Devenez un expert de l’impôt sur les sociétés !

L’impôt sur les sociétés ou impôts sur les bénéfices ou les entreprises est une taxe qui est prélevée sur le résultat annuel des sociétés. Les personnes morales réalisant des bénéfices sont celles qui paient l’impôt sur les sociétés. Ces bénéfices perçus, en fonction de leur montant, sont soumis au barème de l’impôt sur les sociétés. 

Quelles entreprises sont soumises aux impôts sur les sociétés ? 

L’impôt sur les sociétés est un régime fiscal d’entreprise choisi pour définir le régime d’imposition d’une entreprise.

Il y a deux types d’imposition à l’impôt sur les sociétés, l’imposition obligatoire et l’imposition optionnelle. Ces deux types se distinguent par la forme de l’entreprise. 

Une entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés uniquement si :

L’impôt sur les sociétés est différent de la cotisation foncière de l’entreprise ou CFE qui elle est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers qui sont soumis à la taxe foncière et que l'entreprise a utilisés pour exercer son activité professionnelle. 

Comment est calculé l’impôt sur les sociétés ? 

Opter pour le régime de société de personnes nécessite un accord venant de tous les associés. Cela nécessite qu’un acte de procédure ou une décision soit porté à la connaissance d’une personne au service des impôts des entreprises dont l’entreprise dépend.

Cette formalité doit être faite dans les 3 premiers mois du 1er exercice pour lequel elle prend effet. Cette option est valable durant 5 ans, sauf si l’entreprise veut résigner dans les 3 premiers mois de l’exercice et fait une renonciation anticipée notifiée. Dans ce cas, l’option ne sera plus possible plus tard.  

L’impôt sur les sociétés se calcule sur un taux fixe, contrairement à l’impôt sur le revenu. 

Pour le taux normal de 25%, c’est l’entreprise elle-même qui calcule l’impôt et le verse directement au service des impôts. 

Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés est de 15% et il s’applique sur une partie du  bénéfice imposable limitée à 38 120 € pour les PME qui ont un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 000 000 euros pendant chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé.

Il s’applique également aux PME dont le capital est détenu pour 75% par les personnes physiques ou par une société qui est elle-même détenue à 75% au moins par des personnes physiques. Ce capital doit être entièrement libéré. Ce seuil ne prend pas en compte les parts de fonds communs de placement à risque, les parts des sociétés de capital-risque ainsi que les parts de sociétés de développement régional ou de sociétés financières d'innovation. 

Comme le taux de 15% s’applique sur le montant de 31 820 €, en dessus de ce montant, le taux normal s’applique. Si par exemple une société fait 100 000 euros de bénéfices, seulement 31 820 euros seront soumis à une imposition de 15% et les 61 880 euros seront soumis au taux normal de 25%. 

Il existe cependant des taux spécifiques auxquels sont assujettis les organismes à but non lucratif :

Pour calculer l’impôt sur les sociétés, il faut faire la multiplication entre les bénéfices imposables et le taux de l’impôt sur les sociétés. 

La base imposable est égale à la somme des résultats comptables et des réintégrations fiscales à laquelle sont soustraites les opérations extra-comptables : les déductions fiscales et les déficits des années antérieures. 

Lorsque le montant total de l’impôt sur les sociétés est connu, l’expert-comptable doit calculer le solde à payer, il doit déduire l’ensemble des créances fiscales de cet impôt qui est dû. Il déduit donc les réductions d’impôt, les crédits d’impôt (crédit d’impôt recherche, famille, pour la formation du chef d’entreprise, pour la compétitivité et l’emploi, pour le mécénat d’entreprise, etc.) ainsi que les acomptes trimestriels qui ont été versés pendant l’exercice. 

Une entreprise paye l’impôt sur les sociétés en quatre acomptes à verser à des dates fixes : le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Lors du paiement, il faut fournir un relevé d’acompte, l’imprimé N°2571 ainsi qu’un relevé de solde (N°2572) au plus tard le 15 du quatrième mois après la clôture de l’exercice. Les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre font le versement le 15 mai. 

Le versement des acomptes d’impôt sur les sociétés pour le premier exercice ne concerne pas les nouvelles entreprises et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu et qui optent pour l’impôt sur les sociétés. 

Si le montant de l’impôt sur les sociétés de l’année précédente est inférieur à 3 000 euros, les entreprises sont dispensées du paiement des acomptes de l’impôt sur les sociétés.