Est-il possible de signer une promesse d'embauche en portage salarial ?

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Il existe plusieurs centaines d’entreprises de portage salarial en France. Le portage salarial est un statut avantageux pour les travailleurs indépendants car il leur offre les garanties de sécurité d’un emploi salarié tout en leur permettant de conserver leur liberté de freelance. Vous avez une mission freelance et vous souhaitez la réaliser en portage salarial ? Il est possible de signer une promesse d’embauche en portage salarial. 

La promesse d’embauche : de quoi s’agit-il ? 

La promesse d’embauche est un document signé entre le candidat et l'entreprise, elle marque leur volonté de travailler ensemble. Typiquement, la promesse d’embauche est signée lorsque le candidat ou le poste ne sont pas immédiatement disponibles. Il s’agit d’un engagement mutuel du candidat et de l’employeur. Le premier a la garantie qu’il sera embauché prochainement, qu’il aura un travail et des missions à accomplir contre une rémunération. Le second a la garantie que le candidat qu’il veut recruter ne se désistera pas. 

Attention, la promesse d’embauche est un véritable contrat ! Si l’une des parties ne le respectait pas, elle devrait alors compenser l’autre partie avec des dommages et intérêts pour le préjudice subi. À noter qu’il y a deux sortes de promesses d’embauche, dont l’offre de contrat de travail qui est juste une offre verbale où l’employeur indique au candidat son souhait de l’embaucher. Après, il y a la promesse unilatérale de contrat de travail. L’employeur promet et s’engage à embaucher le candidat. Si un candidat veut obtenir une vraie promesse d’embauche qui sera valable aux yeux de la loi, il doit demander une promesse unilatérale d’embauche.   La promesse d’embauche est signée à l’issue du processus de recrutement lorsque l’employeur et le candidat sont tombés d’accord sur les conditions du contrat de travail. La promesse d’embauche contient d’ailleurs les mêmes informations que le contrat de travail :  

  • Les informations des parties impliquées (futur salarié et entreprise) 
  • Le lieu de travail 
  • La date de prise à effet du poste 
  • Le type de relation de travail concernée ainsi que sa durée (CDD ou CDI) 
  • L’intitulé du poste ainsi que son périmètre 
  • Les horaires de travail 
  • La rémunération 
  • La durée et les modalités concernant les congés 
  • Les éventuels avantages en nature 

Dans le cas où le recrutement définitif est suspendu à une condition (obtention d’une certification par le candidat, obtention d’un nouveau marché par l’entreprise, …) la promesse d’embauche doit le préciser. Elle peut également contenir une date limite pour la réalisation de cette condition. Si la condition n’est pas réalisée d’ici cette date, les deux parties ne sont plus engagées par la promesse d’embauche.  De même, la promesse d’embauche peut contenir une date limite de signature au-delà de laquelle les parties ne seront plus engagées l’une envers l’autre si l’une d’entre elles n’a pas signé le document. 

Comment obtenir une promesse d’embauche en portage salarial ?

Le passage en portage salarial n’est pas identique à une embauche dans une entreprise classique. En effet, contrairement à un salarié “classique”, c’est à vous de trouver vos clients et de négocier vos tarifs. L’embauche en portage salarial intervient ensuite. Cependant, pour des raisons personnelles, les travailleurs indépendants ont parfois besoin d’une promesse d’embauche, par exemple dans le cadre de la constitution d’un dossier pour louer un logement. L’entreprise de portage salarial peut alors proposer de signer une promesse d’embauche en attendant que le travailleur indépendant ait trouvé une mission.  

La rédaction des contrats en portage salarial est en général très rapide. Si toutes les parties sont réactives, les contrats peuvent être rédigés et signés en 24h. C'est pourquoi, lorsque vous avez une mission, il ne vous sera jamais proposé de signer une promesse d’embauche, mais plutôt directement votre contrat de travail.  

Le fonctionnement du portage salarial 

Le portage salarial est une relation tripartite entre un consultant indépendant, un client et une entreprise de portage salarial. Cette relation tripartite permet à un indépendant de devenir salarié sans pour autant perdre les avantages du statut de freelance. 

Le salarié porté garde son autonomie en portage salarial. Il choisit ses clients, ses missions, sa rémunération et son planning. Il signe par la suite des contrats pour officialiser la relation professionnelle entre lui, l’entreprise de portage salarial et le client. Il exécute ses missions, mais c’est la société de portage salarial qui se charge de toutes les démarches administratives, y compris la facturation client. 

Les contrats que signe un salarié porté en portage salarial 

Une personne qui souhaite passer en portage salarial doit finaliser le processus par la signature de 3 contrats. 

La convention d’adhésion 

Il doit tout d’abord signer la convention d’adhésion. C’est un contrat qui définit les engagements du salarié porté et de l’entreprise de portage salarial. Ce contrat doit être lu attentivement par le salarié. 

Il comprend des informations sur les modalités de fonctionnement de l’entreprise, les frais de gestion demandés par la société, les caisses de retraite et de prévoyance, les modalités de paiement du salaire. 

La convention d’adhésion peut être signée même si le freelance n’a pas encore trouvé de mission. C’est en quelque sorte un contrat d’engagement et de volonté de collaborer ensemble. Pour faire simple, il s’agit en quelque sorte d’une offre de contrat.  

Le contrat de prestation 

Quand un freelance a trouvé un client et quand il a finalisé les négociations avec lui, il propose un contrat de prestation à la société de portage salarial. Cette dernière peut aussi lui proposer un contrat type. 

Le but du contrat de prestation est de décrire la prestation que le salarié doit effectuer. Il permet ensuite d’apporter un cadre juridique sécurisant pour le salarié porté. Le contrat de prestation implique les trois intervenants donc, le salarié porté, le client et l’entreprise de portage salarial. 

Dans le contrat de prestation, il peut aussi y avoir les spécificités liées à la mission comme les clauses de confidentialité par exemple. À ces informations s’ajoutent les données obligatoires comme les coordonnées de l’entreprise cliente, celles du garant financier de l’entreprise de portage salarial, le numéro d’assurance de responsabilité civile qui couvre le salarié porté, etc. 

À noter que sur le contrat de prestation, c’est la société de portage salarial qui est considérée comme étant le prestataire. Le freelance se charge simplement de l’exécution de la prestation. 

Le contrat de travail 

Enfin, le freelance et son entreprise de portage salarial signent le contrat de travail. C’est le dernier document qui lie le freelance et l’entreprise de portage salarial. Il peut s’agir d’un contrat en CDD ou en CDI. Il contient les spécificités liées au portage salarial, comme le fait qu’il n’existe aucun lien de subordination entre les deux parties. 

Il ne mentionne pas précisément les tâches que le salarié porté doit effectuer étant donné que ce dernier doit garder sa liberté concernant le choix de ses clients, de ses missions, de sa rémunération, etc. Il n’y a pas non plus de salaire spécifique indiqué, sauf dans le cas d’un CDD pour une mission particulière. 

Conclusion 

Conformément à la nature du contrat de travail en portage salarial, il ne sera pas possible d’établir une promesse d’embauche “classique”, car il ne sera pas possible de mentionner précisément le salaire, les horaires de travail ou encore les congés. Il sera cependant possible d'établir une promesse d'embauche selon les particularités du portage salarial ou même  directement le contrat de travail.

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