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Quelles sont les charges patronales déductibles?

Quelles sont les charges patronales déductibles aux impôts?

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Pour financer la protection sociale des salariés, des charges sociales sont déduites de leur salaire brut. Une partie de ces charges est payée par l’employeur. C’est la cotisation patronale, également appelée charge patronale.

Définition et listes des charges patronales principales

La charge patronale désigne la partie de la cotisation sociale que l’employeur doit verser aux organismes de protection sociale. Il ne doit pas les déduire du salaire brut des employés, car comme son nom l’indique, la part patronale est à la charge de l’employeur. Les principales charges patronales sont :

  • Les cotisations de sécurité sociale : assurance-maladie, maternité, invalidité et décès
  • L’assurance-chômage
  • Le Fond national d’aide au logement ou Fnal
  • Les accidents du travail
  • La cotisation d’allocations familiales
  • La contribution solidarité autonomie ou CSA
  • La cotisation de retraite complémentaire
  • La cotisation AGS
  • La taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle

Listes des charges spéciales payées par certaines sociétés

Selon leur secteur d’activité, leur taille et leur structure juridique, certaines sociétés peuvent être assujetties à des charges spéciales. Il s'agit notamment de :

  • La taxe sur les salaires
  • La taxe sur les véhicules de sociétés (VTS)
  • La contribution économique territoriale (CET)
  • Les redevances pour l’utilisation de ressources naturelles qui concerne particulièrement les entreprises qui opèrent dans les secteurs de l’énergie
  • La participation construction ou PEEC si l’entreprise compte au moins 50 salariés
  • La contribution CPF-CDD

Liste des charges déductibles

Sous certaines conditions, l’entreprise peut bénéficier d’une exonération de ses charges patronales. C’est le cas si le salaire de ses employés est inférieur à 1,6 SMIC. Les sociétés qui embauchent des contrats d’apprentissage, interviennent dans le domaine de l’aide à domicile, s’installent dans des quartiers prioritaires, exercent une activité dans l’innovation ou qui sont nouvellement créées peuvent aussi en bénéficier.

Les charges déductibles sont celles qui sont engagées dans l’intérêt de l’entreprise et favorisent la réduction de son actif net. Elles doivent également être comptabilisées dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et être justifiées par une facture ou une quittance. En voici quelques exemples :

  • Achat de fournitures de bureau, de matériel informatique, de logiciel, etc.
  • Frais de repas hors domicile et de restaurant
  • Frais de déplacement
  • Frais de publicité
  • Frais de formation professionnelle liée à l’activité de la société
  • Cotisations sociales obligatoires,
  • Assurance professionnelle, etc.

Comment s'y prendre pour rendre effectives ses déductions de charges patronales ?

L’Etat a mis en place des dispositifs permettant l’allégement des charges patronales dont la réduction Fillon est une. Pour appliquer ces déductions, l’employeur doit faire une déclaration dans la DSN. Il doit y inscrire les salariés concernés, leur revenu et la réduction de cotisation correspondante. Après avoir vérifié votre déclaration, l’organisme de recouvrement va calculer la réduction dont vous pouvez bénéficier. 

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