Les sociétés, dont la responsabilité des associés est limitée (SARL, SA, SAS, SCA et SCPI), peuvent être victimes d’un abus de biens sociaux. Si les conditions permettant de confirmer cette infraction sont remplies, la victime peut exercer une action en justice pour le dénoncer.
Tout en sachant que son action est illégale, le dirigeant d’une société commerciale peut profiter des biens de la société pour couvrir ses besoins personnels ou pour soutenir une autre société qui l’intéresse directement ou indirectement.
Les biens en question peuvent être de l’argent, des biens immobiliers, des moyens de production ou encore des stocks et des marchandises appartenant à la société. En principe, cette dernière devrait être la principale bénéficiaire de leur intérêt social, mais en cas d’abus, c’est plutôt l’auteur qui en tire le plus de profit.
L’abus de biens sociaux peut se manifester sous des formes variées, mais la finalité reste généralement la même : le gérant qui en est l’auteur le fait exprès pour son propre intérêt. Il peut alors :
Il faut faire attention à ne pas confondre l’abus de biens sociaux avec l’abus de confiance. Ce dernier désigne le détournement des fonds qui lui ont été remis en toute confiance pour un usage précis. Par contre, l’abus de biens sociaux exige la mauvaise foi du dirigeant, ayant entraîné un préjudice à la société, pour être considéré comme une infraction.
Si tous les éléments déterminant l’abus de biens sociaux sont réunis, l’auteur risque jusqu’à 5 ans de prison auxquels s’ajoute une amende de 375 000 €. Puisque c’est le dirigeant lui-même qui aurait procédé à l’abus, les associés de la société sont en droit de porter plainte contre lui. Au cas où il n’occupe plus ce poste, le gérant l’ayant remplacé ou le président peut s’en occuper au nom de la société. Le ministère public peut aussi exercer une action en justice pour dénoncer un abus de bien social.
Les charges patronales, un fardeau financier pour de nombreuses entreprises, peuvent considérablement peser sur leur rentabilité.
Prévoir ses charges patronales est essentiel pour toute entreprise soucieuse de sa santé financière et de sa planification budgétaire.
La question de la création d'un foyer fiscal commun avec son conjoint se pose fréquemment dans la gestion financière des couples.
impôts ? Lorsqu'il s'agit de fiscalité et de charges financières, le statut matrimonial ou de PACS (Pacte Civil de Solidarité) joue un rôle important dans la manière dont les impôts sont déclarés et payés.
La déclaration d'impôts constitue une étape incontournable dans la vie de tout citoyen, et lorsqu'on est marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS), cette démarche revêt une dimension particulière.
La naissance d’un enfant aura un impact significatif sur l’impôt dû par le foyer fiscal.
