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Ne pas faire d'erreur pour déclarer et payer sa taxe d'apprentissage

comment déclarer et payer correctement la taxe d'apprentissage?

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En France, les entreprises ayant rempli certaines conditions sont redevables de la taxe d’apprentissage. Cette taxe vise à financer l’apprentissage et les formations technologiques et professionnelles. Une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) peut également s’y ajouter pour certaines entreprises.

Définition de la taxe d'apprentissage

En France, les entreprises doivent payer un impôt spécifique appelé taxe d’apprentissage pour financer les formations techniques et professionnelles. Par l’intermédiaire de la DSN, la taxe d’apprentissage est versée à l’Urssaf tous les mois pour la fraction principale et tous les ans pour la fraction solde. Cette dernière finance le développement de formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l’insertion professionnelle. De son côté, la fraction principale finance les formations en apprentissage.

Qui la paye

La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises qui respectent les conditions suivantes :

  • Être installée en France
  • Exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle
  • Avoir un salarié au minimum
  • Être assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés

Vous êtes alors redevable de la taxe d’apprentissage si vous êtes :

  • Une entreprise individuelle, commerciale, industrielle ou artisanale
  • Un entrepreneur individuel
  • Une société
  • Une association
  • Un groupement d’intérêt économique
  • Ou une coopérative agricole.

Comment m'y prendre pour déclarer la taxe d'apprentissage

Il faut passer par la déclaration sociale nominative (DSN) pour déclarer la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf.

La part principale doit être déclarée dans le mois suivant la période de rémunération de l’employé. 

  • Si l’entreprise compte au moins une cinquantaine de salariés et que le versement de la paie a lieu au cours du même mois que la période de travail, elle doit faire la déclaration au plus tard le 5 du mois. 
  • Si elle a 50 salariés et plus en décalage de paie ou bien qu’elle emploie moins de 50 salariés, la déclaration doit être faite le 15 du mois au plus tard.

La déclaration du solde de la taxe d’apprentissage se fait tous les ans :

  • Le 5 mai de l’année suivante si l’entreprise compte au moins 50 salariés et que le versement de la paie a lieu dans le même mois que la période de travail.
  • Le 15 mai de l’année N pour les autres cas.

Simuler ma taxe d'apprentissage

Le calcul de la taxe d’apprentissage est basé sur la masse salariale de l’entreprise. La formule est : TA = masse salariale de l’année N-1 x 0,68 % (ou 0,44%). En effet, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68% pour les entreprises installées en métropole et dans les DROM. Il est fixé à 0,44% pour celles qui sont installées en Alsace-Moselle. Il faudra d’abord additionner les salaires soumis aux cotisations sociales aux avantages en nature pour obtenir la masse salariale.

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