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Réforme de Pôle Emploi : ce qui change pour les freelances

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Écrit par Philippine

Publié le 08/11/2021

Deux ans après l’annonce des mesures du nouveau régime de l'assurance chômage par le gouvernement, la Ministre du Travail Élisabeth Borne a annoncé que les nouvelles règles de l’allocation chômage entreraient en vigueur au 1er décembre 2021.

Quelles sont ces règles ? Qu’est-ce que ça change pour les indépendants ? Pourquoi leur mise en place a pris autant de temps ? C’est ce que nous allons voir dans cet article ! ⤵️

Ce qui change avec la nouvelle réforme Pôle Emploi

Cette nouvelle réforme de Pôle Emploi change plusieurs choses pour les demandeurs d’emploi : notamment les conditions d’accès aux indemnisations chômage, les conditions de rechargement des droits, la durée de l’allocation et le mode de calcul de l’allocation.

Nous vous détaillons ci-dessous les principales mesures.

Changement de conditions d’accès à l’assurance chômage

La période de travail minimum s’allonge. Pour pouvoir accéder à l’assurance chômage en France, il faudra avoir travaillé plus longtemps. Cette période passe de 3 mois sur les 28 derniers mois (ou 36 derniers mois pour les plus de 53 ans) à 6 mois sur les 24 derniers mois. 

Changement de rechargement des droits

Avant la réforme, quand un demandeur d’emploi en fin de droits qui avait déjà touché des indemnités d’assurance chômage travaillait 1 mois (ou 150 heures), sa durée d’indemnisation était prolongée du même temps. Avec ce nouveau décret, cette durée de travail pour pouvoir prétendre de nouveau à l’assurance chômage s’allonge, il faudra au minimum 6 mois.

Nouvelles règles de calcul du montant de l’indemnisation

Le calcul de l’allocation chômage évolue pour les demandeurs d’emploi. Précédemment, l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) était calculé sur le nombre de jours travaillés dans le mois, ce qui donnait le Salaire Journalier de Référence. Avec ce décret de la réforme de l’assurance chômage, fini le Salaire Journalier ! Le mode de calcul se fera sur le Revenu Moyen Mensuel. Ce changement a été annoncé par le gouvernement pour éviter que certains travailleurs qui ne travaillaient pas des mois entiers aient de meilleurs revenus pendant leur période de chômage que pendant leur période de salariat. Cette règle a d’abord été suspendue par le Conseil d’État pendant la crise sanitaire puis mise en vigueur le 1er octobre 2021.

Dégressivité de l’indemnisation pour les gros salaires

Une dégressivité de 30 % du montant de l’allocation est instaurée au début du 7ème mois pour les salaires supérieurs à 4 500 euros bruts par mois. Cette mesure ne concerne pas les personnes âgées de 57 ans ou plus.

Système de bonus-malus pour les entreprises avec beaucoup de contrats précaires

Un système de bonus-malus est mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés faisant partie des 7 secteurs d’activité les plus touchés par la précarité, l’enchaînement des contrats en CDD et les missions Intérim. Plus les salariés d’une entreprise seront touchés par la précarité de leurs contrats, plus l’entreprise devra payer de cotisations patronales. Ce décret a également été suspendu par le Conseil d’État pour des raisons techniques, puis annoncé pour juillet 2022.

Quel est l’impact de la réforme du chômage sur les freelances ?

Les mesures prises dans cette réforme de l’assurance chômage ont des impacts à la fois sur les freelances avec des contrats en cours et les salariés qui veulent quitter leur emploi pour se lancer dans un projet d’entreprenariat.

L’impact pour les freelances

En France, les freelances ne cotisent pas pour l’assurance chômage et ne touchent pas d’allocation. Un freelance n’a donc pas de revenus pendant ses périodes d’inter-contrat, ce qui le met dans une situation très précaire.

La réforme de l’assurance chômage tient à régler ce problème en proposant l’accès à l’ARE aux freelances, sous certaines conditions :

  • Avoir travaillé et avoir perçu un revenu d’au moins 10 000 euros par an pendant les 2 dernières années (revenu = CA – abattement pour frais professionnels)

  • Être en liquidation ou redressement judiciaire

  • Ne pas avoir d’autres revenus qui dépassent le montant du RSA

  • Être inscrit à Pôle Emploi 

  • Chercher du travail activement

Si vous êtes freelance et que vous réunissez ces conditions, vous pourrez prétendre à une allocation chômage de 800 euros par mois pendant 6 mois.

L’impact pour les salariés voulant créer leur entreprise

Avant la réforme du chômage, lorsqu’un salarié démissionnait, les raisons qui lui permettaient tout de même d’accéder à l’ARE étaient limitées à des situations exceptionnelles (par exemple, le déménagement du conjoint).

Désormais, en France, il est aussi possible de toucher l’assurance chômage lors d’une démission si vous avez :

  • Plus de 5 ans d’ancienneté dans la société de laquelle vous démissionnez

  • Un projet professionnel

Est considéré comme « projet professionnel » tout projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Quand la réforme de l’assurance chômage prend-elle effet ?

La réforme de l’assurance chômage a été mise en place en 2019. Elle a commencé avec 2 décrets qui ont été lancés pendant l’été. L’entrée en vigueur des textes et les nouveautés qu’ils prévoyaient devaient être mis en place entre novembre 2019 et avril 2020.

Certaines de ces nouveautés sont entrées en vigueur en novembre 2019, mais l’arrivée de la crise sanitaire a bouleversé le calendrier. Pour cette raison, certains décrets ont été suspendus par le gouvernement car ils n’étaient pas compatibles avec la crise économique.

En outre, le Conseil d’État a également été saisi par des organisations syndicales et patronales pour faire annuler 2 dispositions : les modalités du calcul de base de l’indemnisation et le bonus-malus sur la cotisation chômage des entreprises. Ce qui les a également reportées à plus tard. 

À la suite de ça, plusieurs reports des mesures ont été appliqués dû à la crise sanitaire du Coronavirus en France : 1e septembre 2020, 1e janvier 2021, 1e avril 2021 puis 1e octobre 2021 où certaines ont pu être appliquées.

Le jeudi 28 octobre 2021, la Ministre du Travail Elisabeth Borne a confirmé sur France Inter la date du 1e décembre pour les 2 dernières mesures les plus controversées de l’assurance chômage, c’est-à-dire la dégressivité des allocations pour les gros salaires et l’allongement de la durée de cotisation :

« À partir du 1er décembre, il faudra avoir travaillé 6 mois et non plus 4 mois pour bénéficier d’une allocation-chômage, et la dégressivité s’appliquera au-delà du 6e mois et non pas du 8e mois comme aujourd’hui ».

L’entrée de ces 2 dernières mesures était conditionnée à l’amélioration du marché de l’emploi et ces conditions ont été remplies :

  • La baisse du nombre d’inscrits au chômage de 130 000 personnes sur les 6 derniers mois

  • Un nombre d'embauches pour des contrats de plus d’un mois de 2 700 000 personnes sur quatre mois

Si tout se passe comme prévu, les dernières mesures de cette nouvelle réforme seront mises en place en juillet 2022. 

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Écrit par Philippine

Publié le 08/11/2021

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