiciliation ou acte fictif à l’étranger

Une sanction complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’IFI peuvent également s’y ajouter.

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