Qu'est-ce que la CFE ?

Souvent méconnue, cette contribution suscite des interrogations chez de nombreux entrepreneurs. Comprendre la CFE devient donc essentiel pour les dirigeants d'entreprises, qu'ils soient nouvellement établis ou en activité depuis plusieurs années. Ce texte vise à éclaircir les contours de la CFE, en explorant ses mécanismes, ses bases de calcul, et les implications qu'elle peut avoir sur la fiscalité des entreprises. En démystifiant la complexité de cette contribution, nous aspirons à offrir une perspective claire et informée sur la manière dont la CFE influe sur le paysage financier des entreprises.

1. Qu'est-ce que la CFE? 

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale française qui fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET). Elle a été instaurée en remplacement de la taxe professionnelle dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale en 2010.

La CFE est due par toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée, que ce soit en tant que personne physique ou morale. Elle concerne donc les commerçants, les artisans, les professions libérales, et les entreprises individuelles ou sociétés.

La base de calcul de la CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle. Contrairement à la taxe professionnelle qui était basée sur le chiffre d'affaires, la CFE est liée à la détention de biens immobiliers, qu'ils soient en propriété, en location, ou en usufruit.

Il est important de noter que la CFE peut varier d'une commune à une autre, car les taux sont fixés par les collectivités locales (communes, intercommunalités) dans le respect de certaines limites définies par la loi.

La CFE est l'une des deux composantes de la CET, l'autre étant la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cette dernière est basée sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise. La CFE et la CVAE forment ainsi un ensemble de contributions destinées à financer les dépenses des collectivités territoriales.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) présente à la fois des avantages et des inconvénients pour les entreprises. Ces aspects varient en fonction de la nature de l'activité, de la taille de l'entreprise et de la localisation.

Les avantages de la CFE :

• Baisse de la charge fiscale : La CFE a été introduite dans le cadre d'une réforme visant à alléger la charge fiscale des entreprises, en remplaçant la taxe professionnelle. Elle peut donc représenter une diminution de la pression fiscale pour certaines entreprises.
• Liée à la détention de biens immobiliers : Contrairement à la taxe professionnelle qui était basée sur le chiffre d'affaires, la CFE est liée à la détention de biens immobiliers. Cela signifie que même en cas de faible chiffre d'affaires ou de pertes, l'entreprise reste assujettie à la CFE.
• Participation locale : Les taux de CFE sont fixés au niveau local par les collectivités territoriales. Cela donne aux entreprises une opportunité de participer activement aux débats locaux et de négocier des taux compétitifs avec les autorités locales.
• Stabilité fiscale : La CFE offre une certaine stabilité fiscale puisque la valeur locative cadastrale des biens immobiliers évolue généralement moins rapidement que le chiffre d'affaires.

Les inconvénients de la CFE :

• Inégalités géographiques : Les taux de CFE étant fixés localement, cela peut entraîner des inégalités entre les différentes régions en termes de pression fiscale. Certaines collectivités peuvent avoir des taux plus élevés que d'autres.
• Charge fixe : La CFE est une charge fixe basée sur la valeur locative des biens immobiliers, indépendamment des résultats financiers de l'entreprise. Cela signifie que même si l'entreprise ne réalise pas de bénéfices, elle doit quand même s'acquitter de la CFE.
• Complexité du calcul : Le calcul de la CFE peut être complexe en raison de la détermination de la valeur locative cadastrale et des variations des taux d'imposition d'une collectivité à l'autre. Cela peut rendre la gestion fiscale plus compliquée pour certaines entreprises.
• Impact sur la trésorerie : Pour les jeunes entreprises ou celles en difficulté financière, la CFE peut représenter une charge importante qui peut avoir un impact sur la trésorerie. 

2. Qui paye la CFE? 

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Cela inclut divers types d'entités, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. Ainsi, les principales catégories d'entreprises assujetties à la CFE sont les suivantes :

• Entrepreneurs individuels : Les travailleurs indépendants exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle, ou libérale sont assujettis à la CFE.
• Professions libérales : Les professionnels tels que les médecins, avocats, consultants, et autres praticiens exerçant des activités libérales sont également soumis à la CFE.
• Entreprises commerciales : Les sociétés commerciales, qu'il s'agisse de SARL, SAS, SA, ou d'autres formes juridiques, sont assujetties à la CFE.
• Artisans : Les artisans, qu'ils soient travailleurs indépendants ou dirigeants de sociétés, sont concernés par la CFE.
• Micro-entrepreneurs : Les micro-entrepreneurs, anciennement appelés auto-entrepreneurs, doivent également payer la CFE si leur activité est assujettie à cette taxe. 

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur chiffre d'affaires. Sont donc concernées par la CFE les entreprises suivantes :

• Les sociétés de capitaux, telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés d'exercice libéral (SEL) et les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale.
• Les sociétés qui exercent une activité commerciale habituelle en France, même si elles ne sont pas des sociétés de capitaux.
• Les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs.
• Les entreprises qui exercent leur activité à domicile ou chez leurs clients ne sont pas concernées par la CFE, sauf si elles disposent d'un local commercial.
• Le montant de la CFE est calculé en appliquant le taux communal à la valeur locative des locaux de l'entreprise. La valeur locative est une estimation de la valeur locative cadastrale des locaux, établie par les services fiscaux.

