Ouvrir un compte bancaire professionnel : étapes, critères de choix et avantages pour votre entreprise

Au moment où vous allez effectuer les démarches pour obtenir son immatriculation commerciale, et en fonction du statut de l’entreprise que vous avez décidé de créer (cela pourra être une Société A Responsabilité Limitée, une Société Anonyme, une microentreprise ou bien une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, etc.), il est possible que l’ouverture d’un compte bancaire entièrement dédié à votre activité professionnelle soit tout simplement un passage obligé. Au fil de ce contenu, nous allons faire le tour du sujet et vous donner toutes les informations qu’il faut connaître afin de rester dans les clous et de lancer son activité sur les meilleurs rails possible. Quand, comment, auprès de qui ouvrir ce fameux compte, autant de questions auxquelles nous allons posément répondre afin de dissiper tous les flous qui existent encore dans votre esprit.

À partir du moment où vous allez être amenés à gérer des flux financiers en lien avec la création d’une société à capital social, il est important de demander à votre banque l’ouverture d’un compte professionnel. Sans cela, vous ne pourrez pas obtenir de certificat de dépôt de fonds par le biais de la banque, et il vous sera impossible de réclamer une immatriculation.

Étant donné que cela va concerner beaucoup de gens, nous aimerions préciser que cette obligation ne tient pas dans le cas où vous exercez votre activité dans le cadre d'une entreprise individuelle et sous le statut d'autoentrepreneur.

Il faut savoir que si la création d’un tel compte professionnel est obligatoire en fonction du statut de la société créée, il n’est pas indispensable de le conserver dans le temps. Une remarque à ce propos : s’il n’est pas obligatoire de conserver ce compte, une fois que vous avez immatriculé votre entreprise, cela peut entraîner des complications en cas de contrôle fiscale, car toutes les rentrées et les sorties d’argent seront répertoriées au même endroit… 

Pour en terminer avec l’ensemble de ces généralités, sachez que la banque est tout à fait en droit de vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle, et que par ailleurs, elle n’est pas tenue de vous stipuler la motivation de son refus. 

Dans ce cas précis de refus de la banque, et en activant la procédure de “Droit de compte”, c’est la Banque de France elle-même qui devra désigner une banque afin d’ouvrir ce fameux compte bancaire professionnel. Afin que la demande puisse aboutir, toutes les pièces justificatives réclamées par la Banque de France devront être jointes (l’attestation de refus de la banque, le justificatif d’activité professionnelle et le justificatif d’identité du chef d’entreprise). 

Une fois que la demande sera faite en bonne  et due forme, dans un délai d’un jour ouvré seulement, à compter de la réception des pièces justificatives, la Banque de France désignera une banque d’office, vers laquelle vous pourrez tranquillement vous diriger. Sachez que la banque en question est tenue d’ouvrir le compte professionnel que vous réclamez dans les 3 jours suivant la réception du dossier requis. 

Voici à présent comment va se décomposer cet article. Dans une courte première partie, nous traiterons rapidement du cas particulier des entreprises individuelles, même si,  à priori, elles ne rentrent pas forcément dans le cœur de notre sujet. Le fait est que cela concerne de nombreux entrepreneurs, et par ricochet, nous pensons qu’il est donc important d’en parler. Nous nous pencherons ensuite sur l’utilité du compte bancaire professionnel, ainsi que sur la procédure à suivre, les documents à fournir etc. 

Au terme de notre contenu du jour, vous saurez absolument tout ce qu’il faut savoir sur l’ouverture d’un compte professionnel, c’est garanti ! 

Le cas à part des entreprises individuelles

Les personnes qui se lancent dans une entreprise individuelle, comme nous l’avons déjà dit, ne sont pas tenues d’ouvrir un compte courant dédié à leur activité professionnelle, dans la mesure où leur société ne possède pas de capital social. 

Au demeurant, il faut savoir que si leur chiffre d'affaires a dépassé 10 000 Euros pendant deux années civiles consécutives, les travailleurs indépendants ont alors, eux aussi, l'obligation de créer un compte dédié à l'activité de leur entreprise (et cette mesure s’applique de la même façon aux microentrepreneurs). 

Comprenez bien qu’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle n’est pas un compte professionnel à proprement parler… Prosaïquement, il s’agit d’un compte distinct du compte courant, et que vous allez utiliser pour tout ce qui a trait à vos transactions professionnelles, de sorte qu’elles soient bien cloisonnées par rapport à vos dépenses et rentrées d’argent personnelles.

Un compte professionnel apporte certains avantages, dont voici les principaux : 

• Cela permet de bénéficier de services spécifiques dédiés aux professionnels (une plus grande amplitude de découvert, la gestion des effets de commerce, des placements spéciaux…). 
• Cela clarifie et simplifie l’ensemble de la gestion de l’entreprise (au niveau de la trésorerie, de la comptabilité, etc.). 
• Cela permet de fluidifier les relations et les échanges avec l’administration fiscale. 
• Cela permet de justifier plus facilement l’ensemble des opérations en lien avec l’activité de l’entreprise.

À quoi sert un compte bancaire professionnel, et un compte en ligne est-il aussi efficace ? 

Après avoir bien circonscrit le périmètre législatif du compte bancaire professionnelle, nous allons à présent détailler son rôle, dans le cadre de la création d’une entreprise qui en nécessite l’ouverture.

