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Le statut d'imposition simplifié des micro entreprises

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Payer ses impôts avec une micro entreprise

L’une des raisons qui poussent les porteurs de projet à choisir le régime de la micro-entreprise est les avantages fiscaux qui y sont liés : pas besoin de déclarer ou payer la TVA, impôt sur le revenu dépendant du chiffre d’affaires, formalités fiscales et comptables simplifiées, etc. Au début de son activité, le micro-entrepreneur peut choisir entre régime micro-social et micro-fiscal ou régime micro-fiscal uniquement.

Le statut d'imposition simplifié des micro-entreprises

Chaque micro-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal. Il s’agit d’un régime d’imposition s’appliquant uniquement quand le chiffre d’affaires HT respecte le seuil imposé, selon l’activité de l’entreprise (commerce et fourniture de logement ou prestation de services et profession libérale). Quand la micro-entreprise est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC), le régime classique d’imposition s’applique automatiquement.

C’est à l’administration de déterminer le bénéfice imposable selon le chiffre d’affaires déclaré. Un abattement forfaitaire y sera appliqué : 71% du CA si vous exercez une activité d’achat-revente ou de fourniture de logement et 50% du CA si vous exercez une activité relevant des BIC. L’abattement forfaitaire est de 34% du CA pour les BNC. Sous certaines conditions, le micro-entrepreneur peut aussi choisir le versement forfaitaire libératoire.

Quand est-on considéré comme une micro-entreprise ?

La micro-entreprise désigne le régime fiscal et social unique et simplifié pour les petites entreprises à savoir :

  • L’entreprise individuelle imposée à la catégorie des BIC (pour les micro-entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale) ou des BNC (pour les micro-entreprises une activité libérale)
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) soumise à l’impôt sur le revenu
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) soumise à l’impôt sur le revenu. L’associé unique de cette entreprise est un particulier qui assure la gestion de l’entreprise.

Le régime micro est accessible à toutes les entreprises qui exercent une activité autorisée comme l’activité agricole relevant de la MS, l’activité réglementée du droit et de la santé, l’immobilier, etc. Le chiffre d’affaires hors taxes (HT) de l’entreprise ne doit pas être supérieur aux plafonds fixés dont le montant varie en fonction de la nature de l’activité.

  • 188 700 € si votre entreprise est impliquée dans des activités de commerce ou de fourniture de logement.
  • 77 700 € si vous êtes prestataire de services et profession libérale

Il est toutefois possible que la micro-entreprise vende et propose une prestation de services en même temps. Dans ce cas-là, elle ne peut bénéficier du régime micro-entreprise que si son chiffre d’affaires HT global est inférieur à 188 700 € et que le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services ne dépasse pas le seuil de 77 700 €.

Le régime micro-BIC

Il concerne les micro-entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale. Du moment que vous ne choisissez pas le versement libératoire, le prélèvement à la source se fera automatiquement. Chaque micro-entreprise disposant d’un revenu fiscal inférieur aux seuils suivants au cours de l’année N-2 peut choisir cette option :

  • 26 070 € pour une personne seule,
  • 52 140 € pour un couple sur le même foyer fiscal,
  • 65 175 € pour un couple sur le même foyer fiscal avec un enfant
  • 78 210 € pour un couple sur le même foyer fiscal avec deux enfants.

Avec le versement libératoire, le paiement de l’impôt se fera en un seul versement. Quant au prélèvement à la source, il se fera tous les mois ou tous les trois mois sur le compte bancaire du micro-entrepreneur. Pour ce qui est du régime réel normal, il faudra faire une déclaration de revenus avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Le régime micro-BNC de l’impôt sur le revenu

Il concerne les micro-entreprises qui exercent une activité libérale. Le prélèvement à la source se fera automatiquement si la micro-entreprise ne choisit pas le versement libératoire. Ce dernier est accessible uniquement avec un revenu fiscal ne dépassant pas les seuils fixés sur l’année N-2 :

  • 26 070 € pour une personne seule,
  • 52 140 € pour un couple sur le même foyer fiscal,
  • 65 175 € pour un couple sur le même foyer fiscal avec un enfant
  • 78 210 € pour un couple sur le même foyer fiscal avec deux enfants.

Le paiement de l’impôt se fera en un seul versement si vous optez pour le versement libératoire. Pour le prélèvement à la source, l’impôt sera prélevé directement sur votre compte bancaire tous les mois ou tous les trois mois. Enfin, le choix d’une imposition au régime de la déclaration contrôlée ainsi que la déclaration de revenus doivent être faits avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai si c’est ce que vous choisissez.

Sous certaines conditions les micro-entreprises soumises au régime micro-BNC de l’impôt sur le revenu peuvent demander une imposition au régime réel normal de l’impôt sur le revenu. Cette option permet de payer les impôts et les cotisations sociales simultanément.

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