Les dépenses non déductibles de vos revenus fonciers

Lorsque vous percevez des revenus fonciers issus de la location de biens immobiliers, il est essentiel de comprendre que toutes les dépenses liées à la gestion de ces biens ne sont pas automatiquement déductibles de vos revenus. En effet, certaines dépenses sont considérées comme non déductibles selon la législation fiscale en vigueur. Il est donc impératif de connaître ces restrictions afin d'optimiser la gestion de vos revenus fonciers tout en respectant les règles fiscales en place.

La loi d'imposition des propriétaires

Les déductions des revenus fonciers se réfèrent aux dépenses spécifiques que les propriétaires peuvent soustraire de leurs revenus locatifs bruts lors de la déclaration de leurs impôts sur le revenu.  Les déductions existantes pour les revenus fonciers peuvent varier en fonction des législations fiscales en vigueur.

Les résidents propriétaires sont tenus de s'acquitter de divers impôts locaux, notamment la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe (ou redevance) d'enlèvement des ordures ménagères.

Il est important de noter qu'à partir de 2018, la taxe d'habitation connaît une diminution progressive pour l'ensemble des Français. En 2021, 80 % des résidents n'étaient plus assujettis à cette taxe, et pour les ménages restants, une réduction de 30 % était appliquée. En 2022, cette réduction atteindra 65 %, et en 2023, aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.

Pour les propriétaires de terrains, carrières, étendues d'eau, etc., la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'applique. Cependant, ils peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle sous certaines conditions, notamment pour les terrains ensemencés, les vergers, et autres situations spécifiques.

Le propriétaire qui loue son bien est responsable du règlement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe ou redevance des ordures ménagères. Il peut demander le remboursement de ces frais à son locataire au titre des charges récupérables.

En plus de ces obligations, le locataire assume le paiement de la taxe d'habitation, notamment s'il occupe le logement au 1er janvier de l'année en cours.

Les revenus générés par la location, perçus par le propriétaire bailleur, sont soumis à l'impôt sur le revenu. La déclaration de ces revenus varie en fonction du type de location, qu'il s'agisse d'une location meublée ou vide.

Les dépenses non déductibles à prendre en compte lorsque l'on devient propriétaire bailleur

Lorsque l'on devient propriétaire bailleur, il est crucial de prendre en compte les dépenses qui ne sont pas déductibles afin de planifier efficacement la gestion de ses revenus fonciers. Certaines dépenses, bien que liées à la propriété, ne peuvent pas être déduites du revenu foncier brut, ce qui peut avoir un impact sur la rentabilité globale de l'investissement. Voici quelques exemples de dépenses non déductibles à considérer :

• Frais d'acquisition : les frais d'acquisition tels que les droits de mutation, les frais de notaire, et les honoraires d'agence ne sont généralement pas déductibles.
• Travaux de construction : certains travaux de construction, tels que l'extension ou la surélévation d'un bien, peuvent être soumis à des règles strictes en matière de déduction. Certains coûts peuvent ne pas être déductibles, notamment s'ils sont considérés comme des améliorations plutôt que des réparations.
• Intérêts d'emprunt non liés à l'investissement : si vous avez contracté un prêt pour des dépenses personnelles non liées à l'investissement immobilier, les intérêts correspondants ne sont généralement pas déductibles.
• Frais de gestion personnelle : les dépenses personnelles telles que les frais de déplacement, les repas ou les dépenses de loisirs liées à la gestion du bien ne sont pas déductibles.
• Assurances personnelles : les primes d'assurance personnelles, qui ne sont pas spécifiquement liées à la location, ne sont pas déductibles.

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