La CFE est due au 1er janvier de chaque année. Elle doit être payée en deux fois, le 15 mai et le 15 novembre. 

Les entreprises peuvent bénéficier d'exonérations ou de réductions de la CFE dans certains cas, tels que :

• Les entreprises nouvellement créées.
• Les entreprises implantées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) ou urbaine (ZRU).
• Les entreprises qui emploient des personnes handicapées. 

Il est important de bien gérer sa CFE pour optimiser sa situation financière. Les entreprises peuvent notamment contester la valeur locative qui leur a été attribuée, ou demander une exonération ou une réduction. 

Notez que la CFE concerne les entreprises et les professionnels indépendants, mais elle n'est pas applicable aux sociétés qui emploient des salariés (soumises à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE). La CFE est due même si l'entreprise ne réalise pas de bénéfices, car elle est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle. Les taux de CFE peuvent varier d'une commune à l'autre, chaque collectivité locale ayant le pouvoir de fixer son propre taux dans les limites définies par la loi. 

3. Comment la CFE est-elle calculée? COmment dois-je m'y prendre pour payer la CFE? 

Le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle. La formule de calcul de la CFE est la suivante :

CFE = \( \text{Valeur locative cadastrale} \) \times \( \text{Taux d'imposition fixé par la collectivité locale} \)

Valeur locative cadastrale : la valeur locative cadastrale est déterminée par l'administration fiscale en fonction de la nature des biens immobiliers utilisés par l'entreprise. Cette valeur est établie en référence à la base de données cadastrales et prend en compte la superficie, la nature de l'activité, et d'autres critères.

Taux d'imposition : le taux d'imposition est fixé par la collectivité locale (commune ou intercommunalité) dans laquelle l'entreprise est implantée. Chaque collectivité peut définir son propre taux, sous réserve des limites fixées par la loi.

La CFE doit être payée chaque année, et les entreprises reçoivent un avis d'imposition détaillant le montant à payer. Il est important de noter que les modalités de paiement peuvent varier en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature de son activité. Voici les étapes générales à suivre pour payer la CFE :

• Réception de l'avis d'imposition : les entreprises reçoivent un avis d'imposition de la part de l'administration fiscale indiquant le montant de la CFE à payer.
• Vérification des informations : il est crucial de vérifier attentivement les informations figurant sur l'avis d'imposition pour s'assurer de leur exactitude. En cas d'erreur, il est recommandé de contacter l'administration fiscale.
• Contact avec l'administration fiscale : en cas de difficultés ou de questions, il est conseillé de contacter l'administration fiscale locale pour obtenir des informations supplémentaires ou des conseils. 

La CFE est due au 1er janvier de chaque année. Elle doit être payée en deux fois, le 15 mai et le 15 novembre. Les entreprises peuvent payer la CFE par différents moyens, tels que :

• Un virement bancaire : les entreprises peuvent choisir de payer la CFE par virement bancaire. Pour ce faire, elles doivent utiliser les informations bancaires fournies sur l'avis d'imposition, telles que le numéro de compte et le code IBAN.
• Un chèque : certaines entreprises optent pour le paiement de la CFE par chèque. Le chèque doit être émis à l'ordre du Trésor Public et accompagné du talon de paiement fourni sur l'avis d'imposition.
• Un prélèvement automatique : le prélèvement automatique est une option pratique permettant aux entreprises de payer la CFE de manière automatisée. Pour mettre en place un prélèvement automatique, l'entreprise doit généralement fournir un mandat de prélèvement dûment complété. 

Le paiement de la CFE en ligne est aussi envisageable. Vous devez vous connecter à votre espace professionnel sur le site des impôts. Vous pouvez ensuite accéder à votre avis d'imposition à la CFE et de le payer en ligne. Vous pouvez également payer la CFE en ligne via le site de votre commune. 

Les entreprises peuvent également demander à bénéficier d'un délai de paiement de la CFE. Dans ce cas, elles doivent déposer une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel de la comptabilité ou un expert fiscal pour s'assurer du bon calcul de la CFE et du respect des obligations fiscales de l'entreprise.

Voici quelques autres points importants à savoir sur la CFE :

• La CFE est un impôt local. Cela signifie qu'elle est perçue par les communes. Les communes utilisent la CFE pour financer leurs propres projets et services.
• La base d'imposition de la CFE est la valeur locative des locaux. La valeur locative est une estimation de la valeur locative cadastrale des locaux. Elle est calculée par les services fiscaux en fonction de la surface des locaux, de leur localisation et de leur utilisation.
• La CFE est due au 1er janvier de chaque année. Elle doit être payée en deux fois, le 15 mai et le 15 novembre.
• Les entreprises peuvent bénéficier d'exonérations ou de réductions de la CFE dans certains cas. Les exonérations sont totales, tandis que les réductions sont partielles.

Voici quelques exemples d'exonérations et de réductions de la CFE :

• Exonérations : les entreprises nouvellement créées (pendant deux ans), les entreprises implantées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) ou urbaine (ZRU), les entreprises qui emploient des personnes handicapées.
• Réductions : les entreprises qui emploient des jeunes de moins de 26 ans, les entreprises qui investissent dans des biens professionnels.

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