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Quelles sont les charges patronales non déductibles?

Les charges non déductibles des entreprises

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Si certaines dépenses engagées par l’entreprise peuvent être déduites de leur bénéfice imposable, d’autres ne le sont pas. On parle ici de charges non déductibles. De quoi s'agit-il exactement ?  

Quelles sont les charges obligatoires dans toutes les sociétés ?

Les salariés n’ont pas à payer certaines cotisations sociales, car elles sont déjà à la charge de l’employeur uniquement. Ces charges patronales sont :

  • L’allocation familiale
  • La contribution d’assurance chômage
  • La sécurité sociale
  • La contribution solidarité autonomie (CSA)
  • La cotisation d’accidents du travail
  • Le Fonds national d’aide au logement ou Fnal
  • La cotisation AGS
  • Le forfait social
  • Et le versement transport qui est à la charge des employeurs ayant plus de 9 salariés.

Hormis ces cotisations, d’autres contributions peuvent aussi s’y ajouter. Il s’agit ici de charge obligatoire pour le travailleur et l’employeur :

  • La cotisation de sécurité sociale qui couvre l’assurance vieillesse de base
  • La cotisation de retraite complémentaire (60% pour l’employeur et 40% pour le salarié)
  • La cotisation Apec. Celle-ci concerne particulièrement les cadres.

Quelles sont les charges non déductibles spécifiques à certaines sociétés?

L’entreprise peut déduire quelques dépenses de son résultat fiscal. Par contre, il y a plusieurs types de charges qui ne sont pas déductibles :

  • Les charges d’exploitation qui incluent le coût d’acquisition de la clientèle, la redevance de crédit-bail, la location de véhicule de tourisme et homologué N1, les primes d’assurance, la taxe foncière afférente à un immeuble qui n’a aucun rapport avec la réalisation de l’activité, la CSG et CRDS, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale sur l’impôt sur la société, les dépenses de loisirs, etc.
  • Les charges financières, dont les intérêts sur emprunts et agios sur découverts ainsi que la fraction des charges financières des sociétés soumises à l’impôt sur la société.
  • Les charges exceptionnelles comme les pénalités et les amendes, les dons versés à des partis politiques, les rappels d’impôts, les abandons de créance à caractère commercial et les abandons de créance à caractère financier.
  • Les dépenses excessives, c’est-à-dire celles qui dépassent un certain seuil. Ils peuvent inclure les cadeaux d’affaires que l’entreprise offre à ses clients ou fournisseurs, les dépenses de parrainage, les frais de personnel et les charges sociales, la participation des salariés aux résultats et primes d’intéressement ainsi que les jetons de présence qui dépassent un plafond de 5%.

En effet, il y a des conditions à respecter pour que les charges de l'entreprise soient déduites de leur résultat fiscal. Les charges déductibles sont celles qui sont dans l’intérêt de l’entreprise et qui sont liées à sa bonne gestion. Elles doivent aussi correspondre aux charges effectives, être justifiées et être incluses dans les charges de l’exercice en cours duquel elles ont été engagées.

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