Devenez incollable sur les différents régimes sociaux des créateurs d’entreprises

Un régime social peut être défini comme un ensemble de mesures qui visent à assurer les personnes qui exercent une activité contre divers risques de la vie. Ces mesures peuvent être l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, etc. Ce qui différencie les régimes sociaux, c’est la manière dont ils abordent la protection face à ces risques et de leur adaptation aux besoins des individus.

Le régime de protection sociale fonctionne sur la base du système cotisation-prestation, c’est-à-dire que les individus cotisent, et l’organisme leur reverse prestation pour combler un manque de revenu lié à une impossibilité de travailler.

Afin d’exercer cette protection sociale, l’État a mis en place des organismes, par exemple l’URSSAF, qui sont chargés de collecter les cotisations et d’assurer les prestations prévues. En France, il est obligatoire de souscrire à un régime social. Certains de ces régimes sociaux sont facultatifs et peuvent être utilisés en complément afin d’ajouter un niveau supérieur de protection.

Les différents régimes sociaux auxquels les entreprises peuvent être rattachées

Il y a deux régimes possibles pour les mandataires sociaux : le régime des Travailleurs non-salariés ou TNS et le régime des salariés qui sont dits assimilés, car ils ne sont pas en droit de bénéficier de l’assurance chômage.

Les régimes sociaux peuvent dépendre du statut juridique de l’entreprise ainsi que de la situation du mandataire social. Il est également possible qu’ils dépendent seulement du statut juridique de l’entreprise.

Un entrepreneur individuel sera rattaché au régime des indépendants. Il en est de même pour un micro-entrepreneur, gérant majoritaire de SARL gérant, associé unique d'EURL et un associé d’une société en nom collectif (SNC).

Un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président ou directeur général de SA, président de SAS ou de SASU, dirigeant de Scop seront rattachés au régime des salariés.

Pour une entreprise, le régime social auquel elle doit souscrire dépend de la forme juridique choisie lors de la création de l’entreprise et l’activité exercée. Il y a le régime général de la sécurité sociale ou régime des salariés et le régime des indépendants ou la caisse primaire d'assurance maladie.

Le Régime général

Le régime général s’applique aux travailleurs salariés du secteur privé, ils sont pris en charge au titre des risques maladie, famille, retraite, accidents du travail et maladie professionnelle.Ilintègre dans sa couverture les étudiants, les chômeurs ou aussi les agents contractuels de l’État, qui ne sont pas salariés du secteur privé.

Il gère les risques sociaux des indépendants comme les artisans, industriels, commerçants et professions libérales non règlementées. Ce régime estdivisé en branches d’activité avec une caisse nationale autonome.

Il y a la branche Famille qui est pilotée par la Caisse nationale des allocations familiales ou Cnaf. Cette branche prend en charge l’accompagnement des familles dans leur vie quotidienne, la lutte contre la précarité ou le handicap, l’accès au logement, etc.

La branche Maladie, Accidents du travail et Risques professionnels, est pilotée par la Caisse nationale d’assurance maladie ou Cnam. Cette branche prend en charge les risques maladie, maternité, invalidité et décès ainsi que les risques accidents du travail et maladies professionnelles ;

La branche Vieillesse est pilotée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse ou Cnav. Elle verse les pensions de retraite de base.

La branche qui couvre le risque de perte d’autonomie et de handicap est dirigée parla Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ou CNSA.

Il existe des régimes sociaux comme le Régime agricole, le Régime des professions libérales et plusieurs autres régimes spéciaux.

La Sécurité sociale des indépendants

La Sécurité sociale des indépendants est l’organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants. Elle remplace le régime social des indépendants ou RSI.

Un travailleur indépendant est soumis à un régime fiscal d’entreprise et social spécifique. Le montant de ses cotisations fiscales et sociales va varier en fonction de son chiffre d’affaires, ainsi qu’en fonction du statut juridique sous lequel il exerce son activité.

Tous les travailleurs indépendants, qu’ils soient actifs ou retraités, sont concernés par la Sécurité sociale des indépendants. Il s’agit des micro-entrepreneurs, des artisans et commerçants, des professionnels libéraux, des dirigeants ou associés de société, des conjoints de commerçants ou d’artisans qui ont choisi le statut de conjoint collaborateur, des professions comme les agents commerciaux, les exploitants d’auto-école, les chefs d’établissement d’enseignement privé, etc.

Le régime général de la Sécurité sociale qui gère la sécurité sociale des indépendants depuis le 1er janvier 2020. Cela par l’intermédiaire de trois interlocuteurs.

- C’est auprès de l'Urssaf de la région que les cotisations seront faites,

- les frais de santé seront pris en charge par la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence,

- la caisse d’assurance retraite du lieu de résidence est l’interlocuteur pour la retraite.

Les incidences en termes d'affiliation

-      Pour un travailleur indépendant : s’il a commencé avant le 1er janvier 2019, il sera affilié à la sécurité sociale pour les indépendants, en tant que travailleur non salarié ou TNS. Ce régime est géré par le régime général de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2018. Il couvre la protection sociale obligatoire comme la maladie-maternité, retraite de base et complémentaire et invalidité-décès.

S’il a commencé après le 1er janvier 2019, il sera affilié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ou CPAM. Les prestations santé et les indemnités journalières seront versées par l’organisme conventionné choisi lors de l’immatriculation au CFE.

-      Pour un travailleur assimilé à un salarié : Il dépendra du régime général de la sécurité sociale et sera affilié à la caisse de retraite des cadres de l’Agirc. Il ne cotisera pas à l'assurance chômage des salariés. Il pourra déterminer librement sa rémunération, mais les règles protectrices du droit du travail comme les congés payés ne s’appliqueront pas à lui.

Incidences sur la protection sociale

Peu importe le régime, la couverture sera identique pour de nombreux risques.

- Pour la maladie : les travailleurs indépendants et les dirigeants assimilés salariés peuvent bénéficier de la même base de remboursement des soins maladie ainsi que des mêmes prestations familiales.

- Pour l’assurance chômage : les régimes ne sont couverts par Pôle emploi qu’au titre de leur protection chômage.

- Pour la retraite de base : les règles de calcul sont les mêmes dans les 2 régimes, la durée de carrière, l’âge de départ et le minimum de pension sont pris en compte.

- Par contre, pour les accidents du travail et maladies professionnelles ou AT/MP : il y a de grandes différences entre les deux régimes. Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts en AT/MP. Ils sont indemnisés comme s’ils étaient malades. Leurs frais médicaux seront remboursés et ils recevront des indemnités journalières. Mais contrairement aux assimilés salariés, ils ne recevront rien en cas d’incapacité permanente.