Le régime de la micro-entreprise est l’une des options les plus avantageuses pour les entrepreneurs souhaitant créer leur entreprise. Les formalités administratives ainsi que les obligations de déclarations fiscales et le paiement sont beaucoup plus simples avec ce régime.
La micro-entreprise désigne le régime simplifié de l’entreprise individuelle. Grâce à elle, le micro-entrepreneur bénéficie d’une structure juridique facile à gérer et avec des formalités administratives simplifiées. Deux conditions sont à respecter pour en bénéficier :
Ces seuils sont de 188 700€ pour les activités commerciales relevant des BIC et 77 700€ pour les prestations de service relevant des BIC et les professions libérales relevant des BNC. Ils seront ensuite ajustés au prorata temporis d’exploitation pour les activités créées en cours d’année, du moment qu’il ne s’agit pas d’une entreprise saisonnière. Pour les micro-entrepreneurs qui exercent une activité mixte, leur CAHT global ne doit pas dépasser 188 700€ et le CAHT relatif aux prestations de services doit être de 77 700€ au maximum.
Au cas où votre chiffre d’affaires dépasserait ces seuils, vous pouvez encore bénéficier du régime micro-entreprise pour l’année qui suit. Par contre, vous devez obligatoirement basculer au régime réel d’imposition si le dépassement a lieu en deux années consécutives.
Les micro-entreprises sont soumises au régime micro-fiscal et au régime micro-social. Elles sont donc imposées à l’impôt sur le revenu au régime fiscal classique de la micro-entreprise ou au versement libératoire.
Le régime classique d’imposition de la micro-entreprise s’applique aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie micro-BIC ou micro-BNC. Elles ne sont pas obligées de fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour leurs BNC ou BIC, mais elles doivent ajouter leurs bénéfices dans leur déclaration complémentaire de revenu n°2042-C Pro.
Selon l’activité exercée par la micro-entreprise, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires :
Après calcul des abattements, le bénéfice imposable sera soumis à l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal. L’impôt est ensuite prélevé à la source. Il faut souligner que l’abattement doit être de 305€ au minimum. La déduction minimale est de 610€ pour les entreprises exerçant des activités mixtes.
Le micro-entrepreneur peut choisir le versement libératoire lui permettant de payer ses impôts et ses cotisations en un seul prélèvement. Pour en bénéficier, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année ne doit pas dépasser les montants suivants :
L’impôt est prélevé directement sur le montant du chiffre d’affaires dont le taux varie en fonction du domaine d’activité :
Outre l’impôt sur le revenu, les micro-entreprises doivent aussi s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises ou CFE. Cet impôt local est à verser à la commune où l’activité de la micro-entreprise est domiciliée. Le montant de la CFE est calculé en fonction du taux d’imposition fixé par la commune et de la base d’imposition suivant la valeur locative des biens que l’auto-entreprise a utilisée au cours de l’année N-2.
Enfin, les micro-entrepreneurs bénéficient aussi d’une franchise de TVA si le chiffre d’affaires de la micro-entreprise ne dépasse pas le seuil appliqué à l’activité.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, tous les mois ou tous les trois mois. C’est à partir de cette déclaration que le paiement des cotisations sociales se fera. Elle donne également lieu au versement libératoire de l’impôt sur le revenu si vous avez choisi cette modalité.
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, la déclaration annuelle de vos revenus professionnels doit se faire via le formulaire n°2042 et son annexe n°2042-C PRO. Il faudra déclarer le montant total HT des recettes encaissées sur l’année civile déclarée. A noter que le paiement des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs peut aussi se faire via l’application « Autoentrepreneur Urssaf ».
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