Votre entreprise est concernée par la cotisation foncière des entreprises et vous désirez connaître votre taux à la CFE ? Découvrez ici la meilleure façon de l’estimer correctement.
La CFE ou cotisation foncière des entreprises est un impôt local que vous devez payer si vous exercez une activité professionnelle non-salariée et que vous remplissez les conditions suivantes :
Si vous exercez dans le domaine de l’immobilier et proposez une location ou sous-location d’immeubles, vous êtes redevable de la CFE si vous remplissez les conditions suivantes :
Pour simuler votre CFE, vous devez d’abord déterminer la valeur locative de vos locaux professionnels si vous en disposez. Vous pouvez ensuite faire le calcul en appliquant la formule suivante : CFE = valeur locative des locaux professionnels x taux d’imposition de la commune.
En effet, le taux applicable dépend de la commune dans laquelle l’entreprise est domiciliée. Au cas où la valeur locative de vos locaux est trop faible, il faut faire le calcul à partir du montant du chiffre d’affaires réalisé sur une période de référence N-2.
Si vous êtes un artisan redevable de la CFE et que vous n’employez pas plus de 3 salariés, vous bénéficiez d’une réduction de la base d’imposition. Elle est de 25 % à 75 %, selon le nombre de vos salariés. Il faut juste que leur rémunération représente plus de 50 % de votre chiffre d’affaires global TTC. D’un autre côté, les entreprises implantées en Corse bénéficient aussi d’une réduction de la base d’imposition de 25 %.
Le paiement de votre CFE peut se faire en ligne, via votre compte fiscal en ligne, par prélèvement mensuel ou par prélèvement à l’échéance. Par contre, les entreprises relevant de la DGE n’ont pas accès à ces deux dernières options.
Si le montant de la CFE est inférieur ou égal à 3000 €, vous devez faire le paiement avant le 15 décembre. Si la CFE est supérieure à 3000 €, il faut faire le paiement en deux tranches. La moitié du montant est à verser l’année précédente, entre le 31 mai et le 15 juin. Vous avez ensuite jusqu’au 15 décembre pour payer le montant restant.
Les charges patronales, un fardeau financier pour de nombreuses entreprises, peuvent considérablement peser sur leur rentabilité.
Prévoir ses charges patronales est essentiel pour toute entreprise soucieuse de sa santé financière et de sa planification budgétaire.
La question de la création d'un foyer fiscal commun avec son conjoint se pose fréquemment dans la gestion financière des couples.
impôts ? Lorsqu'il s'agit de fiscalité et de charges financières, le statut matrimonial ou de PACS (Pacte Civil de Solidarité) joue un rôle important dans la manière dont les impôts sont déclarés et payés.
La déclaration d'impôts constitue une étape incontournable dans la vie de tout citoyen, et lorsqu'on est marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS), cette démarche revêt une dimension particulière.
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