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Quel type d'impôts dois-je payer lorsque je créé ma micro entreprise ?

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En tant que professionnel indépendant, vous bénéficiez d'un régime simplifié, mais il est essentiel de comprendre les obligations fiscales qui en découlent. Cette démarche revêt une importance particulière pour assurer la conformité avec la législation fiscale en vigueur et éviter d'éventuelles sanctions. Dans cette introduction, nous explorerons les principales étapes et considérations à prendre en compte lors de la déclaration des revenus en tant qu'auto-entrepreneur, mettant en lumière les aspects clés de ce processus afin de faciliter une gestion fiscale transparente et efficace.

1. Quel type d'impôts dois-je payer lorsque je crée ma micro-entreprise ? 

Lorsque vous créez votre micro-entreprise, vous serez soumis à plusieurs types d'impôts en fonction de votre activité et de votre régime fiscal. Voici les principaux types d'impôts auxquels les micro-entrepreneurs peuvent être assujettis en France, par exemple :

  • Impôt sur le revenu (IR) : en tant que micro-entrepreneur, vous serez généralement imposé sur la base de votre chiffre d'affaires, après l'application d'un abattement forfaitaire pour les frais professionnels. L'impôt sur le revenu est donc directement lié à votre activité professionnelle.
  • Cotisations sociales : les micro-entrepreneurs sont également tenus de payer des cotisations sociales, qui couvrent les prestations sociales telles que l'assurance maladie, la retraite, et autres. Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage de votre chiffre d'affaires.
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE) : certains micro-entrepreneurs sont assujettis à la CFE, une taxe locale qui remplace l'ancienne taxe professionnelle. Elle dépend de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle.
  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : si vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise et que votre chiffre d'affaires dépasse les seuils autorisés pour la franchise en base de TVA, vous devrez facturer la TVA à vos clients et la reverser à l'État.

Il est important de noter que le régime fiscal et les obligations peuvent varier en fonction de votre type d'activité, de votre chiffre d'affaires, et d'autres facteurs. Il est donc recommandé de consulter un professionnel comptable ou fiscaliste pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et pour vous assurer que vous respectez toutes les obligations fiscales en vigueur. 

En tant qu'auto entrepreneur, vous devez déclarer vos revenus professionnels chaque année, au moment de la déclaration de vos revenus personnels. Pour cela, vous devez remplir le formulaire 2042-C-PRO, qui est disponible sur le site internet des impôts.

Dans ce formulaire, vous devez indiquer le montant de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes brutes annuelles. Ce montant sera ensuite réduit d'un abattement forfaitaire, qui varie en fonction de l'activité exercée. 

L'abattement forfaitaire est une déduction qui permet de réduire le montant de vos revenus imposables. Il est fixé à :

  • 71 % pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement.
  • 50 % pour les activités de prestations de services artisanales, industrielles ou commerciales.
  • 30 % pour les activités libérales. 

Vous pouvez également opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Cette option vous permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement.

Pour bénéficier du régime libératoire, vous devez remplir un formulaire spécifique et répondre à certaines conditions, notamment :

  • Vous devez avoir opté pour le régime micro-social simplifié.
  • Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain seuil, qui varie en fonction de l'activité exercée. 

2. Dois-je payer la TVA

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect qui est appliqué sur la vente de biens et de services. Elle est collectée par le vendeur, qui la reverse ensuite à l'État.

En France, les micro-entrepreneurs sont, en principe, exonérés de TVA. Ils bénéficient de la franchise en base de TVA, qui leur permet de ne pas facturer la TVA à leurs clients.

Le paiement de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) dépend de plusieurs facteurs, notamment du type d'activité que vous exercez, de votre chiffre d'affaires et de votre choix de régime fiscal. En tant qu'auto-entrepreneur, votre régime fiscal peut être le régime micro-fiscal ou le régime micro-social simplifié. 

