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Impôts & micro-entreprise : tout savoir sur le régime fiscal

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Écrit par Clément

Publié le 25/08/2021

C’est la partie un peu plus formelle de la vie d'auto-entrepreneur : l’imposition. Chaque année, toute personne exerçant un travail en tant qu’indépendant ou micro-entrepreneur se doit de remplir une déclaration de revenus. Celle-ci permet à l'État d’évaluer le montant de vos revenus (liés à votre foyer fiscal) et de calculer en fonction votre taux d'imposition. Jargon parfois complexe, formulaires interminables, tâche chronophage… On vous aide à mieux comprendre le sujet de l'impôt de l'auto entreprise et à faire les bons choix. 

 Quel est l'impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs ?

Un indépendant au statut d'auto-entrepreneur est soumis, comme n’importe quel travailleur, à l’impôt sur le revenu. Il peut choisir la temporalité : un paiement annuel (régime classique) ou versement libératoire (au même moment que le paiement de ses cotisations sociales). Revenons en détail sur ces deux options. 

Paiement annuel : le régime classique de l'impôt sur le revenu

C’est le format le plus courant. Cela implique un versement unique chaque année, généralement entre avril et juin (selon votre région de résidence). Vous êtes alors assujetti à ce que l’on appelle communément l’imposition à la source (le PAS). Vous êtes ainsi prélevé sur les revenus de l'année en cours plutôt que sur ceux de l'année précédente. Cette forme d’imposition inclut par ailleurs ce que l’on appelle un abattement forfaitaire. Ce dernier est lié directement au régime fiscal privilégié de la micro entreprise et est calculé selon le chiffre d’affaires généré. Voici un aperçu du montant de l’abattement selon l’activité exercée par l’auto entrepreneur :

  • 71 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises (produit)

  • 50 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services

  • 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales (aka les Bénéfices Non Commerciaux)

Vous préférez payer les impôts à échelle de temps plus courte ? Au trimestre ou par mois ? Optez plutôt pour l’option versement libératoire. On vous explique.

Versement libératoire : un format sur-mesure 

C’est une option qui permet de lisser le paiement de l'impôt, et peut donc être intéressante. Il est alors versé au même moment que le paiement des cotisations sociales. En revanche, cela implique un coût supplémentaire. En effet, il faut alors cumuler le taux classique d’imposition (calculé selon les revenus du foyer fiscal) et y ajouter un pourcentage supplémentaire. Ce dernier est calculé selon un pourcentage de votre chiffre d'affaires et selon votre secteur d’activité. Voici les 3 cas de figure : 

  • 1 % pour les activités de vente de marchandises

  • 1,7 % pour les prestations de services

  • 2,2 % pour les activités libérales

En général, il est important de se renseigner en amont. En effet, c’est au moment de la création de ses statuts que l’auto-entrepreneur choisit entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle (impôt libératoire) ou un versement annuel (formule classique). 

 Quels sont les autres impôts auxquels est soumis l'auto-entrepreneur ?

Au-delà de l'impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur est également assujetti à deux autres formes d'imposition :  la CFE et la TVA.  Regardons ce point plus en détail. 

 La Cotisation foncière des Entreprises (CFE)

C’est la Cotisation Foncière des Entreprises. Autrement dit ? C’est la taxe liée au fait d’avoir une structure, et ce quelle que soit sa forme (SAS, SASU, EIRL, etc.). Elle concerne toutes les entreprises ou particuliers exerçant habituellement une activité professionnelle non-salariée sur le territoire français, et ce, quel que soit le statut juridique choisi. Le montant de cette taxe dépend de la localisation du siège social de l’entreprise (tel que noté dans les statuts de l’entreprise). C’est la Mairie de votre localité qui en choisit le taux en se basant sur 3 critères : base d’imposition, valeur locative, taux d’imposition de la cotisation foncière des entreprises. A titre d’exemple, en 2019, elle était de 76€ par an pour une entreprise domiciliée à Paris et avec un chiffre d’affaires inférieur à 100 000€, et de 447€ pour un chiffre d'affaires supérieur. 

Bon à savoir : Les micro-entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 euros sont exonérées de cette taxe. C’est une façon pour l'État de soutenir les micro-entrepreneurs lorsqu’ils se lancent ou en cas de baisse d’activité. 

La franchise en base de TVA de l'auto-entrepreneur

 L’auto-entrepreneur a également opté pour l’option dite “de franchise de TVA”. Celle-ci lui permet d’être exonéré de tout paiement de TVA, mais implique également qu’il ne peut pas récupérer la TVA lors d’achats effectués auprès de professionnels. C’est donc un calcul à faire selon votre secteur d’activité et les dépenses que vous prévoyez d’avoir. Vous voulez choisir cette option ? Notez qu’il existe des plafonds selon le secteur d’activité . 

  • Activités commerciales : 85 800€

  • Prestations de services et activités libérales : 34 400€

Bon à savoir : Il existe des seuils de tolérance. En effet, si vous passez le plafond, vous avez donc un petit laps de temps pour régulariser votre situation. Ensuite, des majorations sont appliquées. Les activités commerciales sont majorées à partir de 94300€ HT, les prestations de services et activités libérales sont majorées quant à elles à partir de 36 500€ HT. 

Si vous choisissez d’opter pour la franchise de TVA, pensez impérativement à noter sur vos factures la mention - “TVA non applicable - article 293 B du CGI”. Etant donné que vous ne collectez pas de taxe, vous n’avez par ailleurs pas besoin d’effectuer de déclaration de TVA.

