Le régime des bénéfices non commerciaux

Le régime micro-BNC, régime des bénéfices non commerciaux (BNC) constitue un cadre fiscal spécifique qui s'applique aux revenus issus d'activités indépendantes non commerciales. Conçu pour englober une diversité de professions libérales, artistiques, intellectuelles, et autres activités similaires, le régime des BNC offre un ensemble de règles fiscales distinctes visant à déterminer l'imposition des revenus générés par ces activités. Cette catégorie fiscale s'adresse notamment aux professions exercées à titre individuel, sans caractère commercial, et apporte des nuances importantes par rapport aux autres régimes fiscaux. 

Qu'est ce que le régime BNC? 

Le régime BNC, ou régime des Bénéfices Non Commerciaux, est un cadre fiscal spécifique en France qui s'applique aux revenus provenant d'activités indépendantes exercées à titre non commercial. Il concerne principalement les professions libérales, intellectuelles, artistiques et les activités non commerciales, telles que les consultants, les médecins, les avocats, les artistes, les écrivains, les ingénieurs, etc.

Les contribuables relevant du régime BNC sont imposés sur leur bénéfice net, c'est-à-dire sur la différence entre leurs recettes professionnelles et leurs charges déductibles. Contrairement au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) qui concerne les activités commerciales, le régime BNC ne vise pas les activités de nature commerciale.

Qui peut prétendre au régime BNC chez les libéraux?                          

Le régime BNC concerne principalement les professionnels libéraux, mais pas tous. Les personnes exerçant des activités indépendantes à caractère libéral peuvent prétendre au régime BNC. Cela inclut généralement des professions telles que :

• Professions médicales et paramédicales :

o   Médecins

o   Chirurgiens-dentistes

o   Pharmaciens

o   Infirmiers

o   Kinésithérapeutes

o   Orthophonistes

o   Psychologues

• Professions juridiques et judiciaires :

o   Avocats

o   Notaires

o   Huissiers de justice

• Professions techniques et scientifiques :

o   Ingénieurs

o   Architectes

o   Experts-comptables

o   Géomètres

• Professions artistiques :

o   Artistes plasticiens

o   Écrivains

o   Musiciens

o   Acteurs

• Professions intellectuelles :

o     Consultants

o     Traducteurs

o     Interprètes

o     Journalistes 

Les impôts pour les professionnels libéraux dépendent de divers facteurs, notamment la juridiction dans laquelle ils exercent, le type d'activité libérale, et les choix spécifiques liés à la gestion fiscale. 

Comment bénéficier du régime BNC? 

Pour bénéficier du régime BNC, les professionnels libéraux doivent suivre certaines démarches et respecter les règles fiscales applicables. Par exemple, la déclaration d'impôts pour les infirmiers libéraux dépend de la juridiction dans laquelle ils exercent leur activité. Voici les étapes générales à suivre :

• Identification de l'activité : avant tout, il est nécessaire d'identifier si l'activité exercée relève du régime BNC. Les professions libérales, intellectuelles, artistiques, médicales, et autres activités non commerciales sont généralement concernées.
• Immatriculation : les professionnels libéraux doivent souvent s'immatriculer auprès de l'URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) et de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat pour les activités relevant de ces catégories.
• Choix du régime fiscal : les professionnels libéraux doivent choisir le régime d'imposition qui correspond le mieux à leur situation. Ils peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée, qui permet une déduction détaillée des charges réelles, ou le régime micro-BNC, qui offre une simplification avec l'application d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires.
• Déclaration d'activité : une déclaration d'activité doit être effectuée auprès de l'administration fiscale. Cela peut se faire lors de la première déclaration de revenus ou lors de la création de l'activité.
• Tenue d'une comptabilité : les professionnels relevant du régime BNC doivent tenir une comptabilité précise de leurs recettes et de leurs dépenses. Cela inclut la conservation des pièces justificatives.
• Déclaration de revenus : chaque année, les professionnels libéraux doivent remplir une déclaration de revenus spécifique aux BNC. Ils y indiqueront leurs recettes, leurs charges déductibles, et calculeront leur bénéfice imposable.
• Paiement des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu : les professionnels libéraux doivent s'acquitter de leurs cotisations sociales auprès des organismes compétents (URSSAF, CARMF pour les médecins, etc.) et régler l'impôt sur le revenu en fonction du bénéfice imposable. 

Différences entre la BNC et les SCP 

La BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et les SCP (Sociétés Civiles Professionnelles) sont deux notions distinctes, bien que liées au contexte des activités libérales en France. Voici les principales différences entre la BNC et les SCP :

Nature juridique :

• BNC : La BNC désigne un régime fiscal applicable aux revenus issus d'activités professionnelles indépendantes non commerciales exercées à titre individuel. Il ne s'agit pas d'une structure juridique, mais plutôt d'un régime d'imposition.
• SCP : La SCP est une forme de société civile constituée entre plusieurs personnes exerçant une profession libérale. C'est une structure juridique permettant aux professionnels de s'associer pour exercer leur activité. 

Responsabilité :

• BNC : Dans le cadre de la BNC, le professionnel exerce en tant que personne physique, ce qui signifie qu'il est personnellement responsable de ses dettes professionnelles.
• SCP : Les associés d'une SCP ont une responsabilité limitée aux apports qu'ils ont effectués dans la société. La responsabilité personnelle est généralement limitée aux actes professionnels qu'ils réalisent eux-mêmes. 

Imposition :

• BNC : Les revenus provenant des activités relevant du régime BNC sont imposés directement au nom du professionnel, en tant que personne physique, selon les règles fiscales spécifiques aux BNC.
• SCP : Les SCP sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), en fonction du choix fait lors de la création de la société. 

Comptabilité :

• BNC : Les professionnels relevant du régime BNC doivent tenir une comptabilité permettant de déterminer le bénéfice imposable, en suivant les règles propres à ce régime.
• SCP : Les SCP doivent tenir une comptabilité plus formelle que les professions individuelles, en suivant les normes comptables applicables aux sociétés. 

Fonctionnement :

• BNC : Le professionnel exerce en son nom propre, et ses revenus sont directement liés à son activité individuelle.
• SCP : Les associés d'une SCP travaillent en collaboration au sein de la société, partageant les bénéfices et les responsabilités.

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