AccueilGuide des impôts
Delocalisation Fictive Entreprise

Comment se présente la délocalisation fictive d'entreprise

Businessman working and writing notes in officeby JESHOOTS.COM
Détails de publication
Naviguez sur nos réseaux :

Sommaire

Pour échapper à la fiscalité française, certaines entreprises sont prêtes à tout, jusqu’à pratiquer des infractions comme la délocalisation fictive. En quoi consiste ce type d’infraction et quels sont les risques encourus à sa pratique ?

Qu'est-ce que la délocalisation fictive d’entreprise ?

La délocalisation fictive désigne le comportement des entreprises qui prétendent avoir déplacé leur domicile fiscal à l’étranger afin d’échapper à tout ou une partie de leurs impôts sur le revenu et l’ISF en France. Dans la plupart des cas, les éléments de fait ne leur sont pas défavorables et il n’y a pas de véritable substance économique les obligeant à délocaliser leurs revenus ou leurs bénéfices dans un autre État.

Comment peut se présenter ce type de fraude?

La délocalisation fictive se présente par un changement officiel de l’adresse de résidence fiscale dans les documents fiscaux. Toutefois, l’entreprise peut continuer d’opérer dans son siège social dans le pays d’origine. L’entreprise peut continuer à y pratiquer ses activités économiques, garder ses employés et ses opérations. En bref, la réalité économique de l’entreprise ne correspond pas à sa déclaration formelle.

Comment peut-on se faire prendre pour une telle fraude

Depuis plusieurs années, plusieurs mesures ont été mises en place pour lutter contre ce type de fraude. Les activités réelles de l’entreprise font l’objet d’une analyse approfondie par les autorités fiscales pour déterminer si elles correspondent à la déclaration de changement de résidence fiscale. Ils peuvent même examiner minutieusement les contrats, les accords de gestion et tout autre document permettant d’identifier ce type d’infraction. Parfois, l’utilisation de sociétés-écrans, d’entités offshore et d'autres structures intermédiaires peuvent alerter les autorités fiscales. C’est surtout le cas si les activités économiques réelles de ces entités ne correspondent pas à leur déclaration.

Que risque-t-on?

Se lancer dans des opérations de fraude fiscale peut vous exposer à des sanctions fiscales et pénales. Si, par exemple, un inspecteur des Finances publiques met en lumière une délocalisation fictive à l’issue d’un contrôle fiscal, l’entreprise risque jusqu’à 500 000 € d’amende avec 5 ans d’emprisonnement. En cas de faute grave, les peines s’élèvent à 3 000 000 € d’amende avec 7 ans d’emprisonnement. C’est notamment le cas si les faits ont été commis en bande organisée ou via d’autres solutions comme :

  • L’interposition de personnes ou d’organismes-écrans établis à l’étranger
  • L’usage d’une fausse identité ou de faux documents
  • L’ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger, etc.

Nos derniers articles du même thème :

11/6/2024

Déclarer mes frais de déplacement professionnel aux impôts

Déclarer ses impôts en ligne est devenu un processus courant et pratique pour de nombreux contribuables.

Lire l'article
10/6/2024

Comprendre la déclaration d'impôts en ligne

Déclarer ses impôts en ligne est devenu un processus courant et pratique pour de nombreux contribuables.

Lire l'article
10/6/2024

Déclarer correctement mes biens aux impôts

Déclarer ses biens aux impôts est une étape cruciale dans le respect de ses obligations fiscales.

Lire l'article
7/6/2024

Sur quels mois est-ce que je paye mes impôts au mois de mai chaque année?

En France, les impôts sur le revenu sont généralement payés au mois de mai de chaque année.

Lire l'article
7/6/2024

Combien faut-il gagner pour payer des impôts?

En France, le système d'imposition est un mécanisme complexe qui vise à redistribuer les richesses et à financer les services publics.

Lire l'article
4/6/2024

Comment fonctionne le prélèvement automatique des impôts?

Le prélèvement automatique des impôts constitue un pilier essentiel du système fiscal moderne, simplifiant et facilitant la collecte des recettes publiques.

Lire l'article