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Comment réclamer droit CPF : guide pratique

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Le compte personnel de formation est un dispositif auquel tout salarié a droit. En fait, il s’agit d’un système permettant de faire valoir le droit individuel à la formation, légitime à tout ressortissant français. Comment réclamer ses droits CPF pour en profiter pleinement ?

Les droits CPF : ce qu’il faut savoir

Les droits CPF correspondent aux crédits qui sont alloués aux titulaires d’un compte personnel de formation afin de financer les frais pédagogiques. Il ne s’agit donc pas de droits juridiques, mais plutôt d’un terme utilisé pour définir le solde de formation disponible sur le CPF. Plus les droits sont importants, plus il est possible de suivre une formation dont les frais sont élevés, et inversement.

Remarque :

  • Il est possible de profiter de ses droits CPF uniquement en obtenant le statut de salarié. C’est-à-dire que seules les personnes ayant mis un pied dans le monde du travail peuvent en bénéficier.
  • Il est possible de jouir des droits CPF dès l’âge de 16 ans. Il s’agit de l’âge légal en France pour commencer à travailler.
  • Avant de profiter de ses droits CPF, il est impératif d’avoir activé son compte personnel de formation au préalable.

Comment obtenir des droits CPF ?

Le montant des droits CPF est différent d’un compte à un autre. En fait, il dépend du titulaire dudit compte.

Chaque année, un certain montant est injecté pour alimenter les droits CPF. Il peut être plus ou moins important et dépend généralement des heures de travail validées pendant l’année.

Notes :

  • Les droits CPF d’un salarié du secteur privé sont comptabilisés en € ;
  • Les droits CPF d’un fonctionnaire sont comptabilisés en heures de formation.

Les droits supplémentaires obtenus chaque nouvelle année sont des minimas. En d’autres termes, il s’agit de la plus petite quantité de droits pouvant être obtenue et utilisée pendant une année de travail.

Il existe plusieurs moyens permettant d’obtenir des droits en plus tels que :

  • La participation à des missions au sein d’associations à but non lucratif en tant que bénévole ou volontaire ;
  • Accompagner de nouveaux venus dans votre entreprise pour les permettre de s’intégrer plus facilement et plus rapidement (tutorat) ;
  • Participer à des actions de formation mises en place par votre entreprise ;
  • Etc.

Remarque :

Si votre statut est celui d’étudiant, alors vous ne pouvez pas participer à l’alimentation de vos droits CPF. Toutefois, si vous avez un job étudiant qui vous fait participer aux cotisations à l’Assurance chômage, celui-ci peut vous permettre d’obtenir des droits CPF supplémentaires. Néanmoins, vous ne pourrez utiliser ces droits qu’après l’obtention du statut de salarié.

Comment utiliser ses droits CPF ?

Les droits CPF sont uniquement destinés à financer des formations éligibles au CPF. Ils ne peuvent pas être utilisés autrement, et ne peuvent surtout pas être transférés vers un compte bancaire personnel.

De ce fait, utiliser ses droits CPF revient à suivre une formation CPF. Pour cela, il faut :

  • Faire le choix de la formation CPF adéquate : elle doit répondre à vos besoins et vous permettre d’acquérir de nouvelles connaissances et compétences ;
  • Analyser toutes les modalités liées à la formation choisie ;
  • Obtenir l’accord de son employeur quant au projet de suivre la formation ;
  • S’inscrire à la formation ;
  • Entamer les démarches de prise en charge ;
  • Suivre la formation.

Remarque :

Les formations éligibles au CPF sont très variées. Il en est autant pour les domaines couverts par le CPF. Alors, prenez votre temps pour choisir la formation adéquate qui vous permettra d’évoluer professionnellement.

Qui est habilité à user de ses droits CPF ?

Le caractère personnel du CPF fait que seul son titulaire peut y accéder lorsqu’il le souhaite. Dans la même optique, seul le titulaire du CPF est habilité à utiliser les droits CPF disponibles sur le compte.

Réclamer ses droits CPF

Il n’est pas réellement nécessaire de « réclamer » ses droits CPF, puisqu’il s’agit d’un droit dont peuvent bénéficier tous ceux qui possèdent le statut de salarié en France.

Réclamer implique une demande, or, il n’y a aucun besoin de faire une quelconque demande pour obtenir et utiliser ses droits CPF. Tout ce qu’il faut faire, c’est activer le compte et alimenter son solde.

Les droits CPF peuvent-ils expirer ?

Les droits CPF peuvent bel et bien expirer, si, et seulement si, le titulaire du compte arrive à l’âge de la retraite (entre 62 et 64 ans en France). Passé cet âge-là, il n’est plus possible d’utiliser les droits CPF et donc de suivre de nouvelle formation.

Autrement, il est impossible de perdre ses droits CPF, même si le titulaire du compte :

  • Effectue un passage en prison ;
  • Est licencié par son employeur ;
  • Démissionne de son travail actuel.

Remarque :

Les droits CPF peuvent expirer en cas de décès prématuré du titulaire du compte.

Le CPF en période d’arrêt de travail

L’arrêt de travail désigne une période durant laquelle un salarié ne peut pas valider d’heures de travail. Il peut être temporaire ou définitif. Il existe plusieurs raisons pouvant justifier un arrêt de travail :

  • Licenciement ;
  • Démission ;
  • Inaptitude à se rendre sur son lieu de travail ;
  • Problèmes de santé ;
  • Etc.

Mais alors, arrêt de travail et CPF font-ils bon ménage ? La réponse est : oui.

Comme il a été susmentionné, il est impossible de perdre ses droits CPF, sauf si l’âge de la retraite est atteint. 

Être en arrêt de travail n’implique pas la perte de ses droits CPF. En effet, une personne en arrêt de travail ne perd aucunement son statut de salarié. Il peut donc continuer à jouir de ses droits CPF et des avantages du compte personnel de formation. 

Peut-on alimenter son CPF pendant un arrêt de travail ?

Il est possible d’alimenter son CPF pendant une période d’arrêt de travail. Comme aucune heure de travail supplémentaire ne peut être validée, il reste au titulaire les actions sociales pour alimenter le compte personnel de formation.

Est-il possible d’utiliser le CPF pendant un arrêt de travail ?

Il est tout à fait possible d’utiliser le CPF pendant une période d’arrêt de travail. D’ailleurs, il est même conseillé de suivre un maximum de formation durant cette période de calme. Obtenir de nouvelles compétences lors d’un arrêt de travail est un excellent moyen d’étoffer son CV pour trouver de nouvelles/meilleures offres d’emploi. Il s’agit également d’une preuve de sérieux que vous apportez aux recruteurs intéressés par votre profil.

Après l’obtention d’un nouveau contrat de travail, comment récupérer ses droits CPF ?

Vous avez obtenu un nouveau travail ? Vous pouvez alors recommencer à valider des heures de travail pour obtenir des droits CPF supplémentaires. Aussi, les informations concernant votre compte personnel de formation ont été directement envoyées à votre nouvel employeur.

Il n’y a donc pas besoin de récupérer quoi que ce soit, puisque vous n’avez finalement rien perdu.

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