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Peut-on aller en prison si on fait une déclaration erronée aux impôts?

risques encourus pour une déclaration erronée

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Les erreurs dans la déclaration de revenus peuvent arriver aux particuliers et aux professionnels. Est-ce que ces erreurs peuvent conduire à un emprisonnement ? Comment réagir face à ce genre de situation ? Les réponses dans cet article.

La déclaration de revenus en France

Vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus si :

  • Votre résidence habituelle ou lieu de séjour principal se trouve en France
  • Vous avez une activité principale en France
  • Vous êtes âgé de 18 ans au minimum pour l’année N et vous n’êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents
  • Le centre de vos intérêts économiques se situe en France
  • Vous avez des sources de revenus françaises alors que vous résidez à l’étranger.

Depuis 2019, tous les contribuables qui ont accès à Internet chez eux doivent obligatoirement faire leur déclaration de revenus en ligne, sur le site impots.gouv.fr. Sous certaines conditions, la déclaration de revenus peut aussi se faire via une application mobile. Au cas où le foyer fiscal ne pourrait pas faire la déclaration en ligne, il a jusqu’au 22 mai à 23h59 pour faire et déposer sa déclaration papier. Enfin, certains foyers fiscaux peuvent aussi bénéficier d’une déclaration automatique.

Comment peut-on faire une déclaration erronée ?

Le contribuable peut faire une déclaration erronée lorsqu’il y a des erreurs ou des oublis qui ont permis la réduction de l’impôt ou l’augmentation d’un avantage fiscal en sa faveur. Même si l’administration fiscale propose déjà une déclaration pré-remplie pour limiter ces erreurs, il peut encore arriver que :

  • Le contribuable ne déclare pas correctement un changement de situation
  • Il fait une erreur dans la classification de ses revenus
  • Il oublie certains de ses revenus
  • Il omet certaines déductions et crédits d’impôt, etc.

Que risque-t-on si on ne déclare pas tous ses impôts?

Si vous oubliez de déclarer l’intégralité de vos impôts, vous risquez des sanctions fiscales. En effet, une majoration de 10% de l’impôt dû s’applique dans ce genre de situation. Pour éviter cette majoration, le contribuable peut :

  • Régulariser sa situation rapidement avec une déclaration rectificative
  • Ne pas dépasser le délai de 30 jours pour répondre à la relance de l’administration fiscale.

Au cas où le contribuable aurait agi volontairement et ne déclarait pas l’ensemble de ses impôts correctement, il risque des intérêts de retard. Elles s’élèvent à 0,20% de l’impôt dû par mois de retard. Des sanctions pénales peuvent aussi s’y ajouter : 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende. Elles passent à 7 ans d’emprisonnement et 3 000 000 € d’amende pour certaines situations. 

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