Voici quelques points clés à considérer :

  • Régime micro-fiscal : si vous avez opté pour le régime micro-fiscal, vous bénéficiez d'une franchise en base de TVA. Cela signifie que vous n'avez pas à facturer la TVA à vos clients, et par conséquent, vous ne la récupérez pas sur vos dépenses professionnelles. Vous ne déclarez pas la TVA collectée ni ne déduisez la TVA sur vos achats dans ce régime.
  • Régime réel simplifié ou normal : si vous avez opté pour le régime réel simplifié ou normal, vous devez facturer la TVA à vos clients et déclarer périodiquement la TVA collectée et déduire la TVA sur vos dépenses professionnelles. Vous pouvez également récupérer la TVA sur certains investissements et frais professionnels.
  • Franchise en base de TVA : en 2023, si votre chiffre d'affaires annuel n'excède pas 85 800 euros pour une activité de vente de biens, ou 34 400 euros pour une activité de prestations de services, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA, même si vous n'êtes pas en micro-fiscal. Au-delà de ces seuils, vous devez facturer la TVA à vos clients et déclarer la TVA. 

Il existe deux cas dans lesquels un micro-entrepreneur peut être redevable de la TVA :

  • Si son chiffre d'affaires annuel dépasse un certain seuil, qui varie en fonction de l'activité exercée. Il est essentiel de bien comprendre les règles applicables à votre situation spécifique et de consulter un professionnel de la comptabilité ou du droit fiscal pour vous assurer de respecter toutes les obligations en matière de TVA. La réglementation fiscale peut varier d'un pays à l'autre, il est donc important de se référer aux lois fiscales locales.
  • Si l'entreprise réalise des opérations de vente à l'exportation ou de livraison intracommunautaire.
  •  Si vous êtes micro-entrepreneur, vous devez vous renseigner sur les seuils de chiffre d'affaires applicables à votre activité. Vous pouvez trouver ces informations sur le site internet de l'administration fiscale.
  • Si vous dépassez ces seuils, vous devez alors vous inscrire au régime réel simplifié de TVA. Cela vous obligera à facturer la TVA à vos clients et à la déclarer à l'administration fiscale.

Vous pouvez également opter volontairement pour le régime réel simplifié de TVA, même si votre chiffre d'affaires est inférieur aux seuils applicables. Cela peut être intéressant si vous souhaitez bénéficier de certains avantages, tels que la possibilité de déduire la TVA sur vos achats. 

3. Quand ma société est-elle considérée comme une micro entreprise? 

En France, une entreprise est considérée comme une micro-entreprise lorsque son chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise. Voici les seuils applicables en 2023 :

  • Vente de marchandises (achat-revente, vente à consommer sur place, etc.) : chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 176 200 euros pour bénéficier du régime micro-entreprise.
  • Prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) :
  • Chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 72 500 euros pour bénéficier du régime micro-entreprise. 

En France, une entreprise est considérée comme une micro-entreprise lorsqu'elle répond aux trois critères suivants :

  • Son chiffre d'affaires annuel ou ses recettes brutes annuelles ne dépassent pas un certain seuil, qui varie en fonction de l'activité exercée.
  • Elle emploie moins de 10 salariés.
  • Elle est soumise à un régime fiscal et social simplifié. 

Si votre entreprise répond à ces trois critères, vous pouvez bénéficier du régime micro-entrepreneur. Ce régime vous offre un certain nombre d'avantages, notamment une simplification des démarches administratives et un calcul simplifié de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. 

Les seuils de chiffre d'affaires applicables aux micro-entreprises sont les suivants :

  • Activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement : 176 200 €
  • Activités de prestations de services artisanales, industrielles ou commerciales : 72 600 €
  • Activités libérales : 33 200 € 

Les seuils de chiffre d'affaires sont révisés chaque année. Pour connaître les seuils applicables à votre activité en 2023, vous pouvez consulter le site internet de l'administration fiscale. 

Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils applicables, vous serez automatiquement radié du régime micro-entrepreneur. Vous devrez alors choisir un autre régime fiscal et social, tel que le régime réel simplifié ou le régime réel normal. 

Il est important de noter que ces seuils sont réévalués chaque année. Les chiffres mentionnés ici sont ceux en vigueur en 2023. Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, vous pouvez alors dépasser le régime micro-entreprise et être assujetti à un régime fiscal différent, tel que le régime réel simplifié ou normal. 

La micro-entreprise offre des avantages, tels que des formalités administratives simplifiées et un calcul simplifié des charges sociales et de l'impôt sur le revenu. Cependant, il est essentiel de surveiller votre chiffre d'affaires et de vous ajuster en conséquence si vous dépassez les seuils, car cela pourrait entraîner un changement de régime fiscal. Si vous anticipez un dépassement des seuils, il peut être judicieux de consulter un professionnel de la comptabilité pour évaluer les meilleures options pour votre entreprise.

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