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Les opportunités d'un entreprise à des fins personnelles

L’usage par le gérant à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société

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Les sociétés, dont la responsabilité des associés est limitée (SARL, SA, SAS, SCA et SCPI), peuvent être victimes d’un abus de biens sociaux. Si les conditions permettant de confirmer cette infraction sont remplies, la victime peut exercer une action en justice pour le dénoncer.

A quoi correspond l'usage par le gérant à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ?

Tout en sachant que son action est illégale, le dirigeant d’une société commerciale peut profiter des biens de la société pour couvrir ses besoins personnels ou pour soutenir une autre société qui l’intéresse directement ou indirectement. 

Les biens en question peuvent être de l’argent, des biens immobiliers, des moyens de production ou encore des stocks et des marchandises appartenant à la société. En principe, cette dernière devrait être la principale bénéficiaire de leur intérêt social, mais en cas d’abus, c’est plutôt l’auteur qui en tire le plus de profit.

Quelques exemples de situations où un gérant peut utiliser les ressources de l'entreprise à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société

L’abus de biens sociaux peut se manifester sous des formes variées, mais la finalité reste généralement la même : le gérant qui en est l’auteur le fait exprès pour son propre intérêt. Il peut alors :

  • Se servir des actifs de l’entreprise pour couvrir ses dépenses personnelles
  • S’attribuer régulièrement et gratuitement des produits fabriqués par l’entreprise
  • Détourner les fonds de l’entreprise en les transférant illégalement vers des comptes personnels ou vers d’autres entités.
  • Favoriser une autre société en évitant volontairement de réclamer le paiement de sa dette
  • Effectuer des transactions frauduleuses via la falsification des factures ou la création de sociétés-écrans, etc.

Poursuites pour abus de confiance, des sanctions réglementaires, des actions en justice possibles dans ces cas-là

Il faut faire attention à ne pas confondre l’abus de biens sociaux avec l’abus de confiance. Ce dernier désigne le détournement des fonds qui lui ont été remis en toute confiance pour un usage précis. Par contre, l’abus de biens sociaux exige la mauvaise foi du dirigeant, ayant entraîné un préjudice à la société, pour être considéré comme une infraction.

Si tous les éléments déterminant l’abus de biens sociaux sont réunis, l’auteur risque jusqu’à 5 ans de prison auxquels s’ajoute une amende de 375 000 €. Puisque c’est le dirigeant lui-même qui aurait procédé à l’abus, les associés de la société sont en droit de porter plainte contre lui. Au cas où il n’occupe plus ce poste, le gérant l’ayant remplacé ou le président peut s’en occuper au nom de la société. Le ministère public peut aussi exercer une action en justice pour dénoncer un abus de bien social. 

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