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Votre entreprise est assujettie à la CVAE ? Vous vous posez des questions sur son montant et la manière dont vous devez procéder pour faire le paiement ? Ce guide vous aidera à tout comprendre rapidement.
La CVAE ou cotisation sur la valeur ajoutée est un composant de la contribution économique territoriale. Avec la cotisation foncière des entreprises, cet impôt local finance les collectivités territoriales.
Si vous êtes une entreprise ou un travailleur indépendant qui exerce une activité imposable à la CFE et que votre chiffre d’affaires annuel HT dépasse 152 500 €, vous êtes automatiquement assujettie à la CVAE. Le paiement de cette cotisation n’a pas lieu au cours de l’année de création de l’entreprise s’il ne s’agit pas d’une reprise d’activité.
Si vous êtes redevable de la CVAE, vous devez faire une déclaration de manière dématérialisée en utilisant le formulaire n°1330-CVAE. Cette déclaration est à faire au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai qui suit l’année d’imposition. Vous avez alors jusqu’au 3 mai 2024 pour déclarer la CVAE versée en 2023.
En cas de cessation d’activité en cours d’année, la déclaration est à faire dans un délai de 60 jours suivant cette interruption. Vous disposez aussi d’un délai de 60 jours après un jugement d’ouverture d’une procédure collective.
Le paiement se fera en une seule fois si le montant de la CVAE ne dépasse pas 1500 €. Dans le cas contraire, il faut verser la moitié du montant total avant le 15 juin. Vous avez ensuite jusqu’au 15 septembre pour payer la deuxième tranche.
Le montant de la CVAE s’obtient en multipliant la valeur ajoutée taxable par le taux de la CVAE.
Valeur ajoutée taxable = produits à retenir - charges imputables.
Elle est plafonnée à 80% du CA si celui-ci est inférieur ou égal à 7 600 00 €. Dépassé ce montant, la valeur ajoutée taxable vaut 85% du chiffre d’affaires de l’entreprise.
En ce qui concerne le taux d’imposition CVAE, il dépend du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise et est compris entre 0% et 0,28%. Si, par exemple, l’entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions € au titre de l’année 2024, le taux effectif d’imposition est de 0,28%. Si son CA est inférieur à 500 000 €, le taux effectif d’imposition au titre de l’année 2024 sera de 0%. Pour un CA compris entre 3 millions € et 10 millions €, il faut appliquer la formule suivante : 0,094% + 0,169% x (CA - 3 millions €/7 millions €).
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