Le crédit d'impôts pour l'assistance aux personnes à mobilité réduite

L’installation ou remplacement d’équipements destinés aux personnes à mobilité réduite donne droit à un crédit d’impôt. Dans certains cas, il faut embaucher une assistance aux personnes handicapées. Comment fonctionne le crédit d’impôt dans ce genre de situation ?

Le droit à un crédit d'impôt pour l'assistance à une ou plusieurs personnes à mobilité réduite

Lorsque vous effectuez des travaux dans votre logement pour améliorer son accessibilité aux personnes à mobilité réduite, les dépenses qui y sont liées peuvent faire l’objet d’une réduction de 25 % de l’impôt sur le revenu. 

Ce crédit d’impôt couvre les dépenses suivantes :

• L’installation ou le remplacement d’équipements
• Les travaux destinés à adapter les logements à la perte d’autonomie
• Les travaux sont prescrits aux propriétaires de logements par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Sous certaines conditions, les personnes ayant des revenus intermédiaires peuvent prétendre au crédit d’impôt. Il n’est pas accessible aux ménages ayant des revenus modestes ou très modestes. À la place, ces derniers peuvent bénéficier de la prime MaPrimeAdapt’.

Les conditions à réunir pour avoir son crédit d'impôt

Pour être éligible au crédit d’impôt, le contribuable ou un membre de son foyer fiscal doit remplir quelques conditions :

• Être domicilié en France métropolitaine ou en outremer
• Réaliser les travaux dans sa résidence principale et les facturer avant le 31 décembre 2025
• Être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement
• Être dans l’une des situations suivantes : avoir au moins 60 ans avec une perte d’autonomie classée dans la grille nationale applicable pour l’allocation personnalité d’autonomie ou avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%.
• Avoir des revenus compris entre le montant minimal autorisé et le plafond fixé selon le nombre de parts du foyer fiscal.

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel. Vous n’avez pas le droit d’acheter les équipements vous-même. Aussi, tous les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise. Vous devriez pouvoir en justifier via une facture.

Comment obtenir effectivement le crédit d'impôt?

Pour obtenir le crédit d’impôt, vous devez faire une déclaration en utilisant le formulaire 2042 RICI. Vous y trouverez une rubrique « Dépenses en faveur de l’aide aux personnes réalisées dans l’habitation principale ». 

Il est possible que l’administration fiscale vous demande des justificatifs de dépenses comme la facture d’entreprise et l’attestation du vendeur lorsque vous effectuez cette déclaration. Dans certains cas, le montant du crédit d’impôt peut dépasser celui de l’impôt dû. Le surplus sera alors reversé au contribuable.

‍