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Quand est-on considéré comme une micro entreprise?

Votre société est-elle considérée comme une micro entreprise?

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Entreprises individuelles et Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) peuvent opter pour le régime de la micro-entreprise pour bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié. Comment obtenir ce statut et quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ? Les réponses dans cet article.

Obtenir le statut de micro entreprise.

La micro-entreprise désigne le régime fiscal et social qui s’applique aux EI et EURL ayant rempli les conditions nécessaires à son obtention. Vous pouvez exercer différentes activités en micro-entreprise :

  • L’artisanat qui englobe les activités de fabrication, de transformation et de réparation de produits de manière unitaire.  
  • Le commerce qui concerne l’achat/revente de marchandises ou de biens meublés, la vente de services dans des domaines spécifiques (hôtellerie, restauration rapide, transports, spectacles, sécurité, informatique) et la location de biens meublés, de marchandises et de services.
  • Les activités libérales

Par contre, le statut de la micro-entreprise ne s’applique pas aux activités agricoles, artistiques, immobilières, médicales, juridiques et à certaines activités libérales (agents généraux et d’assurances, experts-comptables, commissaires aux comptes)

Pour devenir micro-entrepreneur, vous devez remplir une déclaration en ligne sur le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr. Quelques documents vous seront aussi demandés. Il y aura les documents communs à toutes les micro-entreprises : une copie de la pièce d’identité du micro-entrepreneur, une attestation de domicile de moins de trois mois et une déclaration de non-condamnation ainsi qu’une attestation de notification au conjoint. D’autres pièces peuvent également s’y ajouter, selon le type d’activité exercé.

Lorsque vous avez rempli le formulaire et fourni les pièces justificatives demandées, votre déclaration sera transmise aux organismes compétents. L'INPI se charge de votre inscription au registre national des entreprises et le greffe s’occupe de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les organismes sociaux et le service fiscal des entreprises s'y ajoutent aussi.

Une fois votre micro-entreprise immatriculée, vous obtiendrez un numéro SIRET auto-entrepreneur et un code APE auquel s’ajoutent les notifications des organismes sociaux et fiscaux.

Conditions pour être considéré comme une micro entreprise

Les entreprises individuelles et les EURL soumises à l’impôt sur le revenu et gérées par un associé unique sont les seuls à pouvoir prétendre au régime de la micro-entreprise. Cependant, elles ne sont pas considérées comme micro-entreprises si leur chiffre d’affaires annuel hors taxe dépasse les seuils suivants :

  • 188 700€ pour les entreprises qui exercent des activités commerciales relevant des BIC.
  • 77 700€ pour les prestataires de services relevant des BIC et les professions libérales relevant des BNC.

Si vous exercez plusieurs activités, le montant total des chiffres d’affaires réalisés par toutes vos activités ne doit pas être supérieur à 188 700€ et le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas non plus dépasser 77 700€.

Pour les activités créées en cours d’année en particulier, les seuils seront ajustés au prorata temporis d’exploitation. Cet ajustement ne concerne pas les entreprises saisonnières.

A quel régime d'imposition la micro entreprise est-elle affiliée

La micro-entreprise est automatiquement affiliée au régime réel simplifié ou au régime micro-fiscal. Cela signifie que le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires :

  • 34% pour les micro-entreprises qui exercent une activité de service
  • 50% pour celles qui exercent une activité libérale
  • 71% pour les micro-entreprises qui exercent une activité commerciale 

Le bénéfice imposable dépendra ensuite du résultat de l’abattement. Ce sera en fonction de ce bénéfice imposable que l’administration fiscale applique le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Au cas où le chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise dépasserait un seuil spécifique à son activité, elle sera soumise au régime réel normal d’imposition. Ce seuil est de 840 000€ pour les entreprises exerçant des activités commerciales relevant des BIC et 254 000€ pour les activités de prestations de services.

Si le revenu de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année est inférieur ou égal à un seuil spécifique à votre situation familiale, vous pouvez choisir d’être soumis au versement forfaitaire libératoire. Cette option permet de payer les impôts et les cotisations sociales en un seul versement. Le paiement peut se faire tous les mois ou tous les trois mois, selon votre préférence.

Pour en bénéficier, il faudra adresser une demande à l’Urssaf via le site autoentrepreneur.urssaf.fr avant le 30 septembre pour une application l’année suivante. Si vous commencez tout juste votre activité, vous pouvez faire la demande au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la date de création de votre entreprise pour une application immédiate.

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