Ce que vous avez toujours voulu savoir sur la rédaction des statuts d’entreprise

1-Comprendre ce que sont les statuts d’une entreprise 

La création d’une entreprise requiert plusieurs démarches. La rédaction des statuts de la société en est une étape importante.

Les statuts d’une société constituent un acte juridique écrit, sous seing privé ou notarié. Ils mentionnent l’organisation et les règles de fonctionnement de l’entreprise dont quelques mentions obligatoires.

La rédaction des statuts d’une société peut se faire soit par l’entrepreneur lui-même soit par un professionnel (avocat d’affaires, expert-comptable, notaire ou prestataire en ligne).

2-Les mentions obligatoires des statuts d’une entreprise et leurs explications

Les statuts doivent être complets et conformes à la loi pour que la société soit immatriculée. Comment les rédiger ?

Des mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts d’une entreprise. Elles sont différentes selon la forme juridique de l’entreprise mais doivent comporter au moins :

• La dénomination sociale de l’entreprise : il est nécessaire de vérifier auprès de l'Institut national de la propriété industrielle si le nom de l’entreprise n’existe pas encore.
• La durée de vie de l’entreprise : 99 ans au maximum.
• La domiciliation du siège social : le lieu où l’entreprise exercera son activité.
• La forme juridique : SARL, SAS, SA…
• L’objet social ou activité de l’entreprise : décrire les domaines d'activité de la société.
• Le montant du capital social : il est déterminé par les associés suivant leurs apports en numéraires, en nature ou en industrie.
• Les coordonnées du dirigeant d’entreprise : gérant ou président selon le type  l’entreprise.
• Le régime fiscal de la société : impôt sur les sociétés IS, ou impôt sur le revenu IR.
• La répartition des bénéfices et des pouvoirs entre les associés.
• Le statut de l’associé dirigeant de l’entreprise : majoritaire sans rémunération ou minoritaire-égalitaire et assimilé salarié ou président salarié.
• Les apports et attribution des parts sociales ou des actions
• La protection du patrimoine de l’entrepreneur
• Les modalités de fonctionnement de la société 
• Les modalités de nomination des dirigeants
• La prévention et la gestion des conflits entre associés
• L’encadrement des transmissions de titres

Quand les statuts sont rédigés et que tous les associés sont d’accord par rapport aux clauses, ils doivent procéder à la signature des statuts.