Cette déclaration est obligatoire, car elle permet d’évaluer les actifs et les dettes du défunt. Elle permet aussi de calculer et déterminer la répartition des droits de succession. Elle assure aussi la transparence fiscale. Comment procéder pour faire cette déclaration correctement ? Nous vous expliquons tout à travers ce guide.
Lorsqu’il y a un changement de situation, il faut tout de suite le signaler au service des impôts. Ce changement de situation inclut le décès d’un proche comme le conjoint ou un parent. Le responsable de la déclaration dépend de la situation de la personne décédée. Si elle a été mariée, le conjoint survivant s’en occupera. Si elle était célibataire, divorcée ou veuve, c’est l’héritier ou l’un des héritiers qui doit le faire.
En effet, la déclaration de décès à l’impôt est une démarche obligatoire, car ce changement de situation exige une révision du taux de prélèvement à la source. Elle peut se faire en ligne, sur le site impots.gouv.fr via le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Si le conjoint survivant ou l’héritier choisit cette option, il doit faire la déclaration dans un délai de 60 jours après le décès.
Le plus simple est de faire la déclaration de décès en ligne en passant par le site impots.gouv.fr. Pour ce faire, l’ayant droit doit se connecter à son espace particulier. Une fois là-dessus, il peut suivre les étapes ci-dessous pour procéder à la mise à jour des informations qui y sont mentionnées :
C’est à partir de ces données que l’administration fiscale peut déterminer le nouveau taux de prélèvement à la source à mettre en place. Normalement, la mise à jour devrait être faite dans un délai de 3 mois. C’est notamment pour cette raison que l’héritier ou le conjoint doit respecter le délai de 6 mois après le décès pour faire la déclaration à l’impôt.
Au cas où la déclaration en ligne ne serait pas possible, il faut le faire via une lettre recommandée avec accusé de réception que vous devez envoyer au centre des finances publiques auquel le défunt est rattaché. Il faudra alors y inclure quelques éléments essentiels, à savoir le lien de parenté avec la personne décédée, son nom et prénom, la date du décès, son numéro fiscal, le nom du notaire chargé de la succession et un certificat de décès. Un justificatif du lien de parenté avec le défunt vient également s’y ajouter.
Lorsqu’une personne est décédée, ses ayants droit (le conjoint survivant ou l’héritier) disposent d’un délai de 6 mois suivant le décès pour faire la déclaration à l’impôt. Actuellement, cette déclaration peut se faire en ligne si les conditions sont respectées. Ce que vous devez déclarer sont les suivants si le défunt est l’un de vos parents :
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