La convention collective du portage salarial est le texte fondateur qui encadre les droits et les obligations de l'ensemble des acteurs de la branche des salariés en portage salarial. Signée en 2017, cette convention collective définit les règles applicables aux salariés portés, aux entreprises de portage et à leurs partenaires. Elle constitue une avancée majeure pour sécuriser le statut du portage salarial en France, en établissant un cadre juridique clair sur la rémunération, les conditions d'embauche, la durée du travail et les droits sociaux. Que vous soyez travailleur indépendant souhaitant vous lancer ou expert déjà en activité, maîtriser les dispositions de cet accord de branche est indispensable pour exercer sereinement, protéger vos droits et rester en conformité avec le droit en vigueur.
La convention collective du portage salarial est un accord de branche conclu entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés. Elle est venue compléter les dispositions issues de l'ordonnance de 2015, qui a intégré le portage salarial dans le Code du travail. Le contenu intégral de ce texte est consultable sur le site legifrance.gouv.fr, la référence numérique officielle de la République française en matière de droit.
Le cadre réglementaire du portage salarial s'est construit progressivement, chapitre après chapitre :
Cette convention s'applique à toutes les entreprises de portage salarial (EPS) et aux salariés employés qu'elles portent sur le territoire national. Elle vient compléter le Code du travail sur les points propres à cette forme d'emploi, qui repose sur une relation tripartite entre trois parties : le salarié porté, l'entreprise de portage et l'entreprise cliente. La convention collective représente ainsi le texte de référence incontournable pour toute question relative aux droits et obligations dans ce domaine. Pour une vue d'ensemble du statut, consultez notre guide pour tout savoir sur le portage salarial.
Les droits sociaux des salariés portés sont l'un des atouts majeurs du statut. En signant un contrat avec une entreprise de portage salarial, le travailleur indépendant bénéficie de l'ensemble de la protection liée au salariat, encadrée par la convention collective. C'est l'un des principaux avantages de ce statut par rapport à d'autres formes d'indépendance.
Conditions d'embauche Le salarié porté dispose d'une fiche de contrat de travail (CDI ou CDD de portage), qui lui confère le statut de salarié à part entière. Ce document mentionne les conditions d'embauche, la classification applicable et le minimum conventionnel. En pratique, chaque partie signe ce contrat avant le démarrage de toute mission de prestation.
Durée du travail et autonomie Les salariés portés bénéficient d'une totale autonomie dans l'organisation de leur temps de travail. La convention fixe un minimum de 3,5 heures par mois. La durée maximale reste de 10 heures par jour ou 151,67 heures par mois. Le cumul de plusieurs engagements est possible, sous réserve d'absence de clause concurrentielle.
Un niveau de rémunération garanti La convention collective fixe un plancher : 77 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale pour une fiche de paie à temps plein, soit 4 005 € par mois en 2026.
Droits sociaux complets En tant qu'employés, les portés bénéficient de :
Ces droits permettent de protéger efficacement le salarié porté contre les aléas de la vie professionnelle, au même titre que tout salarié classique. C'est un avantage décisif pour tout travailleur indépendant souhaitant allier liberté et sécurité.
Formation Les salariés portés ont accès à la formation continue, conformément aux règles applicables à l'ensemble des salariés. Ils peuvent mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer des actions de formation en lien avec leurs compétences et leur domaine d'expertise.
Le salaire minimum en portage salarial est l'un des points les plus encadrés par la convention collective. Son calcul repose sur plusieurs éléments distincts, et il est utile d'en comprendre la logique en détail, notamment à travers un simulateur de revenus avant de se lancer.
Le minimum conventionnel La convention collective impose un plancher correspondant à 77 % du plafond de la Sécurité Sociale. En 2026, le plafond mensuel (PMSS) est fixé à 4 005 €, ce qui correspond à environ 3 083 € bruts par mois pour un temps plein.
Le calcul du brut Le calcul du salaire brut repose sur la formule suivante :
Chiffre d'affaires HT − frais de gestion − charges déductibles − cotisations patronales = salaire brut
Le bulletin de paie se décompose en 4 lignes dictées par la convention collective :
Pour simuler précisément votre salaire net en fonction de votre TJM, Embarq met à disposition un simulateur de rémunération en portage salarial en ligne, particulièrement utile pour comparer différentes situations avant de signer. C'est un avantage concret pour gérer efficacement votre activité dès le départ.
Salarié porté junior vs senior La convention collective distingue différents niveaux selon la classification et l'expérience du consultant :
Indemnités et réserve conventionnelle La convention collective prévoit également le versement d'une indemnité de rupture conventionnelle, constituée à hauteur de 6 % du chiffre d'affaires à partir du 9ème mois d'activité. Cette indemnité présente un avantage fiscal notable : elle est soumise à un forfait de cotisations sociales de 30 % seulement et n'est pas imposable.
Le lissage Les salariés portés peuvent lisser leurs revenus dans le temps pour maintenir un salaire régulier, même lors des périodes creuses, sous réserve d'un chiffre d'affaires minimum de 5 000 € par mois.
