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Savoir si vous avez commis un abus de biens sociaux

qu'est-ce que l'abus de biens sociaux

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Quand une société est dirigée par une personne malveillante, elle perd une partie de son patrimoine social qui servira aux intérêts personnels de ce dirigeant. Ce type d’infraction est puni par la loi et l’auteur risque de nombreuses sanctions. Mais comment savoir si le dirigeant a commis un abus de biens sociaux ?

Définition de l'ABS

L’abus de biens sociaux (ABS) désigne le détournement d’une partie des biens ou du crédit de la société, par des dirigeants malveillants qui vont s’en servir pour leur intérêt personnel ou celui d’une autre société. Il concerne particulièrement les sociétés à responsabilités limitées, les sociétés par actions et la société civile de placement immobilier.

Un ABS doit obligatoirement répondre à quelques critères :

  • Il est commis par un dirigeant de la société
  • Il y a mauvaise foi du dirigeant, c’est-à-dire qu'il agit volontairement en sachant que son acte va à l’encontre des intérêts de la société.
  • L’auteur a utilisé les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles.
  • L’abus a causé un préjudice à la société

Exemple précis d'ABS

Il y a un ABS lorsque le dirigeant utilise illégalement les biens ou crédits de la société dans le but d’en tirer des bénéfices personnels. Voici quelques exemples de faits expliquant cette infraction :

  • Le dirigeant fait payer ses dépenses personnelles à l’entreprise : vacances, achat ou rénovation de son logement, financement d’un investissement personnel.
  • Le dirigeant prend gratuitement et régulièrement des produits fabriqués par l’entreprise
  • Le dirigeant se donne le droit d’être rémunéré au-delà du montant que la trésorerie de l’entreprise lui permet. 
  • Le dirigeant favorise une société qui l’intéresse particulièrement lors de l’attribution de marchés publics sans se soucier de son impact sur l’économie de l’entreprise.

Types de risques encourus pour un ABS

Une société victime d’un ABS court à de nombreux risques : importantes pertes financières, mauvaise réputation entraînant la perte de ses clients et de ses partenaires commerciaux, difficulté à convaincre les investisseurs potentiels puisque l’ABS est un signe d’une mauvaise gouvernance…

De son côté, le dirigeant risque des sanctions pénales, des sanctions civiles et des sanctions fiscales s’il est reconnu coupable d’un ABS. Outre l’amende de 375 000 € avec 5 ans d’emprisonnement, il risque d’autres sanctions à savoir :

  • L’obligation de réparer le préjudice causé à la société
  • La perte de la responsabilité personnelle engagée envers les tiers lésés
  • L’interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler une société industrielle ou commerciale
  • Le redressement fiscal  

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