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5 pièges à éviter lors de la rédaction des statuts d’une SCI

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Écrit par Sophie

Publié le 21/06/2022

Créer une SCI (Société Civile Immobilière) est une solution pragmatique dans la gestion du patrimoine immobilier. En outre, elle permet de protéger le patrimoine des associés. Une SCI est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et sa création requiert la rédaction de statuts.

Qu’est-ce qu’une SCI ?

La SCI ou Société Civile Immobilière est une société dont la création nécessite au minimum 2 personnes physiques ou morales. L’objectif d’une SCI est de tirer profit des loyers du bien immobilier acquis. Une SCI ne peut être créée que pour acheter et détenir des biens immobiliers et elle exclut les activités commerciales comme acheter un appartement dans le but de le revendre.

Une SCI est constituée d’associés qui désignent le gérant. Ce dernier administre la société. Les associés reçoivent des parts sociales en contrepartie de leurs apports en nature ou en numéraire. Ils participent également aux assemblées générales et reçoivent des dividendes quand l’entreprise fait des bénéfices. Le gérant assure la gestion courante comme l’encaissement des loyers, le paiement des charges, la déclaration fiscale de la SCI, etc.

Quelles sont les particularités dans les statuts d’une SCI ?

La rédaction des statuts d’une entreprise est une étape importante. En effet, la rédaction écrite des statuts de la société est obligatoire afin de créer une SCI. Les statuts de la SCI définissent ses principes de fonctionnement et d’organisation. Ils régissent également les rapports entre les associés.

Par ailleurs, le fondateur est celui qui établit les dispositifs statutaires de sa structure. La rédaction des statuts d’une SCI est encadrée par l’article 1835 du Code civil.

En vertu de cet article 1835 du Code Civil, les statuts d’une SCI comportent des clauses obligatoires :

  • La forme de la société, en l’occurrence Société Civile Immobilière.La dénomination sociale ou raison sociale ou appellation qui est le nom de la SCI.

  • L’objet social, c’est-à-dire le domaine d’intervention de la SCI.

  • Le siège social qui est le lieu où se situe la direction de la société. Il peut être fixé au domicile du gérant ou à l’adresse des locaux de la SCI.

  • Le capital social et répartition des parts sociales qui est composé des apports en numéraire ou en nature. Par défaut, c’est un capital fixe. 

  • La durée de la SCI qui est au maximum de 99 ans, mais qui peut être renouvelée.

  • La gérance : indiquer les pouvoirs et responsabilités du gérant, son mode de nomination, de révocation et de rémunération. 

  • Les associés : leurs identités doivent être renseignées.

  • Les apports de chaque associé : tous les apports réalisés par chacun des associés. Il faut indiquer les modalités de versement pour les apports en numéraire et pour les apports en nature, indiquer l’évaluation de l’apport. Il faut également indiquer le nombre de parts sociales reçues par chaque associé en contrepartie des apports.

  • Les modalités du fonctionnement de la SCI.

  • Les décisions collectives, entre autres les règles de convocation, de majorité et de quorum, des assemblées générales.

  • L’exercice social qui commence le 1er janvier et finit le dernier jour de décembre.

  • Les cessions des parts sociales : prévoir les conditions dans lesquels les parts sociales peuvent être cédées à un tiers, entre conjoints ou entre associés, ainsi que ce qu’il advient des parts en cas de décès.

  • Les comptes courants d’associé : prévoir les conditions dans lesquelles un associé peut mettre une somme à la disposition de la société en vue de financer une opération.

  • L’affectation des bénéfices : comment les bénéfices sont déterminés et répartis entre les associés et affectés.

  • La dissolution : il faut établir les cas et les conditions dans lesquels il peut y avoir dissolution et liquidation de la SCI.

Comment rédiger les statuts d’une SCI ?

Rédiger les statuts d’une entreprise peut s’avérer être compliqué. En effet, la rédaction des statuts nécessite en même temps la connaissance des différentes clauses, du fonctionnement de l’entreprise ainsi que de tous les détails concernant l’entreprise.

Les statuts d’une Société Civile Immobilière doivent obligatoirement être faits à l’écrit.

Ils peuvent être rédigés par les associés, c’est une option gratuite. Pour cela, il est possible de s’inspirer des exemples de statuts de SCI.

Ils peuvent également être rédigés par une plateforme juridique en ligne. Cette méthode peut coûter environ 130 euros et comprend l’ensemble des formalités de création de la SCI à part les frais de greffe et la publication d'annonces légales.

Il est également possible de faire appel à un professionnel du droit comme un avocat ou un notaire. Pour cela, le coût total peut varier de 500 à 2000 euros dépendant du professionnel. 

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