La délocalisation fictive du contribuable est une forme de fraude fiscale destinée à échapper à tout ou une partie de ses obligations fiscales. Comment se présente-t-il et que risque-t-on avec ce type d’infraction ?
La délocalisation fictive du contribuable désigne le comportement d’un particulier qui prétend avoir déplacé son domicile fiscal vers un autre pays pour payer moins d’impôt en France.
En effet, toute personne physique domiciliée en France est imposée dans les conditions de droit commun sur tous leurs revenus. De leur côté, celles qui ne sont pas domiciliées en France sont imposables. Ainsi, prétendre domicilier à l’étranger leur permet de s’échapper à tout ou une partie de leurs obligations fiscales.
La pratique de cette fraude se présente par une délocalisation artificiellement des revenus ou des bénéfices du contribuable dans un autre Etat où les taux d’imposition sont faibles. Il profite en effet du fait que le système fiscal ne correspond plus à la réalité économique actuelle.
Même si tous les éléments existant en France sont suffisants pour y domicilier fiscalement, le contribuable peut choisir de résider dans un autre Etat où les obligations fiscales sont limitées, sans pour autant fournir de véritables justificatifs.
Il peut, par exemple, changer de nationalité afin de profiter du régime d’imposition de l'État de son choix. La délocalisation fictive du contribuable peut aussi se présenter par la conservation de l’espèce en dehors des circuits bancaires ou encore par l’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger.
Pour lutter contre cette pratique frauduleuse, les autorités fiscales ont mis en place des mécanismes permettant de les détecter rapidement. Cela peut se traduire par des accords internationaux et des normes de transparence.
La France a aussi dressé une liste noire des territoires non-coopératifs et a signé un partenariat avec d’autres Etats pour échanger des informations fiscales avec plus de simplicité. Une augmentation des taux de pénalités a même eu lieu pour les contribuables qui n’ont pas déclaré correctement leurs avoirs à l’étranger.
La délocalisation fictive du contribuable étant considérée comme une fraude fiscale, ce dernier est soumis à des sanctions si les autorités fiscales le surprennent. Si, par exemple, le contribuable ne déclare pas ses biens ou ses revenus imposables, une majoration de l’impôt à 40% ou 80% s’applique, selon la situation.
La délocalisation fictive du contribuable peut aussi conduire jusqu’à des sanctions pénales. Le responsable peut être condamné à 500 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement. Cette sanction peut même aller jusqu’à une amende de 3 000 000 € et 7 ans d’emprisonnement pour des situations spécifiques : domiciliation ou actif fictif ou artificiel à l’étranger, usage de fausse identité ou de faux documents, fraude commis en bande organisée,…
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