Le champ d'application de la convention collective du portage salarial est défini par la loi française, notamment par l'article L. 1254-2 du Code du travail, dont le texte est accessible sur legifrance.gouv.fr. Elle s'applique à toutes les entreprises de portage salarial et aux salariés portés qu'elles emploient sur le territoire national.
Qui peut bénéficier du statut de salarié porté ? Pour relever du champ d'application de la convention collective, le consultant doit répondre à certaines conditions particulières :
Les deux types de contrats La convention collective prévoit deux possibilités pour les salariés portés, détaillées dans notre article dédié au contrat de portage salarial :
Les exclusions du champ d'application Certaines activités sont exclues du portage salarial et ne relèvent pas de la convention collective : les professions réglementées nécessitant une inscription à un ordre, ou celles couvertes par d'autres accords de branche spécifiques.
Les frais de gestion correspondent à la part prélevée par l'entreprise de portage salarial pour couvrir ses prestations administratives, juridiques et comptables. Ils sont déduits du chiffre d'affaires généré par le salarié porté avant le calcul de son salaire net.
Comment se calculent-ils ? Exprimés en pourcentage du chiffre d'affaires HT facturé à l'entreprise cliente, ils varient généralement entre 5 % et 12 % selon les acteurs du marché et les services inclus dans la convention de portage.
Ce qu'ils couvrent Dans le cadre de la convention de portage, ces frais englobent :
Le montant disponible pour le salarié porté une fois déduit du prix de la prestation, le montant disponible couvre les cotisations patronales et salariales, ainsi que les charges déductibles (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires HT mensuel). Le solde constitue le salaire brut, puis net.
Chez Embarq, la transparence sur ce point est une valeur fondamentale, attestée par le Label « 0 frais caché » obtenu et renouvelé à deux reprises. Chaque prélèvement est clairement détaillé et justifié au salarié porté, sans contenu caché ni surprise en fin de mois. C'est un avantage concret qui aide le travailleur à gérer sa trésorerie en toute sérénité.
La mise en place d'une convention collective dans les entreprises de portage résulte d'un processus de négociation structuré entre les partenaires représentatifs de la branche, notamment au sein de la commission paritaire du secteur.
Le processus de négociation La convention collective du portage salarial a été conclue à l'issue d'une négociation entre les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés. Ce dialogue paritaire permet d'adapter les règles générales du Code du travail français aux spécificités de ce mode d'emploi.
La mise à jour de la convention collective peut faire l'objet d'avenants et de révisions pour s'adapter aux évolutions économiques et sociales. Les entreprises de portage ont l'obligation de se conformer aux règles en vigueur, sous peine de sanctions. Les textes et avenants sont publiés sur le site legifrance.gouv.fr et peuvent être consultés librement. À titre d'exemple, un avenant étendu a été publié en février, et une extension complémentaire avait été actée en décembre de l'année précédente.
Il convient de noter que la convention collective du portage salarial, bien que fondamentale, présente certaines limites : le domaine est encore jeune et la jurisprudence nationale peu abondante. En cas de doute sur l'application d'une règle particulière, il est possible de saisir l'URSSAF via un rescrit, dispositif permettant d'obtenir une position explicite sur une situation précise. C'est une aide précieuse pour les entreprises de portage souhaitant sécuriser leurs pratiques.
Application dans les entreprises de portage Pour les entreprises de portage comme Embarq, la mise en place des dispositions conventionnelles se traduit concrètement par :
Les obligations de l'employeur en matière de portage salarial sont définies par la convention collective et le Code du travail français. L'entreprise de portage endosse pleinement le rôle d'employeur et doit respecter un ensemble de règles strictes vis-à-vis de ses salariés portés, afin de protéger leurs droits et leur situation financière. Pour en savoir plus sur ce que cela implique côté entreprise cliente, consultez notre page portage salarial employeur.
Les principales obligations
L'entreprise de portage est tenue de :
Le suivi de l'activité Le suivi de l'activité est une obligation clé pour toute entreprise de portage. Chaque mois, le salarié porté transmet un Compte Rendu d'Activité (CRA) validé par l'entreprise cliente. Ce document sert de base au calcul du salaire et justifie la rémunération versée. C'est également une aide pour le consultant dans la gestion de son activité au quotidien.
La conformité financière et sociale L'entreprise de portage est pleinement responsable des montants déclarés à l'URSSAF. En cas de contrôle, c'est elle qui est exposée aux éventuels redressements. Chez Embarq, cette conformité est assurée par un suivi juridique permanent en partenariat avec le cabinet CMS Francis Lefebvre, ainsi que par des audits réguliers, afin de protéger au mieux les intérêts de chaque salarié porté.
La convention collective du portage salarial constitue le socle juridique sur lequel repose l'ensemble de la branche des salariés en portage salarial en France. Elle garantit aux salariés portés des droits solides, en matière de rémunération, de durée du travail, de formation et de protection sociale, tout en définissant les obligations des entreprises de portage à leur égard. Accessible sur legifrance.gouv.fr, ce texte en vigueur est en constante évolution pour s'adapter aux réalités nationales et aux besoins pratiques du secteur.
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