Qu'est-ce que le remboursement de TVA indu

Plusieurs raisons peuvent entraîner le remboursement de l’indu de crédit de TVA : erreurs dans la déclaration de TVA, insuffisance des documents justificatifs lors de la demande de crédit, erreurs ou inexactitudes dans les déclarations de TVA, changement d’activité, etc. Mais qu’est-ce que cela implique vraiment ? S’agit-il d’une fraude ?

Qu’est-ce que remboursement de TVA indu

Le remboursement de TVA indu consiste à rembourser ou à restituer une TVA remboursée ou perçue de manière injustifiée ou en excès. En effet, deux situations peuvent se présenter lors de la déclaration de TVA :

• Le montant de TVA collectée dépasse celui de la TVA déductible. Le contribuable doit alors reverser la TVA nette due au Trésor.
• Le montant de TVA collectée est inférieur à celui de la TVA déductible. Le contribuable se trouve alors en situation créditrice et a une créance sur le Trésor.

Si le contribuable est en situation créditrice, deux options s’offrent à lui : soit il reporte le crédit dégagé sur sa prochaine déclaration de TVA, soit il demande un remboursement à l’Etat. Le remboursement de l’indu de crédit de TVA n’est pas obligatoirement une fraude en soi. Erreurs administratives, problèmes de documentation et autres circonstances peuvent en être les causes. Par contre, il s’agit d’une escroquerie si ces erreurs ou l’utilisation de faux documents sont intentionnelles.

Exemple de fraude à la TVA

Il existe plusieurs types de fraudes à la TVA : facturation fictive, carrousel de TVA, TVA intracommunautaire, fraude de chiffre d’affaires, etc.

Prenons l’exemple du carrousel de TVA également appelé fraude au carrousel. Ce type de fraude à la TVA fait intervenir trois entreprises au minimum : une société fournisseur, une société fictive et une entreprise déductrice. 

Pour récupérer indûment la TVA, elles vont créer une chaîne de transaction pour acheter et vendre des biens ou des services sans payer la TVA due. A la fin de cette chaîne, le fraudeur perçoit la TVA sur les échanges commerciaux et garde l’argent pour lui-même.

Risques encourus lors d'une fraude à la TVA

Une fraude à la TVA peut entraîner des sanctions fiscales et des sanctions pénales.

Sanctions fiscales 

• majoration de l’impôt de 80 % pour le retard de la déclaration des revenus
• majoration de l’impôt de 40 % ou 80 % si le contribuable omet de déclarer un bien ou un revenu imposable, ou s’il sous-évalue la valeur de son patrimoine.

Sanctions pénales 

• 500 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement, en plus des sanctions fiscales mentionnées plus haut.
• Les peines s’élèvent à 3 000 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement pour certaines situations (fraude commise en bande organisée, usage de fausse identité ou de faux documents, etc.) 

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