Création d’entreprise : êtes-vous tenu de collecter la TVA ?
Écrit par Sophie
Publié le 21/10/2022
Qu’est-ce que la TVA ?
La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. Elle concerne tous les biens et les services consommés ou utilisés par le consommateur final. Celui-ci supporte donc la charge de la TVA.
L’entreprise doit collecter la taxe en facturant ses clients et la reversera au trésor public. En compensation, elle pourra récupérer la TVA appliquée par ses fournisseurs sur les achats, en la déduisant de ce qu’elle doit verser.
Comment fonctionne la TVA ?
Dès qu’une entreprise est assujettie à la TVA, l'ensemble de ses ventes et prestations de services sont soumises à la taxe. Elle est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le montant total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées aux clients. Elle représente donc la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC). La facture remise au client doit mentionner nécessairement le taux applicable de la TVA ainsi que le montant total de la TVA facturée.
Le régime de TVA suit le régime d'imposition des bénéfices. Il est déterminé selon la forme de l'entreprise (entreprise individuelle, société de personnes ou société de capitaux) et du chiffre d'affaires prévisionnel.
Les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent collecter cette taxe pour l’Etat sur chaque facture qu’elle émet. Elle doit mentionner un taux et un montant de TVA que le client devra payer pour l’Etat, à part le prix du produit ou du service acheté. Elle est collectée quand la vente de produits est réalisée sinon quand le prix de la prestation de service est reçu. Ce montant de TVA collecté par l’entreprise est ensuite reversé à l’administration fiscale. La TVA est donc déduite et reversée au Trésor public selon la nature de l'opération à laquelle elle se rapporte :
en cas de livraison de biens, la TVA est à verser à la fin du mois en cours de la livraison. Si le client n’a pas encore payé, vous réaliserez une avance de la TVA au Trésor public
en cas de prestations de services, la TVA est due au jour du règlement de la prestation.
L’entreprise facture la TVA mais elle n’est pas redevable de cet impôt. Elle collecte la TVA pour l’Etat à partir des factures et la reverse à l’administration fiscale.La TVA sur ses dépenses représente un montant de TVA déductible, remboursé par l’Etat par les dépenses liées à son cycle d'exploitation.
La TVA Collectée est la différence entre le prix de vente TTC et le prix de vente HT.
La TVA Déductible est la différence entre prix d'achat TTC et le prix d'achat HT.
Les activités médicales et de location nue d'habitation sont exclues du champ d'application de la TVA.
Quelles sont les modalités de déclaration et de paiement de la TVA ?
Elles diffèrent suivant le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise. La TVA à verser à l’administration fiscale est à régler de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le régime de TVA choisi par l’entreprise.
La franchise en base de TVA
Elle dispense les entreprises du paiement et de la déclaration de TVA donc elles ne seront pas assujetties. Les entreprises ne pourront pas déduire la taxe qui leur a été facturée. Ce régime s’applique si le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :
82 800 € pour les ventes,
33 200 € pour les prestations de services et les activités libérales,
42 900 € pour les droits d’auteur et les avocats.
Les bénéficiaires peuvent néanmoins adopter le paiement de la TVA pour opérer des déductions.
2. Le régime du réel simplifié
Il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas :
789 000 € pour les ventes,
238 000 € pour les prestations de services et les activités libérales.
Elles doivent établir une déclaration annuelle dans laquelle figureront l’ensemble des opérations imposables, le montant des acomptes déjà payés et le solde TVA due – acomptes. Le montant de la TVA due est la différence entre la TVA facturée et la TVA déductible. Elles devront payer les deux acomptes trimestriels suivants :
55% de la TVA due au titre de l’exercice précédent pour l’acompte de juillet,
40% de la TVA due au titre de l’exercice précédent pour l’acompte de décembre.
Si le montant de la TVA n’excède pas 1000 euros, aucun acompte n’est à payer sur l’année.
3. Le régime fiscal de micro-entreprise
En optant pour ce régime, vous ne serez pas assujetti à la TVA. Vous ne pouvez pas la facturer à vos clients et ne la récupérera pas sur vos achats. Si le chiffre d’affaires dépasse 85 800 € ou 34 400 €, l’entreprise sera assujettie à la TVA. Les entreprises qui sont soumises au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés collectent la TVA auprès de leurs clients.
4. Le régime du réel normal
Tous les mois vous aurez à effectuer votre déclaration ainsi que le paiement de TVA. Si la TVA est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez choisir le paiement trimestriel de vos déclarations. Le contribuable soumis au régime normal peut basculer pour le régime simplifié.
Quel est le taux de TVA à appliquer ?
Le taux normal de TVA est de 20 % pour la majorité des biens et des prestations de service. Cependant, il existe des taux réduits appliqués suivant certains cas :
10 % pour l’hébergement, le transport, la restauration, les travaux de rénovation des logements des logements anciens, les produits alimentaires préparés, les transports…
5.5 % pour les produits de première nécessité comme les produits alimentaires non préparés, les boissons sans alcool, la cantine scolaire, les abonnements au gaz et électricité, les équipements et services pour les personnes handicapées
2.1 % pour les médicaments remboursés, la presse
Un nombre très limité de produits/services bénéficie d’un taux de TVA dit « super-réduit » qui s’élève à 2.1% en métropole, 0.9% en Corse et 1.05% dans les DOM (publications de presse, médicaments et produits sanguins, animaux de boucherie venus à des non-assujettis à TVA…). La TVA pour les transactions commerciales en Corse est de 10%.
Comment calculer la TVA ?
Le calcul de la TVA s’effectue comme suit : montant HT x taux de la TVA (ou pourcentage) = montant de la TVA.
À partir du montant TTC : montant TTC / taux de la TVA (ou du pourcentage).
Le prix HT est calculé ainsi : prix HT = prix TTC / (1 + taux de TVA)
Le prix TTC est calculé ainsi : prix TTC = prix HT x (1 + taux de TVA)
Prix HT + TVA = Prix TTC
Pour un TVA de 20 %, il suffit de multiplier le montant HT par 0,2. Ajoutez ensuite la valeur initiale pour obtenir le prix TTC. Pour obtenir la TVA à 20 % avec un prix TTC, il suffit de diviser le montant TTC par 1,2. Soustraire le montant HT de la valeur TTC pour découvrir le montant de la TVA.
Comment calculer la TVA à payer à l’Etat ?
A la fin d’une période trimestrielle ou mensuelle suivant le régime de TVA choisi, l’entreprise comptabilise la somme totale de TVA collectée et la somme totale de TVA déductible. Elle doit effectuer le calcul suivant : TVA collectée – TVA déductible.
si le résultat de TVA est positif donc la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, elle versera uniquement la différence à l’administration fiscale. Cela compensera la TVA versée sur ses dépenses.
si le résultat de TVA est négatif donc la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible, elle se fera rembourser la différence de TVA par l’administration fiscale pour compenser la TVA versée sur ses dépenses. C’est qu’on appelle crédit de TVA.
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