Les documents à fournir

Afin d’un compte professionnel, il faut commencer par déposer un dossier auprès d’une banque ou bien d’une néobanque. Votre dossier devra contenir plusieurs documents et justificatifs indispensables, et sans lesquels l’ouverture du compte sera tout simplement rendue impossible.

Peu importe qu’il s’agisse d’une banque en ligne ou d’une banque physique, généralement, la procédure à suivre est la même.

Après ces quelques rappels, veuillez trouver ci-après l’ensemble des documents à fournir pour ouvrir un compte bancaire professionnel.

• Le(s) document(s) relatif(s) au représentant légal de la société :
• Une pièce d’identité 
• Les documents relatifs à la société (ces derniers dépendent à la fois du statut juridique de l’entreprise, et aussi de son secteur d’activité ; est-ce une société ou une entreprise individuelle par exemple ?) : 
• Un extrait Kbis qui date de moins de 3 mois, qui justifie l’immatriculation de votre entreprise au RCS (sigle mis pour Registre du Commerce et des Sociétés). 
• Les libéraux devront fournir un justificatif d’inscription à l’INSEE (sigle mis pour Institut National de la Statistique et des Études Économiques). 
• Les artisans devront quant à eux fournir un extrait d’immatriculation du RM (sigle mis pour Répertoire des Métiers). 
• Dans le cas d’une entreprise dont l’activité a déjà démarré, il faudra fournir un exemplaire de ses statuts. 

Étant donné que le plus souvent, les banques exigent un document qui justifie de l’occupation du lieu de la société, il faudra fournir l’un de ces documents qui justifient la domiciliation :

• Une attestation de domiciliation à l’adresse personnelle du dirigeant (gérant, président…), ainsi qu’un justificatif de domicile (une facture EDF, une quittance de loyer, une copie du bail…). 
• Une copie du contrat de domiciliation ou du bail commercial de la société.

Dans le cadre d’une société en formation

Naturellement, avant d’être officiellement créée et de pouvoir commencer son activité, toute entreprise passe par ce que l’on pourrait appeler une phase transitoire. Au cours de cette dernière, l’entreprise porte la mention « société en formation », et tout le temps que durera cette période, le représentant légal devra se charger d’accomplir un certain nombre d’opérations, sur lesquelles nous allons revenir :

• Il devra notamment déposer les fonds que lui adressent les associés (apports en numéraire) sur un compte bancaire éphémère ouvert au nom de la société en formation. Pour cela, il doit communiquer à la banque un projet de statuts. Les fonds sont alors bloqués par l’établissement. 
• Il devra finaliser les statuts et les faire viser par les hypothétiques associés dans l’affaire. 
• Il devra faire publier une annonce légale et déposer une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ce n’est qu’une fois la société immatriculée qu’elle pourra recevoir son extrait Kbis, document grâce auquel le dirigeant peut demander le déblocage des fonds ; l’argent sera alors transféré sur un compte bancaire définitif ouvert au nom de l’entreprise).

Les comptes en ligne sont-ils fiables et aussi efficaces qu’un compte classique ? 

Il faut savoir que de plus en plus de sociétés se tournent vers les comptes ou les banques en ligne, même si pour l’heure, les banques physiques continuent de truster le marché globalement.

Faire ce choix vous appartient, mais il est important de ne le faire en toute connaissance de cause, et c’est pourquoi nous vous conseillons de bien y réfléchir au préalable, en vous posant les bonnes questions : 

• La relation physique et “personnelle” avec un banquier ou une banquière ne vous apparaît-elle pas comme un critère décisif ? 
• Des échanges parfois urgents et nombreux avec votre banquier seront-ils possibles de la même manière, ne serait-ce que d’un point de vue purement technique (le fait de pouvoir contacter son banquier pour obtenir une réponse importante  H 24 et 7 jours sur 7 ou presque, peut s’avérer crucial). 
• La dématérialisation de l’ensemble des processus bancaires ne vous pose-t-elle aucun problème ?

Si l’on en croit les études qui ont été menées à ce sujet, on notera que le plus souvent, le recours aux banques en ligne est motivé par des éléments d’ordre financier (ce ne sont pas les seuls, mais ils se taillent la part du lion, avec près de 60 % des votes...). Au demeurant, ce choix entre banque physique et banque en ligne doit être apprécié au cas par cas, car même si cela peut sembler assez étonnant, la banque en ligne n’est pas nécessairement la moins chère pour tout le monde.

Si vous prenez par exemple les entreprises qui manipulent beaucoup d’espèces et de chèques, il s’avère qu’elles n’y trouveront sans doute pas leur compte... En outre, et cela n’est pas la moindre des informations à connaître, à l’heure actuelle, ces établissements en ligne ne proposent strictement aucune offre en matière de financement, pour la simple et bonne raison qu’elles ne bénéficient pas du statut d’établissement de crédit.

Pour conclure :

Nous espérons qu’à la lecture de ce contenu, vous avez pu apprendre toutes les informations qui pouvaient vous manquer, et que désormais vous savez ce qu’implique et ce qu’apporte une ouverture de compte professionnel. Comme vous l’avez lu, il y a quelques petites finesses à savoir, en fonction du statut envisagé notamment, et dans l’idéal, il faut déjà avoir à l’esprit la teneur de l’activité, de sorte que vous puissiez trancher entre banque physique ou banque en ligne. Là encore, c’est un choix qui a son importance et nous ne saurions trop vous conseiller d’aller compulser des sites et des forums dédiés au sujet, sur lesquels vous trouverez des tas de témoignages, qui vous seront d’une grande utilité.