Le CPF, ou Compte Personnel de Formation, permet aux fonctionnaires de suivre des formations afin de développer leurs connaissances et compétences personnelles et professionnelles. Ce levier est également accessible aux agents de la fonction publique territoriale (FPT), qui bénéficient d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle mobilisables selon leur initiative.
Dans cet article, nous faisons le point sur les droits concernant le CPF dans la fonction publique territoriale.
Le CPF est un dispositif permettant à un fonctionnaire de suivre, durant sa carrière, des formations financées par son employeur. Il appartient au titulaire du compte d’utiliser, selon son initiative, ses heures de formation.
Pour consulter ses droits, il lui suffit de se rendre sur l’espace dédié à son CPF : Mon Compte Formation.
Les fonctionnaires peuvent bénéficier du CPF, comme précisé dans l’article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi a été modifiée par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, qui concerne le compte personnel d’activité, la formation, la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
Cet article est également rendu applicable aux contractuels par le II de l’article 32 de la même loi. Tout cela est rappelé à l’article 1er du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017, qui concerne la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et la formation professionnelle.
Il en va de même pour les contractuels du droit privé régis par les dispositions du Code du Travail. Cependant, ces derniers font actuellement l’objet d’ajustements pour rendre le dispositif pleinement opérationnel.
Un agent de la FPT travaillant à plein temps ou à temps partiel obtient 25 heures de formation par an. Ces heures de formation sont toutefois plafonnées à 150 heures.
L’alimentation en droits de formation est effectuée à partir du système d’information du CPF. Cela se fait annuellement, de manière automatique, par la Caisse des Dépôts.
Une exception existe si le fonctionnaire est un agent de catégorie C et s’il n’a pas au moins un CAP ou un BEP. Dans ce cas, son CPF est automatiquement alimenté chaque année de 50 heures, avec un plafond maximum de 400 heures.
Les agents occupant un emploi à temps partiel voient leur CPF être alimenté en fonction du nombre d’heures travaillées. Si nécessaire, la durée de formation octroyée est arrondie au nombre entier immédiatement supérieur.
En revanche, il est important de noter que les périodes de travail à temps partiel sont assimilées aux périodes à temps complet. Ainsi, le fonctionnaire pourra bénéficier de 150 heures supplémentaires s’il souhaite utiliser son CPF pour un projet d’évolution professionnelle en raison de son inaptitude à ses fonctions.
Ces heures supplémentaires sont accordées sur demande et doivent être accompagnées d’un certificat médical attestant l’inaptitude de l’agent par rapport à ses fonctions.
Il est également à noter que certains congés sont pris en compte dans le calcul de l’alimentation du CPF :
- Congé de formation professionnelle ;
- Congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée ;
- Congé annuel ;
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
- Congé de maternité ou d’adoption.
Si le fonctionnaire de la FPT était autrefois salarié du secteur privé, les droits à la formation dont il dispose en euros sont convertibles en heures de formation dans la limite de 150 heures maximum. Le total des droits convertis successivement ne peut pas excéder 150 heures sur une période continue de 6 ans. La conversion en heures des droits acquis en euros se fait sur la base de 1 heure de formation pour 15 €.
Le nombre d’heures de formation obtenu peut être arrondi à l’entier supérieur, si nécessaire.
Convertir les heures accumulées sur le CPF en euros dans la fonction publique repose sur un principe fondamental qui vise à valoriser monétairement les droits acquis par les fonctionnaires.
En d’autres termes, chaque heure cumulée sur le CPF a une valeur monétaire, déterminée en fonction de plusieurs critères tels que le statut de l’agent et le niveau de rémunération. Cette conversion permet aux fonctionnaires de mobiliser les fonds nécessaires pour financer la construction de leurs parcours de formation, favorisant ainsi leur développement professionnel au sein de la fonction publique.
Le CPF est un outil essentiel pour aider les fonctionnaires d’État à acquérir des droits à la formation tout au long de leur carrière. Ces droits sont comptabilisés en euros pour les agents relevant du régime indemnitaire (RIFSEEP) et en heures pour les autres fonctionnaires.
Ce processus présente plusieurs avantages, notamment en facilitant le financement des formations coûteuses. De plus, il offre une gestion simplifiée, car le montant en euros est directement utilisable sur la plateforme Mon Compte Formation.
Cependant, il convient de souligner certains inconvénients. Tout d’abord, l’agent perd définitivement l’ancienneté de ses heures CPF, car les euros CPF ne sont pas cumulables avec les heures CPF. Ensuite, il existe un risque de perdre les euros CPF non utilisés, notamment ceux non utilisés avant le 31 décembre de la 5e année suivant leur attribution.
L’utilisation efficace des droits CPF dans la fonction publique territoriale nécessite de suivre un processus spécifique adapté à ses particularités. En tant que fonctionnaire FPT, voici les principales étapes pour bien utiliser son CPF :
- Accès au CPF : Chaque agent FPT dispose d’un CPF, alimenté en heures de formation. Ces heures sont automatiquement attribuées chaque année par la Caisse des Dépôts ;
- Consultation du solde CPF : Avant de profiter de ses heures de formation, l’agent FPT doit consulter le solde de son compte. Cela se fait généralement via la plateforme Mon Compte Formation, accessible avec le numéro de sécurité sociale. Sinon, il peut demander à son service des ressources humaines de lui communiquer le solde de son compte ;
- Choix de la formation : Une fois le solde CPF connu, le fonctionnaire peut rechercher une formation éligible. Il peut opter pour des formations qualifiantes, certifiantes ou de développement professionnel proposées par des organismes agréés ;
- Demande de congé : Avant de commencer sa formation, le fonctionnaire doit demander une autorisation d’absence à son administration. Il doit présenter le projet de formation et justifier son intérêt pour le service public ou sa carrière professionnelle ;
- Validation de la formation : À la fin de la formation, l’agent FPT doit fournir tous les justificatifs nécessaires à son administration pour déduire les heures CPF utilisées de son compte ;
- Actualisation du CPF : Après déduction des heures utilisées, le fonctionnaire doit vérifier que l’opération a été correctement effectuée ;
- Suivi de la formation : Pendant la formation, l’agent public reste sous le régime de la fonction publique, avec maintien de son salaire et de ses droits sociaux.