Impôts : l’avantage du régime en micro entreprise

 Le régime de la micro entreprise peut être intéressant financièrement. Pour pouvoir y prétendre, il faut en revanche respecter certains seuils de chiffre d’affaires : 

  • 176 200 € pour les activités de ventes de marchandises

  • 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales

Bon à savoir : Vous venez de dépasser ce plafond ? Pas d’inquiétude. Vous conservez votre statut d’entrepreneur individuel, mais ne bénéficiez simplement plus des avantages associés à celui de la micro entreprise. 

 Conseils pour remplir votre feuille d'impôt d'auto-entrepreneur en 2021

Parlons paperasse. Oui, quand on est indépendant, c’est un sujet que l’on ne peut éviter. Rassurez-vous, on vous guide dans la démarche. Lors de la déclaration d’impôt, vous devrez en tant qu'auto-entrepreneur ajouter un formulaire annexe. Celui-ci est lié à votre activité professionnelle : le c’est le formulaire 2042 C Pro. Sur ce dernier, vous devrez préciser un ensemble d’éléments, y compris votre chiffre d'affaires. Selon l’option d’imposition choisie (libératoire ou classique), la façon de compléter le document est différente. On vous explique. 

Fiche d’imposition avec option versement libératoire de l'impôt 

Vous avez choisi le versement libératoire ? Vous avez déjà réglé vos charges fiscales au cours de l’année (mensuellement ou par trimestre). Pour éviter de les payer une seconde fois, compléter simplement la partie « AUTO-ENTREPRENEUR ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Pour cela, il suffit de remplir le montant de votre chiffre d’affaires par activité (marchandise, services, libérales). Si vous n’exercez qu’un type d’activité, laissez simplement les autres cases vides. 

Fiche d’imposition avec le régime classique de la micro-entreprise

Vous avez choisi le régime d’imposition classique ? Cela va donc être le moment de payer vos charges fiscales, en même temps que votre impôt sur le revenu. Complétez alors la partie « REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS ». Dans la même logique que pour l'impôt libératoire, vous devrez ici ajouter le montant du chiffre d’affaires selon le type d’activité exercée (marchandises, prestation de services). Cela correspond à vos chiffre d'affaires lié aux bénéfices industriels et commerciaux. 

Pour les professions libérales, vous relevez de ce que l’on appelle les Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Remplissez alors simplement le cadre « revenus non commerciaux professionnels'' (case 5HQ). 

Bon à savoir : Si vous êtes éligible à un abattement forfaitaire (comme précisé plus haut), ce dernier sera directement calculé par l’administration. 

FAQ : Impôts et micro entreprise

Quels impôts pour les auto-entrepreneurs en 2021 ?

 Les auto-entrepreneurs sont soumis à deux types d’impôts : sur le revenu (qui dépend de votre foyer fiscal comme toute personne qui perçoit une rémunération), sur les entreprises (CFE, TVA). Selon les cas (activité, volume de chiffre d’affaires, etc.) des exonérations sont envisageables. Il est également possible de choisir entre deux options pour le paiement de l'impôt sur le revenu : libératoire (par mois ou trimestre), classique (une fois par an). Libre à vous de choisir ce qui vous convient le mieux. 

Comment fonctionne la franchise de TVA?

 C'est une formule qui permet d’éviter de payer la TVA sur les prestations ou ventes réalisées par votre micro-entreprise. Pour bénéficier de cette option, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser 82.800€ pour les activités de commerce et d’hébergement, 33.200€ pour les activités de prestations de services et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC. Cela peut être une option intéressante et permettant d’afficher des tarifs plus compétitifs. En revanche, elle n’est pas adaptée à tous. Choisissez selon votre activité et vos besoins. 

Quel régime fiscal choisir pour ma micro-entreprise ?

 Vous avez le choix entre deux types de régimes : le régime classique d'imposition (un paiement annuel en même temps) ou le versement libératoire (par mois ou trimestre). Libre à vous de choisir ce qui vous convient le mieux selon votre type d’activité.

Quels sont les plafonds de chiffres d'affaires en 2021 ?

Le plafond est de 72 600 euros HT pour les activités libérales et prestations de services. Il est un peu plus haut pour les prestations commerciales et ventes de produits. Le plafond s’élève alors à 176 200 euros HT par an.

Quels sont les seuils de franchise de la TVA en 2021 ?

Les seuls dépendant de votre secteur d’activité. Pour les activités libérales et de prestations de service, le seuil est de 34 400 euros HT (majoré à partir de 36 500 euros HT). Pour les activités commerciales et de logement, il est de 85 800 euros HT (majoré à partir de 94 300 euros HT). La majoration correspond à une marge d’erreur accordée à l’auto entrepreneur. Au-delà de ce seuil, si une régularisation n’a pas été faite, ce dernier devra payer une surcharge.  

Quelles astuces pour déclarer les revenus de votre micro-entreprise ?

En tant que micro-entrepreneur, la déclaration de chiffre d’affaires se fait par trimestre, ou par mois. Si vous n’avez pas spécifié le rythme souhaité, vous êtes automatiquement assujetti à la déclaration mensuelle. La démarche se fait directement en ligne, en général le dernier jour du mois ou du trimestre suivant le début de votre activité. 

Faut-il déclarer mes revenus aux impôts... si je n'ai pas de revenus ?

 La déclaration d'impôts sur le revenu est obligatoire, et ce même si votre chiffre d’affaires est nul. Dans ce cas, notez simplement “néant” dans la case correspondant au montant du chiffre d’affaires. 

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Publié le 25/08/2021

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