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Sanctions Penales

La fraude fiscale comme un délit grave

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Une fraude fiscale désigne toutes les actions faites volontairement par des personnes physiques, des entreprises ou autres entités afin de ne pas payer les impôts légalement dus. Puisqu’il s’agit d’une infraction, elle peut conduire à des sanctions pénales.

La fraude fiscale comme un délit grave

Les sanctions auxquelles sont soumis les contribuables ne sont pas les mêmes en cas de fraude fiscale. En effet, certaines infractions sont jugées plus graves par rapport à d’autres, de sorte que la Commission des infractions fiscales puisse recourir à des sanctions pénales. Les cas qui peuvent y conduire sont le retard dans la déclaration de l’impôt, la dissimulation d’une part des sommes sujettes à l’impôt, la mise en place d’une insolvabilité et les autres actions visant à empêcher le recouvrement de l’impôt.

Possibles sanctions pénales

Si l’infraction se limite à un retard de déclaration de revenus ou d’une déclaration volontairement incomplète, le responsable peut être soumis à des sanctions fiscales uniquement. Par contre, un comportement frauduleux peut pousser l’administration fiscale à engager des poursuites pénales. L’auteur risque alors 5 ans de prison et 500 000 € d’amende.

Les sanctions pénales peuvent même arriver à une amende de 3 000 000 € et 7 ans d’emprisonnement si l’administration fiscale détecte un comportement frauduleux commis en bande organisée. Ces sanctions s’appliquent aussi si le contribuable :

  • utilise une fausse identité ou de faux documents,
  • ouvre des comptes à l’étranger,
  • prends recours à des organismes écran établis à l’étranger,
  • utilise une domiciliation ou un acte fictif à l’étranger

Cependant, l’auteur de la fraude peut aussi bénéficier d’une réduction de peines jusqu’à 50% s’il accepte d’identifier ses complices.

Comment est-elle détectée

Depuis quelques années, la direction générale des finances publiques (DGFiP) utilise le data-mining et l’intelligence artificielle pour détecter avec plus de précision les profils de fraude. Grâce au programme « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR), il peut accéder aux données des administrations et identifier les anomalies ainsi que les irrégularités fiscales pour ensuite procéder au contrôle. En 2019, le CFVR a permis de programmer 22% des contrôles fiscaux et d’identifier jusqu’à 100 000 dossiers nécessitant un contrôle fiscal.

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