Les pièces suivantes doivent être jointes au dossier de demande de formation :
- Formulaire Cerfa n° 1447-SD dûment rempli ;
- Programme de la formation professionnelle ;
- Convention de formation signée par l’organisme ;
- Devis de la formation.
Ce dossier doit être déposé auprès de l’administration au moins 60 jours avant le début de la formation. L’administration dispose ensuite de 30 jours pour prendre une décision concernant la demande de formation. En cas d’acceptation, le fonctionnaire reçoit une notification d’autorisation de formation.
Il est important de noter que le CPF ne peut être utilisé pour la formation liée aux fonctions déjà exercées par l’agent. En revanche, il peut être utilisé pour la préparation à un concours ou un examen administratif, et peut être combiné avec le congé de formation professionnelle.
Les modalités de prise en charge des frais du CPF dans la fonction publique territoriale sont les suivantes :
Tout d’abord, il est important de noter que les formations inscrites aux plans de formation des collectivités sont principalement dispensées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Cela inclut notamment les formations préparant aux concours, les formations contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française, qui sont directement intégrées dans le CPF.
Selon l’article 9 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 sur la formation des agents de la fonction publique territoriale, le CNFPT organise ces formations en suivant un programme établi en fonction des plans de formation.
En plus de la prise en charge par le CNFPT des formations qui lui sont attribuées par la loi, l’employeur territorial prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF). Il peut également prendre en charge les frais annexes conformément au décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, qui fixe les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels des collectivités locales et établissements.
Le décret du 6 mai 2017 permet aux employeurs publics de définir des plafonds de prise en charge des frais liés à l’utilisation du CPF. Ces plafonds sont établis par délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. Par exemple, il est possible de fixer un plafond horaire de prise en charge des frais de formation et/ou un plafond de prise en charge par action de formation.
L’employeur doit examiner et approuver la demande de formation ainsi que son calendrier, ou la rejeter pour diverses raisons :
- La demande est évaluée en fonction des priorités établies dans la politique de formation de l’employeur ;
- Le calendrier proposé est incompatible avec les besoins du service ;
- La formation est coûteuse et dépasse le plafond de prise en charge défini préalablement par l’autorité territoriale par voie de délibération.
L’employeur peut également approuver la formation, mais la faire réaliser par un autre organisme de formation que celui proposé par l’agent FPT. En effet, si plusieurs actions de formation répondent aux besoins de l’agent FPT, la priorité est accordée aux actions de formation proposées par l’employeur ou mises en place dans le cadre de la contribution versée au CNFPT.
Si l’agent a plusieurs employeurs (dans le cas des agents occupant plusieurs emplois à temps partiel), chacun doit donner son accord sur le calendrier de la formation. La prise en charge incombe à l’employeur principal de l’agent public, bien que des arrangements de cofinancement puissent être convenus entre les employeurs territoriaux.
Les formations choisies par les agents et relevant du socle de connaissances et de compétences personnelles et professionnelles doivent être traitées conformément aux conditions définies à l’article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983. Ces formations sont de droit pour les agents qui en font la demande, bien que leur suivi puisse être reporté à l’année suivante en cas de nécessité de service.
Enfin, les actions de formation ont lieu prioritairement pendant le temps de travail. Cependant, en cas de nécessité de service, des arrangements peuvent être conclus avec l’employeur pour permettre la réalisation de la formation en dehors du temps de travail.
Dans le cadre d’une demande de formation, le principe du silence vaut accord. Autrement dit, si l’administration ne répond pas dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande, cela est considéré comme une acceptation tacite, conduisant à une décision implicite d’acceptation (DIA).
Toutefois, toute demande présentée par un agent mérite une réponse motivée dans le délai imparti. Lorsque la demande d’un fonctionnaire FPT fait partie d’une procédure d’examen par campagne, l’employeur doit fournir une réponse explicite dans le délai préalablement fixé.
Il est également requis que l’administration recueille l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) avant de refuser une troisième fois une demande portant sur une action de même nature.
En cas de refus opposé à sa demande d’utilisation du CPF, l’agent FPT a la possibilité de contester cette décision devant la CAP. De plus, les voies de recours ordinaires propres aux actes administratifs sont ouvertes devant la juridiction administrative.
L’argent disponible sur le CPF est la base même du compte personnel de formation.
Le CPF est une manière pour les salariés de tous les secteurs de profiter d’une formation dans le but de faire évoluer leur carrière.
Connaître le solde de formation disponible sur le CPF est indispensable à tout titulaire d’un compte personnel de formation.
Dans le paysage professionnel en constante évolution d'aujourd'hui, l'acquisition et le développement de compétences sont essentiels pour rester compétitif sur le marché du travail.
Dans un monde où la formation continue et le développement professionnel sont devenus des éléments clés pour rester compétitif sur le marché du travail.
Dans le paysage en constante évolution des formations professionnelles et de l'emploi, le Compte Personnel de Formation (CPF) s'est imposé comme un outil incontournable pour les travailleurs français désireux de développer leurs compétences et d'accéder à de nouvelles opportunités.
