Comment ne pas faire d'erreur en déclarant ses biens immobiliers ?

Nombreuses sont les erreurs que le propriétaire peut commettre lors de la déclaration de son bien immobilier aux impôts. Qu’elles soient intentionnelles ou non, ces erreurs peuvent entraîner des pénalités, un redressement fiscal et autres conséquences pouvant être évitées en faisant très attention. Comment procéder dans ce cas ?

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Que déclarer de ses biens immobiliers aux impôts ?

Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent obligatoirement les déclarer à l’impôt. Cela concerne toutes personnes physiques, morales, propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, propriétaires résidant en France et les propriétaires vivant à l’étranger mais qui disposent de biens en France. A cela s’ajoutent aussi les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI).

La déclaration des biens immobiliers se fera en ligne, sur le site impots.gouv.fr, dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers ». C’est grâce aux informations fournies que l’administration peut fixer les taxes suivantes :

• la taxe sur les résidences secondaires,
• la taxe sur les locaux vacants ou TLV,
• et la taxe d’habitation sur les logements vacants ou THLV

Les biens immobiliers à déclarer sont les logements et leurs dépendances : maison, appartement, parking, place de stationnement, garage, etc. Lors de la déclaration des biens immobiliers, vous devez fournir les informations ci-dessous :

• Les modalités d’occupation du bien : s’agit-il d’une occupation à titre personnel ou par des tiers ?
• La nature de l’occupation : s’agit-il d’une résidence principale, secondaire, d’un local loué ou occupé à titre gratuit ? Ou est-ce que c’est un local vacant non meublé et non occupé ?
• Les informations sur les occupants (nom, prénom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques. Dénomination et SIREN pour les personnes morales)
• La période d’occupation du ou des locaux
• Le loyer mensuel hors charge

S’il s’agit d’une location saisonnière, il faut renseigner les informations la concernant : période de location, modalités de gestion du bien, SIREN du gestionnaire ou du propriétaire et la classification en meublé de tourisme.

Que faire en cas d’erreur dans la déclaration de ses biens immobiliers ?

S’il n’y a pas un changement de situation, vous n’avez pas forcément besoin de remplir la déclaration, puisqu’elle est déjà pré-remplie. Dans le cas contraire, il faudra la mettre à jour avant de la valider. En cas d’erreur dans la déclaration de vos biens, il faudra le signaler à l’administration fiscale, sauf si l’erreur concerne l’identité de l’occupant du bien ou des informations sur le bail. Si vous ne corrigez pas ces erreurs, vous vous exposez à une amende de 150 €.

Aussi, vous devez vous rendre dans votre espace personnel pour faire la modification. Dans votre messagerie sécurisée, cliquez sur « j’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ». Vous pouvez ensuite expliquer le problème à l’administration fiscale qui se chargera de la rectification. Il faut souligner que, malgré les erreurs, vous devez toujours valider votre déclaration de biens immobiliers.

Il y a quelques points essentiels à ne pas négliger pour éviter les erreurs dans la déclaration des biens immobiliers à l’impôt. En effet, c’est au propriétaire de s’en occuper. Si vous êtes propriétaire d’un bien au 1er janvier 2023, mais que vous l’avez vendu, c’est encore à vous de faire la déclaration. Si vous venez d’en acquérir et que vous n’étiez pas le propriétaire au 1er janvier 2023, la déclaration revient à l’ancien propriétaire. S’il y a indivision, vous n’avez pas besoin de déclarer le bien à plusieurs reprises. Enfin, si vous construisez sur le sol d’une autre personne, c’est à vous de faire la déclaration puisque c’est vous le propriétaire du bien bâti.

Y a-t-il des déductions d’impôts lorsqu’on est propriétaire ?

Les avantages fiscaux auxquels les propriétaires peuvent bénéficier dépendent du bien. En voici quelques exemples :

• Crédit d’impôt en faveur de l’aide à la personne pour un logement principal : lorsque vous installez ou remplacez des équipements à destination des personnes âgées ou handicapées dans un logement neuf ou ancien, les dépenses qui y sont liées peuvent être déduites de l’impôt sur le revenu. Si vous faites des travaux destinés à prévenir les risques technologiques, les frais qui y sont liés, y compris le diagnostic préalable, peuvent aussi être éligibles au crédit d’impôt.
• Le dispositif PINEL et l’investissement DENORMANDIE pour l’investissement locatif. Ce dernier vise principalement à soutenir les investisseurs privés dans les travaux de rénovation de logements anciens et dans leur mise en location. Quant au dispositif PINEL, il vise plutôt l’acquisition et la construction de logements neufs ou assimilés. Ces deux dispositifs permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsque le propriétaire met le logement en location nue à titre de résidence principale pendant une période définie.
• Le dispositif DUFLOT permet aussi de bénéficier d’une réduction d’impôt si le logement est mis en location à nu à titre de résidence principale pendant 9 ans au minimum. Ce dispositif encourage particulièrement l’acquisition et la construction de logements neufs ou assimilés dans des zones géographiques spécifiques.

Comment obtenir les crédits d'impôts immobiliers ?

Il existe deux manières d’obtenir un crédit d’impôt pour les travaux effectués dans un logement qui constitue la résidence principale du propriétaire : les aides à l’amélioration de l’habitat et MaPrimeRenov.

Le crédit d’impôt pour l’aide à la personne

Le propriétaire peut prétendre à ce crédit d’impôt lorsqu’il doit effectuer des travaux destinés à simplifier l’accès au logement par des personnes âgées ou handicapées. Il couvre aussi les travaux visant à adapter le logement à la perte d’autonomie ou handicap de la personne. Pour ce faire, il faudra que le logement soit son habitation principale et qu’il soit situé en France. Le montant de ce crédit d’impôt est de 25% des frais engagés et propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit peuvent en bénéficier si les conditions sont respectées.

MaPrimeRenov pour les travaux d’isolation pour réduire la consommation énergétique

Ce dispositif couvre les dépenses liées à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans le logement des propriétaires. Ils sont déduits des impôts sur le revenu.

Depuis le 1er janvier 2021, MaPrimeRenov remplace le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) pour encourager l’amélioration énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables. Le montant varie en fonction des revenus des ménages, de la région d’habitation, du nombre de personnes à charge et du type de travaux réalisé. Le propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement peut prétendre à ce dispositif si le logement en question constitue son habitation principale. Il doit être achevé depuis plus de 2 ans au moment où les travaux de transition énergétique commencent. Les travaux en question sont :

• L’isolation des parois vitrées, des murs et des toitures
• Les chaudières à très haute performance énergétique
• Les équipements de chauffage
• Les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire dans les départements d’outre-mer
• La dépose d’une cuve à fioul
• L’audit énergétique
• Le système de ventilation mécanique contrôlée double flux
• Le raccordement aux réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables

Le crédit d’impôt n’est accordé que si les travaux sont faits par un professionnel. C’est le garant de la bonne installation des équipements d’amélioration de la consommation énergétique dans le logement. La facture constitue notamment un document à fournir aux services fiscaux pour obtenir le remboursement. Selon les travaux effectués, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 15% à 50% des frais engagés.

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