Rédaction des statuts d’une ONG : les points de vigilance
Écrit par Sophie
Publié le 26/05/2022
On appelle par ONG ou encore "Organisation Non Gouvernementale" toute association créée à des fins non lucratives, dans l'ordre de l'intérêt public, et ne dépendant ni de l'Etat ni de toutes formes d'institutions internationales.
La convention du Conseil de l’Europe de 1986 qualifie d'ONG toute institution répondant aux critères suivants :
à but non lucratif
être d’utilité internationale
créée par suite d'un acte relevant du droit interne d’une Partie
avoir une activité effective dans deux États au moins
disposer d'un siège réel et officiel
disposer d'un siège statutaire sur le territoire d'une Partie.
Les ONG sont également présentées comme des personnes morales de droit privé établies par des acteurs privés, relevant du droit interne et ne dépendant pas des États. Elles représentent souvent la “société civile”.
Les spécificités des statuts d'une ONG
Toute ONG doit posséder des statuts, de la même manière que'une entreprise doit posséder des statuts. Ils contiennent l'acte constitutif, l'acte d'incorporation et tous les autres documents comprenant ses conditions d'opération et de fonctionnement.
D'une manière générale, les statuts d'une ONG doivent comprendre :
le nom ou la dénomination de l'ONG
son objet et ses objectifs
ses pouvoirs et ses domaines de compétences
la plus haute instance dirigeante de l'ONG
la procédure de réunification et de convocation
la procédure de validation des rapports financiers, et des autres rapports
la procédure de modification des statuts
la procédure de dissolution de l'association
la procédure de fusion avec une autre association.
Comment rédiger les statuts d’une ONG ?
Les statuts d'une ONG sont constitués de plusieurs mentions obligatoires, et suivent le même modèle de rédaction que les statuts d'une association. La rédaction des statuts est réalisée selon le principe de la liberté contractuelle par ses propres fondateurs. Les membres créateurs peuvent donc décider librement du contenu et de la forme du modèle de statut d’une association à but non lucratif. Suivant l’exemple du statut d’association selon la loi 1901, l’exemple de règlement intérieur de l’association et l’exemple de préambule que vous choisissez, voici les détails indispensables qui doivent également être rédigé :
la dénomination de l’association
l’objet social
l’adresse de l’ONG
la durée
les modes de fonctionnement et d’organisation ainsi que les pouvoirs des dirigeants
les conditions d’adhérence et de sortie des membres
les conditions de dissolution
les règles de transformations de statut d’une ONG modèle.
Il est à noter que, selon les statuts d’association définis par la loi 1901, les mentions obligatoires d’une ONG ne doivent jamais préciser la situation civile de ses fondateurs à savoir leurs noms, leurs prénoms et leurs coordonnées. La rédaction des statuts doit se faire entièrement en langue française, et les personnes de moins de 16 ans ne peuvent participer à sa signature.
Selon la loi du 1er juillet 1901, les ONG françaises ont à 98% un statut d'association. La principale différence entre ces deux régimes réside dans le fait qu'une association est un regroupement de personnes, alors qu'une ONG est une fondation ayant une cause attribuée par une personne physique ou morale.
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